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Question Écrite N° 31136 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Stéphane Baudu

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité des mesures envisagées pour faire face à la dégradation de la situation économique et sociale dans les territoires. En effet, pour affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire, les entreprises multiplient les projets de restructuration afin de diminuer leurs coûts de production et leurs charges fixes. Ces restructurations sont bien souvent annoncées avec conservation numérique de l'emploi à l'échelle de l'entreprise, soit par le biais d'opérations de regroupements d'implantations avec captation des fonctions à plus haute valeur ajoutée, soit ...

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Question Écrite N° 31796 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Stéphane Baudu

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cohérence des dispositifs relatifs aux professions de santé. Des différences notables apparaissent dans la classification de ces professions selon qu'elle provienne de dispositions juridiques et réglementaires, de documents administratifs ou d'engagements politiques. En effet, les catégories recensées dans le code de la santé publique ne se retrouvent ni dans les documents administratifs tels que la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière ni dans les engagements politiques tels que le « Ségur de la santé ». Un métier considéré comme médical dans le code de la ...

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Question Écrite N° 26816 du 18/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)

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Stéphane Baudu

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans d'art. Ces métiers, dont la liste est fixée dans un arrêté du 24 décembre 2015, ne disposent pas d'un statut juridique particulier mais se voient simplement octroyer une certaine reconnaissance. Toutefois, l'activité de certains artisans d'art se caractérise par la conception et la production de pièces uniques, fruits d'un savoir-faire d'excellence et d'une singulière créativité. Beaucoup d'entre eux sont confrontés à des coûts de production importants et peinent à vivre de leur travail. Or ces savoir-faire sont aussi une richesse immatérielle qui participe ...

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Question Écrite N° 25727 du 14/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)

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Stéphane Baudu

M. Stéphane Baudu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées par la quasi-disparition de la mission relative aux « droits indirects » de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Préconisée par le Comité Action Publique 2022 et appliquée dans le projet de loi de finances pour 2020, elle concerne onze des quatorze taxes nationales dont l'administration des douanes avait la charge puisqu'elles seront désormais progressivement transférées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). S'il est certain que le fractionnement actuel du recouvrement mérite un effort de rationalisation et ...

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Question Écrite N° 26655 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)

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Stéphane Baudu

M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Pour les personnes souffrant d'obésité, un mode de transport spécifique est nécessaire avec un équipage supplémentaire et un matériel adapté. Pourtant, bien que l'on ne choisisse pas les maux dont on souffre, l'assurance maladie en refuse la prise en charge au-delà du seuil correspondant à un transport normal. L'usage d'une ambulance bariatrique coûte alors au patient jusqu'à plusieurs centaines d'euros de reste à charge par déplacement. Par conséquent, les personnes qui ne peuvent assumer un tel coût se voient ...

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Question Écrite N° 19541 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

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Stéphane Baudu

M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le financement de la formation des chefs d'entreprises artisanales. Par suite de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée aux Urssaf. Or, ce transfert s'est accompagné d'une chute du nombre de contributeurs, causant une baisse de la collecte de plus de 30 millions d'euros. Il semblerait que la source du problème soit la fin de la double cotisation de nombreux artisans salariés, assujettis à la fois en tant que travailleurs indépendants et en tant que salariés. La loi n° 2018-771 du ...

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Question Écrite N° 18538 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/05/19)

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Stéphane Baudu

M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations subies par les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de la sclérose en plaques lorsqu'elles ont recours à un crédit immobilier. Malgré l'existence des conventions AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les malades font face à des surprimes importantes ainsi qu'à des exclusions totales de garanties PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) et ITT (incapacité temporaire de travail) qui semblent abusives : les assureurs excluent toutes les maladies de ces deux garanties, et non pas la seule affection ou pathologie dont l'assuré ...

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