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Question Écrite N° 21190 du 09/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 02/02/21)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. Le h de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'interdiction de tout dépôt portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cependant, dans les faits, la législation actuelle apparaît comme insuffisante dans la protection des marques de territoire. C'est par exemple le cas de l'île de Noirmoutier en Vendée, où l'exploitation du nom de manière abusive est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du ...

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Question Écrite N° 25014 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que de nombreux électeurs de la troisième circonscription de la Vendée l'ont interpellé suite à la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne XL-Airways. Plusieurs milliers d'entre eux ont subi une perte sèche en achetant un service qui ne sera jamais honoré. Leur irritation est d'autant plus forte qu'ils ont constaté, a posteriori, que la compagnie continuait de vendre des billets la veille de sa mise en liquidation, en toute connaissance de cause, puisqu'elle ne pouvait ignorer l'issue de la procédure. Les clients lésés sont nombreux à avoir tenté d'obtenir le ...

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Question Écrite N° 34859 du 15/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité d'adapter le dispositif reconnu garant de l'environnement (RGE) afin de le rendre plus accessible aux TPE du bâtiment, qui sont, pour l'essentiel (à 92 %) des entreprises de moins de 20 salariés. Ces artisans du bâtiment, dont les activités sont déjà fortement réglementées, ne veulent pas s'exonérer de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité. Mais, sans remettre en cause le principe d'éco-conditionnalité des aides et la crédibilité du dispositif RGE, la plupart de ces TPE n'ont souvent pas d'autre choix ...

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Question Écrite N° 35034 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords signés en juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la santé. Ils ont permis la revalorisation, largement méritée, du salaire de près de deux millions de professionnels des établissements de santé et des Ehpad (infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, etc.), dont ils vont pouvoir bénéficier dès ce mois de décembre 2020. Cet accord constitue incontestablement une avancée et une belle reconnaissance du travail des personnels soignants. Mais force est de constater que 55 000 professionnels exerçant dans les structures sociales et médico-sociales sont exclus de ce dispositif. Il s'agit de ...

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Question Écrite N° 33689 du 10/11/20 (Ministère de la mer) (Sans réponse)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur une des conséquences en chaîne qui s'avérerait dramatique pour toute la filière de la pêche française en particulier pour les professionnels des quatre ports vendéens (Les Sables d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Noirmoutier et L'Île d'Yeu), en cas de « no deal » dans le cadre du Brexit. Les pêcheurs français tirent environ 30 % de leurs captures des eaux britanniques et jusqu'à 60 % localement, en particulier dans les régions du nord de la France. L'interdiction d'accès aux eaux britanniques aux pêcheurs normands et bretons les contraindrait de facto à se reporter sur des zones de pêche plus au ...

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Question Écrite N° 33289 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le confinement du printemps 2020, imposé par la pandémie de la covid-19, qui a donné un coup de frein brutal à la nouvelle dynamique économique que les réformes engagées depuis 2017 avaient suscitées. Des aides financières sans précédent ont été mises en œuvre pour accompagner les chefs d'entreprise et les salariés. Le Gouvernement a élaboré un ambitieux plan de relance, 100 milliards d'euros (équivalents à 4 % du PIB), avec pour objectif d'accélérer la transition écologique, d'améliorer la compétitivité des entreprises, de renforcer la cohésion sociale et ...

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Question Écrite N° 33429 du 27/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il ...

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Question Écrite N° 26851 du 25/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/09/20)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement pour aider les ostréiculteurs et les conchyliculteurs de la baie de Bourgneuf. En janvier 2020, les préfectures de Loire-Atlantique et de Vendée ont pris un arrêté interdisant toute pêche et consommation de coquillages lié à la présence d'un norovirus, virus de la gastro-entérite. Selon le président du Comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire : « Trois cas avaient été détectés à Cholet le 8 janvier au sein du même foyer sur 20 000 à 30 000 personnes ayant consommé des huitres ». Aucun autre cas ...

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Question Écrite N° 23945 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 01/09/20)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le devenir du régime de retraite des marins. Il s'agit là d'un régime spécial, soumis aux règles fixées par le code des transports et par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Il concernait, selon l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), 114 892 pensionnés en 2017. Il lui demande dans quelle mesure le projet de réforme des retraites actuellement engagé impactera le régime des marins, et quelles modifications pourraient y être apportées. Ministère des solidarités et ...

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Question Écrite N° 28465 du 14/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité d'élaborer des outils réglementaires pour imposer la mutualisation des supports aux opérateurs de téléphonie mobile. Autant sur les territoires au peuplement peu dense les citoyens éprouvent des difficultés à se connecter au réseau téléphonique sans fil, autant sur les territoires au peuplement dense certains ressentent comme une atteinte au paysage la multiplication de pylônes supports d'antennes. Les maires de communes balnéaires, dont la population peut décupler durant la saison estivale, sont confrontés à une poussée de plaintes orales de la part de concitoyens. ...

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Question Écrite N° 23877 du 22/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage sur les centres de formation des apprentis (CFA). La réforme prévoit en effet un nouveau système de financement pour les contrats signés au 1er janvier 2020, sur la base des « coûts-contrats », pour l'ensemble des organismes de formation d'apprentissage. Or cette réforme n'appliquera pas ce nouveau système pour les contrats d'apprentissage des CFA signés en septembre 2019. Pourtant, c'est sur la période de début septembre à fin décembre que les CFA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises ...

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Question Écrite N° 23839 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération croissante de nombre de citoyens importunés par des appels téléphoniques répétés à caractère commercial. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui permet aux personnes touchées par cette démarche de ne plus recevoir ce genre d'appels. Or, malgré ce service, les démarches abusives continuent. Les procédures de signalement proposées aux particuliers par ce service sont fastidieuses et au final sans effet. Très peu aboutissent, et lorsque les sanctions sont appliquées, elles ne sont pas dissuasives. Il ...

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Question Écrite N° 10836 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/09/19)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d'un handicap mental et physique en Vendée. Les établissements susceptibles d'accueillir ces enfants ont atteint leur capacité d'accueil maximale dans ce territoire. À titre d'exemple, 200 familles sont dans l'attente d'une réponse dans le département. Au rythme des départs programmés, leurs listes d'attente ne pourront pas être absorbées avant plusieurs années. Le sujet du handicap est une priorité du quinquennat dont le fil ...

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Question Écrite N° 17947 du 19/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/06/19)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux conséquences du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ce texte suscite l'inquiétude chez les exploitants des établissements de thalassothérapie. En effet, en affirmant le caractère limitatif de la liste des aménagements légers réalisables dans les espaces remarquables, sans ouvrir d'autres possibilités que celles déjà existantes pour l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières, le ...

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Question Écrite N° 14004 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/19)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, à savoir la police, les pompiers et la gendarmerie. Lors de l'examen de la loi n° 2017-183 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'amendement 284, adopté à l'unanimité, prévoyait cette gratuité. De cet amendement résulte l'article 171 de cette même loi qui dispose que : « Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage [...]. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil ...

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Question Écrite N° 18337 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre du travail sur la situation et donc l'avenir du financement des organismes de formation continue qui subissent une suspension de tout nouvel engagement financier de la part du Fonds d'assurances formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Ce dernier contribue au développement de la formation professionnelle continue des chefs d'entreprise artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il favorise leur accès à la formation en accompagnant le financement. Il est essentiel car il contribue à l'amélioration de la compétitivité, du développement et de la pérennité des 1 300 000 entreprises artisanales en France. En 2017, ...

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Question Écrite N° 17866 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux conséquences de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 sur les missions des groupements de défense sanitaire (GDS). Cette ordonnance prévoit notamment le transfert au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Or le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animales est l'une des missions prioritaires du réseau des GDS. Il est, à titre d'exemple, actuellement fortement mobilisé dans la ...

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Question Écrite N° 17538 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme sur l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Pour favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les Établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les Entreprises ...

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Question Écrite N° 17441 du 05/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et plus particulièrement sur le projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévue par l'article 11. Les coopératives agricoles ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts. Elles peuvent également mettre à disposition des associés coopérateurs des outils permettant une information en toute ...

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Question Écrite N° 14682 du 04/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation des exploitations agricoles. Le fonds d'assurance VIVEA, outil de formation des agriculteurs, financé par leurs cotisations, prépare depuis plusieurs mois une réforme incluant la fin du financement des formations à l'installation, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Pourtant aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle. Ces personnes qui se lancent dans ce projet, non-issues du milieu agricole, ont besoin d'être ...

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Question Écrite N° 10507 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/12/18)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation subie par les territoires d'outre-mer, notamment la Guadeloupe et la Martinique, face à la prolifération des algues sargasses. En tant que président du Comité national de suivi et de gestion intégrée du trait de côte, M. le député a été interpellé sur ce sujet le mardi 26 juin 2018 par les élus des territoires ultra-marins, membres de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL). Depuis 2011, la Guadeloupe et la Martinique subissent effectivement l'envahissement de vagues successives d'algues sargasses. Conséquences du réchauffement climatique pour les uns ou de l'utilisation ...

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Question Écrite N° 14050 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la reconnaissance IGP « Sel et fleur de sel de Camargue » et ses potentiels impacts négatifs sur l'image de la fleur de sel récoltée manuellement sur la façade atlantique. Le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a validé le cahier des charges de l'IGP « Sel et fleur de sel de Camargue ». Son homologation se fera par l'adoption d'un arrêté interministériel co-signé par M. le ministre et M. le ministre de l'économie et des finances. Le dossier sera ensuite transmis à la Commission européenne à Bruxelles. Les producteurs ...

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Question Écrite N° 7727 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA). Ces établissements ont pour mission de prendre en charge et d'accompagner les adolescents en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap. Le 24 avril 2017, la circulaire n° 2017-076 a redéfini le rôle des personnels travaillant en EREA. Dans certains cas, l'application de cette circulaire met en difficulté leur fonctionnement. C'est le cas notamment de l'EREA du Château d'Olonne en Vendée. Avec l'application dès la rentrée 2018 de la circulaire, cet établissement voit son équipe pédagogique réduite à dix, ...

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Question Écrite N° 6424 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet d'un arrêt du Conseil d'État en date du 20 octobre 2016, concernant la réglementation des panneaux publicitaires numériques, et plus particulièrement celle concernant les règles de calcul des surfaces d'affichage. Le secteur de la publicité numérique bénéficie d'une règlementation depuis le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. En ce qui concerne le format, l'article L. 581-3 stipule que « la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 m2 ». Or la décision n° ...

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Question Écrite N° 6757 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant prélevé sur les ressources financières communales pour alimenter le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds mis en place en 2011 vise à compenser les effets financiers résultant de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de la mise en place d'un nouveau panier de ressources fiscales. Ainsi, la collectivité dont les nouvelles ressources fiscales, après réforme évaluées au titre de l'année 2010, excèdent le montant des ressources fiscales dont elle a disposé en 2010, versent l'intégralité de cette différence au FNGIR. À ...

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Question Écrite N° 2856 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'extraction de granulats marins. En France, les mouvements de contestation voient le jour au même rythme que les nouveaux projets concernant ce sujet. Les problématiques environnementales en sont le principal motif. L'île de Sein, la presqu'île de Quiberon, la baie de Lannion, ou encore l'île de Noirmoutier sont quelques exemples parmi les cas français les plus connus. Dans le cas de l'île de Noirmoutier, la communauté de communes s'oppose aux conclusions du rapport fourni par le bureau d'études mandaté par l'extracteur. Elle s'appuie notamment ...

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Question Écrite N° 2800 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du développement des énergies renouvelables dans le cadre de la transition écologique, sur les territoires insulaires et leurs sites classés. Dans son programme pour l'élection présidentielle, Emmanuel Macron s'est fixé pour but de « doubler la capacité en éolien et en solaire photovoltaïque » d'ici à 2022. Le Plan climat présenté le 6 juillet 2017 va dans ce sens, avec une trajectoire ambitieuse fixée à 32 % d'énergies renouvelables en 2030. M. le ministre a d'ailleurs rappelé que ces formes d'énergies constituaient « la solution principale d'avenir ...

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Question Écrite N° 2712 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Stéphane Buchou

M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'égal accès aux soins, et plus particulièrement celle dites des déserts médicaux. Actuellement, 8 % de la population vit dans l'une des 9 000 communes en manque de médecins généralistes, soit environ 5,3 millions d'habitants. En France, les problèmes d'accès aux soins sont avant tout le fait de territoires, où lorsque l'offre de soins est présente, elle s'avère insuffisante pour répondre à la demande. Pour faire face à ces problématiques, le Gouvernement vient de lancer le programme « Renforcer l'accès territorial aux soins » le 13 octobre 2017. Il propose de nouvelles aides ...

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