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Question Écrite N° 20155 du 04/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Stéphane Claireaux

M. Stéphane Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'ouverture du droit aux indemnités à la suite d'un changement de résidence résultant de la mutation d'un personnel civil. Le cas qui se pose ici est celui d'un fonctionnaire travaillant à Saint-Pierre-et-Miquelon devant être muté à Ajaccio dès septembre 2019. Ainsi, selon les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1998, article 3 dernier alinéa, s'il existe un transit obligatoire entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, alors les distances orthodromiques doivent être additionnées. On retrouve deux transits obligatoires ...

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Question Écrite N° 4699 du 23/01/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 06/11/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Stéphane Claireaux

M. Stéphane Claireaux interroge Mme la ministre des outre-mer sur le taux par élève du forfait externat versé au titre des élèves de collège à l'unique établissement privé sous contrat à Saint-Pierre-et-Miquelon. De par la faiblesse de la population de l'archipel, tout système reposant sur un forfait par « tête », comme c'est le cas s'agissant du financement du collège privé, est forcément et structurellement fragilisant. L'arrêté du 17 novembre 2016 en vigueur reconnaît cette situation et prévoit un taux par élève plus élevé à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les collectivités plus peuplées. Nonobstant, le niveau actuel de forfait demeure handicapant pour cet ...

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