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Question Écrite N° 31637 du 04/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 23/02/21)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de mise en œuvre de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL). La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit d'ajuster le montant de l'APL aux ressources du bénéficiaire d'un trimestre à l'autre. Cette réforme, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, constitue d'abord une simplification importante des démarches des bénéficiaires. Ensuite, elle permet de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus. En effet, les revenus servant au ...

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Question Écrite N° 35396 du 05/01/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 23/02/21)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des travailleurs et vétérans des essais nucléaires, dans l'attente d'une reconnaissance au titre des services accomplis. En juin 2019, le grand chancelier de la Légion d'honneur a émis un avis favorable à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec une agrafe de spécialité « essais nucléaires » en faveur des travailleurs et vétérans des centres des expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. L'obtention de cette ...

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Question Écrite N° 28885 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises dont l'activité est directement liée à celle des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'hôtellerie et de l'événementiel. La plupart de ces entreprises subissent de plein fouet la fermeture des établissements qu'elles fournissent ou servent habituellement, avec une perte de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre jusqu'à 80 % ou 100 %. Aussi, dans le cadre du plan spécifique de soutien au CHRD, prévoyant une annulation des charges fiscales et sociales pour ces secteurs les plus durement touchés, il serait opportun d'y intégrer les entreprises « ...

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Question Écrite N° 23123 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la réglementation européenne applicable au contrôle technique depuis 2018. Parmi les nombreux points de contrôle, la carte grise des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant doit obligatoirement porter la mention « transport handicap ». A défaut, les propriétaires doivent effectuer une contre-visite puisque la non-conformité du document d'identification est considérée comme une « défaillance majeure » au sens de la réglementation. Ainsi, certains propriétaires de véhicules aménagés par le constructeur ...

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Question Écrite N° 34874 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des ouvrages hydrauliques et de leurs milieux. En effet, le patrimoine hydraulique des rivières françaises est particulièrement menacé depuis l'adoption du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. En les soumettant à un simple régime de déclaration, il facilite les destructions de tout obstacle à l'écoulement de l'eau, y compris les moulins, au nom de la continuité écologique. Avec comme conséquence de rendre inutile le recours à une étude d'impact environnementale et sociale ainsi qu'à une enquête ...

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Question Écrite N° 27939 du 31/03/20 (Ministère des sports) (Réponse le 24/11/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports sur les difficultés de renouvellement des mandats dans les fédérations sportives. Le mardi 24 mars 2020 le CIO a annoncé officiellement le report des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo 2020. Ces derniers devraient se tenir en 2021. Si la lutte contre la pandémie covid-19 justifie le report des jeux de Tokyo, les instances françaises ayant d'ailleurs salué cette décision, elle n'en crée pas moins pour les fédérations sportives françaises une situation totalement inédite. En effet, le code du sport prévoit « que le mandat de la ou les instances dirigeantes des fédérations agréées expire au plus tard le 31 ...

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Question Écrite N° 33250 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre ...

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Question Écrite N° 21899 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le passage à trente-cinq tonnes des camions à quatre essieux. Aujourd'hui, le secteur de la nutrition animale approvisionne quotidiennement par la route les élevages en aliments composés. Dans les zones rurales et particulièrement de montagnes, pour faire face aux conditions climatiques, géographiques et routières, les fabricants d'aliments n'ont pas d'autre choix que d'utiliser des véhicules aux dimensions adaptées aux conditions d'accessibilité difficiles des élevages. Ils utilisent donc pour le transport des camions aménagés pour le transport des aliments de différents ...

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Question Écrite N° 28728 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 06/10/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs précaires et des travailleurs nés en 1960 pouvant se prévaloir du régime de retraite « carrières longues » mis en activité partielle. L'état d'urgence sanitaire a nécessité pour plusieurs entreprises le recours à l'activité partielle de leurs salariés. Avec ce dispositif, les indemnités journalières versées aux salariés sont exonérées des cotisations sociales. Donc, elles n'entrent pas dans le calcul de la retraite et ne permettent pas de valider des trimestres de retraite. Une prolongation de la période de chômage partiel sur plusieurs mois n'aurait sur le régime ...

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Question Écrite N° 28575 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante des petits commerces des centres-villes et la question d'un report des soldes été 2020 et hiver 2021, dont dépend la survie de bon nombre d'entre eux, notamment dans le secteur du prêt-à-porter. Depuis leur fermeture administrative mi-mars 2020, ces commerces indépendants « non essentiels » sont confrontés à une situation inextricable malgré les mesures de soutien économique importantes prises par le Gouvernement. Ils sont en effet contraints d'honorer leurs charges courantes et de régler leurs fournisseurs, quand cela n'est d'ailleurs pas déjà fait, pour des ...

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Question Écrite N° 29487 du 12/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/08/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la filière équine, premier employeur privé sportif de France, suite à l'arrêt de ses activités et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre des mesures d'accompagnement financier. Durant la nécessaire période de confinement, les professionnels de la filière doivent concilier absence de revenus et coûts de prise en charge pour l'alimentation et les soins prodigués aux animaux. Une équation qui peut vite se révéler insoluble, et ce d'autant que le secteur doit désormais anticiper la reprise d'activité dans le strict respect des règles de ...

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Question Écrite N° 26215 du 04/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté affichée par le Gouvernement de réaffecter au budget général de l'État un excédent de sept millions d'euros de la collecte 2019 du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Par essence, ce fonds d'affectation spéciale, exclusivement alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, est dédié au financement d'actions de recherche et de développement agricole, et participe aussi à accompagner le remplacement des agriculteurs en formation comme c'est le cas par exemple dans son département où l'enveloppe ...

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Question Écrite N° 27600 du 17/03/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la crise sans précédent que traversent les entreprises organisatrices de voyages, et tout particulièrement de voyages scolaires, depuis l'apparition de l'épidémie de Covid-19 en France. En effet, suite à la recommandation faite par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de « suspendre jusqu'à nouvel ordre les voyages scolaires à l'étranger et dans les deux principaux foyers identifiés sur le territoire national », les entreprises spécialisées, comme les chefs d'établissements scolaires, dénoncent ...

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Question Écrite N° 26862 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité ou d'handicap dont le transfert vers un établissement hospitalier nécessite l'intervention d'une ambulance bariatrique, en vue d'assurer des conditions optimales de sécurité. Aussi, les conditions de remboursement des frais de transport ambulancier révèlent une inégalité de traitement entre les patients en surpoids sévère et les autres puisqu'en effet le surcoût généré par un transport en ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, le remboursement s'effectue uniquement sur la ...

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Question Écrite N° 21106 du 02/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/02/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de financement que peuvent rencontrer certaines communes dans la réalisation de leurs projets d'équipement en défibrillateurs cardiaques. Le déploiement concret et l'accessibilité effective des dispositifs de défibrillation sur l'ensemble du territoire national, sans exclusive, constitue un véritable enjeu de santé publique. Chaque année en France on déplore entre 40 000 et 50 000 décès liés à un arrêt cardiaque et, on le sait, un grand nombre d'entre eux peuvent être évités. Sauver des vies, c'est bien ...

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Question Écrite N° 17643 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la qualité de l'information donnée aux demandeurs de la prime d'activité qui utilisent le simulateur en ligne de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour estimer leurs droits. Faute d'une aide sur les informations à saisir suffisamment précise et détaillée, on constate que les demandeurs sont souvent induits en erreur ; certaines omissions pouvant s'avérer préjudiciables dans la mesure où elles impactent directement l'ouverture des droits ou le montant de la prime d'activité. C'est le cas par exemple lorsqu'un salarié ne déduit pas de ses revenus ...

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Question Écrite N° 24914 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs missions au sein des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) dans les hôpitaux. Ces agents de l'ombre, car souvent invisibles pour le grand public, sont pourtant des acteurs clés de l'hôpital qui garantissent la sécurité des personnes et des biens à travers des missions bien spécifiques telles que la prévention des incendies et des actes de malveillance, la vérification périodique et la surveillance de l'ensemble des équipements de sécurité incendie, des rondes quotidiennes ...

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Question Écrite N° 25859 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période d'indemnisation journalière des personnes atteintes de maladie et affection longue durée. Les articles L. 323-1 1° et L. 324-1 du code de la sécurité sociale prévoient qu'en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l'assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption. Le maintien du versement de l'indemnité journalière est alors subordonné à obligation de suivre les traitements et expertises ...

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Question Écrite N° 23008 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une validation par les États membres de l'Union européenne de l'acte délégué qui prévoit, en son article 46, une nouvelle disposition au règlement santé animale 2016/429 visant à rendre obligatoire, à compter d'avril 2021, l'identification électronique des chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très grande majorité d'entre eux. L'obligation d'apposer une boucle électronique à 0,90 euros, pour un chevreau sortant de l'élevage dont le prix oscille entre 2,5 euros et 4 euros, va entraîner une charge supplémentaire ...

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Question Écrite N° 20623 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'activité physique adaptée (APA) à des fins thérapeutiques. Depuis le milieu des années 2000, de nombreuses études scientifiques et essais cliniques confirment que l'activité physique est un déterminant de santé en soi. D'abord, l'Organisation mondiale de la santé via ses recommandations et plusieurs expertises confirment que l'activité physique contribue à réduire les risques de survenue de la plupart des maladies chroniques en particulier le diabète de type 2, l'hypertension artérielle, les maladies cardiovasculaires et encore le cancer. Ensuite, sur le ...

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Question Écrite N° 19316 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/19)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution et de gestion de la réserve de précaution portée par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi organique relative aux lois de finances prévoit en effet une « mise en réserve » de crédits en début d'exercice dont le taux a été abaissé à 3 % par la loi de finances pour 2018. Dans le département de l'Aveyron, le montant des crédits gelés au titre de la réserve de précaution DETR 2019 s'établit à 417 609 euros, soit 3 % du montant de l'enveloppe déléguée au soutien des projets communaux et intercommunaux. Ces crédits, fléchés ...

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Question Écrite N° 22253 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création de retenues d'eau. En juillet 2012, la ministre de l'écologie Delphine Batho annonçait l'abandon du projet de décret pris par le gouvernement précédent et son ministre de l'agriculture Bruno Le Maire visant un allègement des obligations administratives imposées aux agriculteurs pour remplir les conditions d'autorisation et de construction de retenues d'eau collinaires. Ce décret prévoyait alors un seuil d'autorisation de 350 000 m3 pour les « retenues de substitution pour l'irrigation » au lieu de 200 000 m3. Ce relèvement de seuil avait pour but d'exonérer un plus ...

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Question Écrite N° 19295 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/06/19)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les futurs programmes de la PAC seront en discussion très prochainement et qu'à ce titre et comme il l'a fait auprès de ses prédécesseurs, il souhaite le sensibiliser sur la particularité des vignobles en forte pente. La viticulture européenne se caractérise aussi par des vignes situées sur des sols en pente. Ce type de viticulture non seulement a dessiné des paysages viticoles remarquables d'un point de vue paysager et environnemental, mais a joué, et continue de le faire, un rôle fondamental dans la préservation des sols et de la gestion de l'eau. Dans son département de l'Aveyron, la ...

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Question Écrite N° 20637 du 18/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les obstacles à la contractualisation pour l'ouverture des maisons de services au public. Les maisons de services au public ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines. Parce qu'elles construisent une offre spécifique aux habitants et adaptée à leurs contraintes avec un interlocuteur privilégié à leur service, ces maisons de services au public constituent assurément, un « outil » en réponse aux objectifs de l'État en matière ...

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Question Écrite N° 18240 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/05/19)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de voir disparaître le réseau national des associations de salariés agricoles en France, faute de financements pérennes. Le salariat représente en France plus de 35 % de l'emploi agricole. Si le nombre total d'emplois dans l'agriculture poursuit une tendance à la baisse, le recours à la main-d'œuvre salariée n'a cessé de progresser au cours de ces dernières années. En cause notamment le processus de déprise agricole qui s'opère au profit d'un agrandissement des exploitations et d'un besoin croissant de main-d'œuvre qualifiée. L'Association nationale des salariés ...

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Question Écrite N° 16946 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels civils et militaires ayant participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française, et par ricochet sur la situation de leurs ayants-droit, victimes indirectes. Entre 1960 et 1996, la France a réalisé plus de 200 essais nucléaires atmosphériques et souterrains dans le Sahara algérien et la Polynésie française. Lors des opérations, ces expérimentations ont exposé à des rayonnements radioactifs pas moins de 150 000 citoyens. Nombre d'entre eux ont déclaré des pathologies graves, telles que le cancer ou des ...

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Question Écrite N° 15685 du 01/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui ne pourront satisfaire à l'obligation - introduite par la loi de finances pour 2016 - de payer par un moyen dématérialisé tout impôt ou taxe dès lors que le montant à recouvrer en 2019 sera supérieur à 300 euros. Avec l'annonce le 7 décembre 2018 d'une suppression des pénalités de 15 euros minimum prévues à l'article 1738 du code général des impôts en cas de paiement par chèque de la taxe foncière au-delà de 1 000 euros, le Gouvernement a privilégié une démarche d'accompagnement des usagers. Pour l'année 2018, on a pu constater un nombre ...

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Question Écrite N° 14075 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des principes applicables aux groupements forestiers de petits propriétaires (GFPP) dont le fonctionnement normal ne peut plus être assuré. Leur impossibilité de satisfaire aux obligations qui leur incombent, notamment en matière de publicité légale, paralyse la gestion administrative de ces structures bien spécifiques qui depuis leur création en 1954 demeurent pourtant un outil adapté et utile à la politique forestière française. Si les groupements forestiers sont nés d'une volonté de l'État de regrouper les propriétaires de petites surfaces ...

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Question Écrite N° 11603 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés résultant des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration. En effet, dans le cadre d'un projet d'exploitation de « micro-carrières » à des fins de requalification de surface, l'arrêté susvisé se révèle être un véritable frein pour les collectivités territoriales qui, dans une démarche d'économie circulaire et de mise en valeur du patrimoine local, souhaitent utiliser les matières premières disponibles sur leur territoire pour ...

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Question Écrite N° 7378 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la filière du chanvre face à l'éventualité d'une décision interministérielle visant à interdire toute teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) dans les produits dérivés du chanvre. Si cette exigence gouvernementale de 0 % de THC dans les produits à base de chanvre venait à se confirmer, elle signerait la disparition de toutes les entreprises agricoles, cosmétiques et alimentaires qui cultivent, fabriquent et commercialisent le chanvre. Cette révision drastique ou plus exactement la suppression de l'alinéa I-2° de l'article R. 5132-86 du ...

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Question Écrite N° 9184 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion d'une partie des personnels enseignants du premier degré du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré à travailler à l'évaluation pédagogique des élèves, à travailler en équipe et aussi pour reconnaître leur temps dédié à échanger et à dialoguer avec les familles a été revalorisée pour être portée de 400 euros à 1 200 euros par an en 2016. L'ISAE dont le montant est ...

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Question Écrite N° 3470 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'instruction ministérielle portant normes en matière de pavoisement et d'inscription de la devise de la République française sur les façades des écoles et des établissements du second degré publics et privés sous contrat. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a inséré le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'éducation disposant que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». Dans le même temps, la ...

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Question Écrite N° 6528 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)

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M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents publics titulaires de l'éducation nationale qui depuis février 2017 ne sont plus autorisés à poursuivre l'exercice d'une activité salariée à titre accessoire quelques jours par an. Si la loi du 20 avril 2016 est venue réaffirmer le principe du non-cumul d'activités du fonctionnaire, il n'en demeure pas moins que des exceptions subsistent. En effet, le fonctionnaire qui en fait la demande peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé ...

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Question Écrite N° 11921 du 04/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)

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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des élus locaux quant à une possible suppression de l'imposition forfaitaire sur les pylônes, taxe versée chaque année par le Réseau de transport d'électricité (RTE) aux communes (ou EPCI) qui supportent sur leur territoire des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Le produit de cette « taxe pylônes » créée en 1980 représente des revenus substantiels pour les collectivités qui l'intègrent directement dans leur budget de fonctionnement ou d'investissement. Le montant annuel versé par RTE au titre de la « taxe pylônes » dans ...

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Question Écrite N° 8380 du 15/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)

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M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les craintes des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) de voir s'affaiblir la pratique sportive en club, à commencer dans les territoires ruraux où l'accès à une offre sportive diversifiée reste toujours plus difficile. Suite aux préconisations réitérées de la Cour des comptes, la clarification actée en 2018 entre le ministère des sports et le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a priorisé les missions dévolues à ce dernier avec pour conséquences une baisse du niveau de ses ressources (-133,4 millions d'euros) et un mouvement de transfert au profit du budget du ...

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Question Écrite N° 7270 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des commerces physiques qui, contrairement aux e-commerces, supportent la totalité de la fiscalité des entreprises. Les magasins physiques acquittent en TVA, impôts sur les sociétés, Tascom et taxes locales l'équivalent ou presque de la marge nette de la grande distribution. À l'inverse, les « pure players » ou « tout en ligne » du commerce (Amazon, eBay, Cdiscount) ne sont taxés que sur leurs entrepôts et à des taux moins élevés. Dans ce contexte qui pénalise les enseignes physiques pourtant vecteurs d'emplois et de proximité, une refonte de la ...

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Question Écrite N° 8362 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Stéphane Mazars

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier en pratique avancée (IPA) et les domaines d'intervention qu'il recouvre. Cette nouvelle profession intermédiaire d'IPA créée par la loi du 26 janvier 2016 répond à un défi de la société française tout en reconnaissant à sa juste valeur les compétences des infirmiers bac+5. Face à la réalité des déserts médicaux en milieu rural, l'explosion des pathologies chroniques et le vieillissement croissant de la population, l'ambition est bien de réorganiser les pratiques en définissant de nouvelles règles entre professionnels de santé afin d'améliorer la qualité ...

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