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Question Écrite N° 21002 du 02/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/02/21)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités techniques du dispositif de qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). La certification RGE retient en effet un critère d'analyse de la sinistralité grâce à la production d'une attestation de sinistralité sur les 4 dernières années d'activité de l'entreprise. Toutefois, ce critère semble poser un certain nombre de problèmes pour les organismes de certification. En effet, la pertinence de l'utilisation de ce critère pour attester de la qualité d'une entreprise RGE est interrogée. Le critère d'analyse de la sinistralité semble ...

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Question Écrite N° 29768 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des difficultés économiques que traversent plusieurs chaînes de magasins d'ameublement comme Conforama et Alinéa. Plusieurs enseignes d'ameublement étaient déjà en difficulté avant la crise sanitaire qui les a forcés à fermer leurs magasins. Cependant leurs frais ont continué de courir : location des hangars, stockage et autres frais courants. La crise des gilets jaunes, puis le conflit social sur la réforme des retraites, avaient déjà coïncidé avec des mises en difficulté de ces magasins. Mme la députée avait alerté l'attention de M. le ministre notamment sur le cas de Conforama, dont ...

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Question Écrite N° 16855 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les droits à l'aide personnalisée au logement (APL) et à la majoration pour la vie autonome (MVA) concernant les adultes handicapés locataires d'un appartement qui appartient à un proche en filiation directe. Actuellement, le fait d'être locataire en filiation directe prive du droit aux APL. En outre, cette privation d'APL entraîne pour les personnes handicapées l'impossibilité de bénéficier de la MVA. Compte tenu des faibles ressources des personnes handicapées, qui ne leur permettent pas d'être propriétaires de leur logement, cette ...

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Question Écrite N° 35068 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique du groupe Disney et des retombées négatives que la crise sanitaire de la covid-19 pourrait entraîner sur le parc Disneyland Paris implanté en Seine-et-Marne. En septembre 2020, Disney a annoncé un vaste plan social pour les salariés du groupe aux États-Unis d'Amérique. Plus précisément, le groupe a indiqué la prochaine suppression de 28 000 postes au sein de The Walt Disney Company, la maison-mère du groupe mondial des loisirs et du cinéma. Néanmoins, en ce qui concerne la France, la présidente d'Euro Disney, Natacha Rafalski, a pris la parole en interne et ...

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Question Écrite N° 29304 du 12/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 08/12/20)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur la question du prolongement des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. La crise sanitaire actuelle a entraîné in fine une crise économique sans précédent. Parmi les acteurs les plus touchés, on trouve les intermittents du spectacle. En effet, depuis mi-mars 2020, toutes les salles de spectacles sont fermées, ce qui a créé un coup d'arrêt retentissant pour les professionnels du secteur. Ainsi, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour préparer les différents secteurs à la reprise progressive de la vie normale par le biais d'aides aux professionnels qui ont ...

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Question Écrite N° 29654 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/12/20)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du versement des aides adaptées en cette période de crise sanitaire. Pour donner suite à un courriel reçu de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), Mme la députée aimerait s'entretenir avec lui sur la question du versement des aides adaptées en cette période de crise sanitaire. Malgré le fait que le Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour préparer les différents secteurs à la reprise progressive de la vie normale, il apparaît que certains secteurs sont encore particulièrement touchés par cette crise. Ainsi, l'UNEA a transmis dans son courriel des enquêtes d'impact ...

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Question Écrite N° 34370 du 01/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la montée en puissance du racisme anti-asiatique en France, fait rendu davantage visible depuis le début de l'épidémie de covid-19. La covid-19 a révélé tout un ensemble de préjugés sur la population d'origine asiatique et a exacerbé les discriminations et les violences envers celle-ci, en témoigne l'ampleur qu'a pris ce sujet dans les médias. Récemment, plusieurs médias ont relayé des faits très graves d'agressions à caractère raciste sur des personnes d'origine asiatique. Cette crise constitue un véritable point de départ d'une prise de conscience quant à l'existence du racisme anti-asiatique, et il faut ...

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Question Écrite N° 31699 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. La profession de sage-femme est considérée selon le code de la santé publique, et devant les tribunaux, comme une profession médicale, et ce au même titre que les médecins et les dentistes. Cependant, d'un point de vue administratif et formel, le statut des sages-femmes est assimilé aux professionnels non médicaux tels que les brancardiers, les infirmières mais aussi les secrétaires médicales ou les électriciens. En effet, le personnel non médical regroupe l'ensemble du personnel administratif, du personnel soignant et éducatif, du personnel médico-technique et du ...

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Question Écrite N° 29633 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les centres de santé exerçant sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif à but non lucratif (SCIC). Les centres de santé, lieux de santé de proximité prodiguant des soins primaires, mais aussi parfois secondaires, sont définis par l'article L. 6323-1 du code de santé publique en ces termes : « Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à ...

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Question Écrite N° 31625 du 04/08/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le dispositif « garantie jeune ». À sa demande, le mardi 21 juillet 2020, Mme la députée s'est rendue à la mission locale du bassin Chellois. Son équipe et elle-même ont été chaleureusement accueillis par son président, M. Fabien Colin. À l'image de son responsable, cette mission locale œuvre, avec dévouement, pour l'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire. Le dispositif « garantie jeunes » procure un revenu à peu près équivalent au RSA aux jeunes déscolarisés de 16 à 25 ans (le montant maximum de ...

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Question Écrite N° 29703 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'assistance médicale à la procréation (AMP) en cette période de crise sanitaire inédite. En accord avec les sociétés professionnelles savantes telles que la Fédération nationale des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'œuf (BLEFCO) ou encore le groupe d'étude pour le don d'ovocytes (GEDO), l'Agence de biomédecine a demandé aux 103 centres français clinico-biologiques d'AMP de suspendre leur activité par un courrier en date du 12 mars 2020. Concrètement, les procédures médicales, telles que la fécondation in vitro, le transfert ...

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Question Écrite N° 25939 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, notamment le vietnamien et le cambodgien. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est dit attaché à la préservation et à la transmission des langues vivantes étrangères. Aussi, la députée souhaite savoir où en sont les discussions avec le CNED sur les nouvelles langues rares afin que les lycéens puissent continuer à étudier le vietnamien ou le cambodgien et à le choisir comme langue au baccalauréat. Cette proposition avait déjà été étudiée en 1994 mais n'avait pas été suivie d'effets. Elle lui ...

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Question Écrite N° 30272 du 09/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prime du feu. Pour donner suite à une discussion avec les pompiers de Lognes, lors d'un de ses déplacements à la caserne, elle souhaiterait s'entretenir avec lui sur la question de la prochaine revalorisation de la prime de feu. Pour mémoire, les pompiers ont fait grève pendant 7 mois (jusqu'au 1er février 2020). L'une de leur revendication phare était la revalorisation de la prime de feu de 19 à 28 %, celle-ci n'ayant pas été réévaluée depuis 1990. En effet, le texte qui s'applique toujours actuellement est l'arrêté du 2 juillet 1990 portant revalorisation de l'indemnité de feu des ...

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Question Écrite N° 29452 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour donner suite à un courriel reçu de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), Mme la députée souhaite l'entretenir de la question de l'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux au sein des Ehpad. En effet, la fédération en question souligne les risques découlant d'une limitation d'accès trop restrictive aux Ehpad. Il est vrai que, depuis début mars 2020, face une crise sanitaire inédite par sa ...

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Question Écrite N° 29426 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants et la mortalité élevée des aînés en EHPAD. Par la présente, elle fait part à M. le ministre de son immense inquiétude, unanimement partagée par l'ensemble du personnel soignant et encadrant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de sa circonscription. Depuis le début de l'épidémie, en conjointe coopération avec la préfecture de Seine-et-Marne et l'agence régionale de santé, l'équipe de Mme la députée et Mme la députée elle-même ont pour seule et unique priorité d'enrayer la propagation de ce virus qui ravage le territoire, et de limiter ...

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Question Écrite N° 20337 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Le 28 mars 2019, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales ont été mandatées pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections doivent en effet réaliser une étude du modèle de ces structures pour en dessiner des scénarios d'évolution. Les ESAT, qui sont au nombre de 1 400 en France, accompagnent près de 120 000 personnes en situation de handicap et leur permettent d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de ...

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Question Écrite N° 24792 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/01/20)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tensions en mer orientale. Cet espace maritime est le théâtre depuis plusieurs années de conflits à résonance mondiale qui engendrent une insécurité et une instabilité dans la région. Cette région, artère vitale du commerce internationale et vivier de ressources naturelles, est fortement marquée par l'émergence depuis le XXème siècle, de revendications territoriales concurrentes vis-à-vis de certains îlots, notamment les Paracels et les Spratleys. Ces tensions peuvent avoir des conséquences non négligeables sur les relations diplomatiques entre la France et les principales ...

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Question Écrite N° 19047 du 23/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil et d'apprentissage proposées au sein des écoles de la République. Il apparaît que des effectifs trop importants dans les salles de classe sont vecteurs d'une grande inquiétude de la part de l'ensemble de la communauté scolaire. De ce constat, il est prévu dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) que les effectifs scolaires soient limités à 25 élèves par classe. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de généraliser cette mesure par la mise en place d'un effectif maximal par classe dans l'ensemble des établissements scolaires. Par ailleurs, ...

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Question Écrite N° 25005 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la hausse importante du nombre d'accidents de la route dans sa circonscription et plus largement dans le département de Seine-et-Marne. Au premier novembre 2019, 62 personnes sont décédées sur la route en Seine-et-Marne. Les activités des radars sont en hausse de 26 %, et il y a eu plus de 3 000 suspensions de permis de conduire. Cette hausse des accidents de la route inquiète les administrés, qui se sont tournés vers Mme la députée pour obtenir des réponses. La préfecture de Seine-et-Marne met tout en œuvre pour lutter contre ce fléau, mais elle attire son attention sur le fait que les chiffres de la sécurité ...

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Question Écrite N° 24819 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise qui persiste chez les sapeurs-pompiers professionnels depuis plusieurs années, notamment en Seine-et-Marne. En effet, l'équilibre qui faisait des services d'incendie et de secours français un modèle est à bout de souffle. Les sapeurs-pompiers s'accordent sur trois constats qui fragilisent leur profession. Tout d'abord, l'explosion des interventions de secours à la personne ne présentant pas un caractère d'urgence sature les services d'incendie et des secours. Ensuite, ils déplorent une perte de reconnaissance et un manque de protection. L'instauration d'un numéro unique d'appel d'urgence, le 112, rendrait leur ...

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Question Écrite N° 3958 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'installation de bidonvilles en Seine-et-Marne et en particulier sur la situation de la 10e circonscription. À Champs-sur-Marne par exemple, un camp de Roms est installé entre l'autoroute A4 et la route de la Malnoue. Plusieurs citoyens ont reporté des problèmes de salubrité et de sécurité. Ces problèmes sont souvent liés à la précarité dans laquelle vivent ces populations. Elle lui demande donc quels sont les dispositifs qui sont aujourd'hui mis en place pour accueillir ces populations et comment le ministère de l'intérieur compte accompagner les collectivités territoriales concernées dans ...

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Question Écrite N° 14587 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or industrielle dit de la « Montagne d'or » en Guyane. Au printemps 2018, un débat public a été engagé par la Commission nationale du débat public sur tous les volets de ce projet minier, dont la prise en compte de la protection de l'environnement. Ce débat a largement dépassé les frontières et a fait émerger des foyers de contestation en Guyane et en métropole. Il a cristallisé les inquiétudes à propos des conséquences sociales et environnementales d'un tel projet. Le 27 juillet 2018, une mission conjointe du ministère de la ...

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Question Écrite N° 18487 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des données personnelles des loueurs de meublés de tourisme. Les décisions de classement des meublés de tourisme doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté qui impose de faire figurer les nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique des loueurs. Il s'agit de données personnelles permettant l'identification des loueurs. Or les décisions de classement des meublés de tourisme recueillies par les comités départementaux du tourisme semblent entrer dans la catégorie des données que l'administration doit publier en ligne en application de l'article L. 312-1-1 ...

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Question Écrite N° 18853 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'adoption et la mise en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : celui de la nécessité de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce ...

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Question Écrite N° 19053 du 23/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités territoriales pouvant découler de la mise en place de la réforme du baccalauréat. Il apparaît que sur les douze enseignements de spécialité proposés à partir de la rentrée scolaire 2019-2020 aux élèves en classe de première, seulement sept seront disponibles dans l'ensemble des lycées proposant jusqu'alors les séries S, ES et L. Cette situation est facteur d'inquiétudes pour les élèves et leurs proches sur les modalités de sélection des élèves dans chacune des spécialités et sur les risques que cette réforme présente en termes d'inégalités ...

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Question Écrite N° 19520 du 14/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement obligatoire et optionnel de langues vivantes étrangères suite à la mise en place de la réforme du baccalauréat. Il était possible jusqu'alors de choisir en LV1, LV2 et LV3, ou en option pour la filière générale, des langues rares telles que le vietnamien, le turc ou encore le cambodgien. Ce choix à l'inscription de l'examen ne nécessitait pas que ces langues vivantes étrangères correspondent à l'enseignement suivi par l'élève au cours de sa scolarité. Avec la réforme du baccalauréat, ce choix est désormais conditionné au suivi de l'enseignement ...

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Question Écrite N° 19964 du 28/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la remise au Parlement du rapport d'évaluation du dispositif Pinel tel que recentré sur les zones tendues. L'article 68 de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des ...

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Question Écrite N° 14484 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des retards importants dans le versement de la retraite d'auto-entrepreneurs. Elle a pu constater que de nombreux auto-entrepreneurs, ayant mis fin à leur activité depuis plus de six mois, ne perçoivent toujours pas leur pension de retraite. Pour justifier cette absence de versement, la CIPAV indique notamment qu'en l'attente d'un décret d'application, relatif à la répartition de taux entre différents organismes, il lui est impossible de calculer les droits des demandeurs. Des associations d'adhérents à la CIPAV mettent également en avant les difficultés que ces derniers rencontrent pour ...

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Question Écrite N° 15889 du 15/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant et les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). D'une part, l'AAH constitue un mécanisme de solidarité venant compléter les revenus du titulaire. Or, ces revenus sont souvent très modestes lorsque l'on tient compte des difficultés pour les personnes atteintes d'un handicap de trouver un emploi et du revenu qu'elles sont susceptibles de percevoir, à savoir 55,7 % du SMIC. D'autre part, les modalités de calcul de l'AAH tiennent compte des ressources du foyer, et non de la situation individuelle de ...

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Question Écrite N° 10437 du 10/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la restauration scolaire. En effet, certaines communes rencontrent des difficultés concernant la capacité d'accueil des cantines et les équipements nécessaires dont il faut les doter. Bien que les services de restauration ne soient pas obligatoires dans les écoles, il reste que ceux-ci demeurent nécessaires aux enfants scolarisés, et en particulier à ceux dont les parents travaillent. Ils incarnent par ailleurs un lieu de socialisation où tous les enfants, sans distinction, peuvent bénéficier d'une alimentation équilibrée. La solution consistant à ...

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Question Écrite N° 4680 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rénover la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis. Ces dernières années, la réhabilitation de la maison d'arrêt des hommes a retenu toute l'attention du Gouvernement. Alors qu'après une vague de réhabilitation de la maison d'arrêt des hommes, un nouveau projet vient d'être proposé afin d'augmenter la capacité d'accueil des hommes majeurs dans l'établissement, la rénovation de la maison d'arrêt des femmes n'est toujours pas envisagée. Il résulte de la vétusté des lieux des conditions de vie très dégradées pour les femmes détenues à Fleury-Mérogis. Les ...

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Question Écrite N° 9131 du 12/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les subventions allouées aux organismes culturels, et en particulier aux théâtres. La Seine-et-Marne est un territoire dont l'enjeu du développement culturel et du rayonnement des institutions qui en sont à l'initiative est fondamental. Il s'agit, à travers une entreprise de diversification de l'offre culturelle, de favoriser le partage, la mixité et l'émancipation sociales. Or ces organismes font face à une réduction successive des enveloppes annuelles dédiées aux subventions de leurs activités et à une réticence des instances régionales à leur octroyer une aide supplémentaire. Par conséquent, on ...

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Question Écrite N° 11758 du 14/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)

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Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la retraite concomitant de la cessation du versement de la pension d'invalidité versée aux personnes handicapées après la cessation de leur activité. Actuellement, le bénéficiaire de la pension d'invalidité informe l'organisme gestionnaire de sa pension de la date de début de sa retraite. Or il peut arriver dans certaines situations, pour différentes raisons, que la retraite d'une personne ne lui soit pas immédiatement versée après la cessation de la perception de ses revenus liés à son activité professionnelle. Dans ces cas, le versement de la pension d'invalidité ...

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Question Écrite N° 6549 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution dans les prochaines années des tarifs hospitaliers. Mme la ministre a annoncé à la mi-février 2018, que les tarifs des établissements hospitaliers publics, privés et non lucratifs allaient baisser de 0,5 %. Certes, l'évolution des tarifs et des dotations de financement tient compte de l'évolution globalement modérée de l'activité en 2017, plus faible que la prévision initiale. Cependant, cela suscite des craintes dans le milieu hospitalier : des médecins et directeurs d'hôpitaux craignent que cela constitue une entrave au maintien de l'offre de soins sur le territoire ...

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Question Écrite N° 12448 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale par la caisse des allocations familiales (CAF). En effet, cet article prévoit que les modalités de partage par moitié des allocations familiales entre les parents divorcés sont également applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en garde alternée. Malgré le rappel de ces dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (n° de pourvoi 15-21893), la CAF n'applique pas la législation en vigueur en ne mentionnant pas cette possibilité sur son site internet. En outre, de nombreux ...

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Question Écrite N° 6567 du 20/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/09/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur les opérateurs de compétences. Mme la ministre a présenté début mars 2018 les grands axes de la transformation de la formation professionnelle. Cette réforme a été présentée comme une « bataille mondiale de la compétence ». La formation professionnelle mobilise beaucoup d'acteurs, et notamment les organismes paritaires collecteurs, les OPCA, qui sont chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Avec la réforme de la formation professionnelle, les OPCA sont amenés à se transformer en opérateurs de compétences. Ces OC perdront la collecte des ...

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Question Écrite N° 4665 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle de l'affectation par les entreprises du CICE, prévu par la loi de finances rectificative de 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013). Actuellement, le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas remis en cause par la non application du principe de transparence. Si la loi prévoit que les entreprises qui bénéficient du CICE retracent dans leurs comptes l'utilisation de ce crédit d'impôt afin de permettre aux partenaires sociaux d'apprécier s'il participe effectivement à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et à l'embauche de nouveaux salariés, en ...

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Question Écrite N° 4777 du 23/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Le secteur du transport public particulier de personnes a été profondément transformé depuis plusieurs années. La réglementation s'est adaptée à ces transformations. Depuis 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs. La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 a fixé, quant à ...

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Question Écrite N° 5035 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de résiliation d'une mutuelle d'entreprise. Actuellement, lorsqu'un salarié ayant souscrit à la mutuelle d'entreprise est embauché dans une autre entreprise, il est contraint dans sa liberté de choix de sa mutuelle. Certes, lorsque la mutuelle de la nouvelle entreprise est obligatoire, il est possible au salarié de résilier sa souscription à la mutuelle de sa précédente entreprise. Mais lorsque la nouvelle entreprise propose une mutuelle non obligatoire mais plus avantageuse que la précédente, le salarié ne peut pas résilier la précédente mutuelle avant la date ...

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Question Écrite N° 4645 du 23/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les élections de représentants de parents d'élèves. Les élections de parents d'élèves, de la maternelle au lycée, se font actuellement par correspondance ou par déplacement des parents le jour du vote. L'envoi du matériel de vote se fait au moins 6 jours avant la date des élections, soit par voie postale, soit par le cahier de liaison ou le carnet de correspondance de l'élève. Le vote par correspondance, préféré dans la plupart des écoles, permet d'éviter les contraintes liées à un déplacement jusqu'au bureau de vote. Cependant, il arrive souvent que le matériel de vote ne soit pas ...

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Question Écrite N° 4426 du 09/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture du site de Noisiel du groupe Nestlé France. Le groupe Nestlé France a en effet annoncé le déménagement de son site de Noisiel pour le quatrième trimestre de 2019. Ce site emploie 1 800 salariés à Noisiel et Emerainville, deux communes de la 10e circonscription de Seine-et-Marne. Le groupe Nestlé est l'un des principaux contribuables (CFE = 588 953 euros et CVAE = 288 606 euros) de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne. La fermeture de ce site aura un impact humain important au détriment des salariés du groupe Nestlé France. De plus, elle aura des conséquences lourdes sur ...

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Question Écrite N° 4981 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la dénutrition, fléau qui touche 2 millions de Français, et représente un coût estimé à environ 10 % des dépenses de santé. Alors que l'opinion publique associe dénutrition et famine, beaucoup pensent que celle-ci ne sévit pas en France. Or la dénutrition existe en France. Elle affecte principalement des personnes dont la maladie ou les traitements de la maladie diminuent la faim ou diminuent les capacités de s'alimenter suffisamment. Sous-estimée, elle ne fait l'objet d'aucune politique de santé publique. On sait pourtant que la dénutrition diminue les défenses ...

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Question Écrite N° 4770 du 23/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la qualification de l'activité des aires d'accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale. Actuellement, cette activité est considérée comme relevant d'un secteur potentiellement concurrentiel car dès lors qu'un opérateur privé peut fournir une offre alternative à celle des personnes publiques, l'exploitation des aires d'accueil de gens du voyage par une collectivité locale se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services et entre en conséquence dans le champ d'application de la TVA. Il en résulte que les intercommunalités qui pratiquent cette activité ...

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Question Écrite N° 5214 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Stéphanie Do

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. Contrairement aux salaires qui sont versés en fin de mois, le virement des retraites est effectué le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 9 est chômé). Il s'agit d'une disposition légale qui s'impose aux retraités comme aux caisses de retraite. Or beaucoup de prélèvements se font en fin de mois ou au début du mois suivant, ce qui rend plus difficile la gestion de leur budget par les retraités. Elle lui demande donc quelle est la raison d'un virement des retraites aussi tardif pour le moins et s'il pourrait être envisagé d'avancer ce ...

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