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Question Écrite N° 2074 du 11/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/22)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet du processus de sélection des étudiants entre le diplôme de licence et celui de master. Il convient de rappeler que c'est la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, dès sa promulgation, qui a autorisé la sélection des étudiants en master. Pourtant, elle observe qu'aujourd'hui beaucoup de jeunes étudiants se retrouvent dans des situations ubuesques, soit dans des masters qui ne leurs conviennent pas, ou bien, pire encore, en étant refusés dans tous les ...

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Question Écrite N° 3385 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a instauré l'individualisation de ce dispositif de soutien aux personnes en situation de handicap. Cependant, selon cet article, l'entrée en vigueur de ce dispositif n'aurait lieu qu'au 1er octobre 2023. Tout d'abord, la représentation nationale ne peut que se féliciter de l'adoption d'une telle mesure par le ...

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Question Écrite N° 3078 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation du nombre de grands cormorans. La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées (FDAAPPMA 65) s'étonne de la non-reconduction des autorisations de tirs de régulation du cormoran sur les eaux libres françaises, pour la période 2022-2025, suite à l'arrêté du 19 septembre 2022 pris par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les pêcheurs hauts-pyrénéens s'inquiètent de la publication d'un tel arrêté limitant la régulation du grand ...

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Question Écrite N° 1998 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 08/11/22)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le 26 octobre 2010, la commission paritaire nationale issue de la loi de 1952, la CPN 52, votait la dernière augmentation de la valeur du point d'indice pour les agents CMA. Le 1er juin 2022, la commission paritaire nationale issue de l'article 56, la CPN 56, a voté une augmentation de la valeur du point d'indice de l'ordre de 2,5 % alors que le ...

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Question Écrite N° 2963 du 08/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS). La publication du décret n° 2017-902 du 9 mai 2017, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes Enfants (EJE) a permis la mise en place d'un véritable statut pour ce cadre d'emplois. Aussi, depuis le 1er février 2018, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE), répartis en deux grades, relèvent désormais de la catégorie de A de la filière sociale, alors qu'antérieurement ces derniers faisaient partie de la catégorie B de cette même ...

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Question Écrite N° 2662 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la difficulté relative à l'utilisation de la plateforme numérique AmeliPro. Les médecins du centre de santé d'Aureilhan, salariés par la commune, utilisent quotidiennement AmeliPro, la plateforme numérique de l'assurance maladie accessible aux professionnels de santé. Cet espace permet notamment d'effectuer certaines déclarations : arrêts de travail, déclaration de grossesse et déclaration de médecin traitant. Cependant, certaines fonctionnalités ...

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Question Écrite N° 1278 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/10/22)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le manque de trains longue distance sur les transversales, en particulier depuis le piémont pyrénéen. En 2022, avec la priorité longtemps donnée à la grande vitesse, les trains longue distance sont principalement orientés vers Paris. Pourtant 80 % des habitants de l'Hexagone résident hors Île-de-France. Ils ont bien évidemment besoin de d'effectuer des déplacements longue distance région-région. Il manque des trains de type « Intercités » de nuit et de jour pour relier les régions entre elles. De ...

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Question Écrite N° 2032 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le passage du niveau de risque épizootique à « modéré » le 1er octobre 2022. En conséquence, les palmipèdes seront confinés dans plus de 500 communes dans les zones dites « à risque de diffusion » et l'ensemble des volailles dans plus de 5 000 communes dans les zones dites « à risque particulier ». Ces mesures sont prises dans l'optique de freiner les contaminations par le virus. Toutefois, les claustrations mises en place à l'été 2022 n'ont pas permis de stopper les apparitions de foyers de contamination. En effet, si on peut admettre (bien que le doute soit permis) que ...

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Question Écrite N° 1833 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inégalités financières existantes pour les retraités résidant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) pose le principe selon lequel « les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant ...

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Question Écrite N° 1739 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enfermement des enfants étrangers sur le territoire français. Trop fréquemment, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de rétentions de mineurs étrangers dans ses centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) et ce, notamment en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Trop nombreux sont les enfants enfermés sur le territoire français puisqu'ils étaient 76 en 2021 en métropole mais 3 135 à ...

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Question Écrite N° 1853 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie en France. Selon l'étude DEFI 2011, 1,6 % de la population nationale serait atteinte de fibromyalgie et 8 à 9 cas sur 10 seraient des femmes, selon l'assurance maladie. Cette affection chronique a été reconnue pleinement dès 1992 par l'OMS et à la fin des années 2000 par les institutions françaises et européennes. Pourtant, le 8 octobre 2020, le rapport d'expertise collective de l'Inserm sur la fibromyalgie pointait du doigt les différentes difficultés que rencontraient les patients au regard de leur situation. Les associations notamment dénonçaient ...

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Question Écrite N° 1884 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents d'enfants en situation de handicap. Il a été fait état à Mme la députée des difficultés que rencontraient les parents d'enfants handicapés et notamment les parents d'enfants polyhandicapés. En effet, en 2020, la Drees révélait les inégalités frappantes en matière d'emploi pour ces personnes. Chez les couples, dans 53 % des cas, seul un parent travaille et dans les familles monoparentales, seuls 49 % des parents travaillent. Il est à signaler que les femmes sont davantage touchées par le chômage ou l'inactivité. Dès lors, on ...

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Question Écrite N° 1968 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la tenue d'un débat concernant le rapport TET, demandé par le parlement en 2019 et publié par le Gouvernement en 2021. Le 1er février 2022, M. Joël Giraud alors secrétaire d'État chargé de la ruralité avait exprimé, en introduction d'un débat au Sénat portant justement sur le maillage ferroviaire du territoire, la volonté que « le Parlement puisse se saisir de ce rapport [TET] et qu'un véritable débat puisse avoir lieu ». Ce rapport avait notamment montré la pertinence de relancer environ 25 lignes de trains ...

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Question Écrite N° 1183 du 13/09/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ces dernières années ont été marquées par la dégradation des conditions de travail pour ces professionnels. Si la crise sanitaire a révélé leur rôle essentiel pour la réouverture des écoles et l'accompagnement psychologique des enfants, le monde d'après semble les avoir oubliés. Les accords du Ségur n'ont pas concerné les ATSEM, pourtant appartenant à la filière médico-sociale. La loi de transformation de la fonction publique a imposé les 1 607 heures de travail contre 1 537 ...

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Question Écrite N° 1038 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certains agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI). En effet, si le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 a permis de compléter le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et ainsi d'étendre le CTI aux assistants de services sociaux et aux psychologues des SPIP, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et le personnel administratif essentiel au bon fonctionnement des services ne sont eux toujours pas mentionnés. Pourtant, il s'agit bel et bien de travailleurs ...

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Question Écrite N° 834 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des couples pacsés en cas de décès d'un des partenaires. En effet, dans les dispositions actuelles, les partenaires ne disposent pas du statut d'héritiers légaux. Ainsi, dans le cas où l'un est amené à disparaître, aucun droit de succession n'est accordé en l'absence de testament. Cette lacune peut être de source de précarité pour celles et ceux ayant déjà à affronter la disparition de leur conjoint. Par exemple, dans le cas d'un couple partageant le même logement loué, le veuf ou la veuve, après expiration d'une protection d'un an, serait amené à quitter le ...

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Question Écrite N° 611 du 09/08/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile prise en charge des victimes d'accident de la route. En effet, si le réseau France Victime accompagne de nombreuses victimes, il se cantonne aux « personnes qui ont subi les conséquences d'un fait qui est condamné par la loi » et exclut de fait celles qui ont été touchées par un accident de la circulation non qualifié en infraction pénale. Les victimes (ou leur famille) doivent alors chercher une aide ailleurs pour faire face aux difficultés financières engendrées par de tels accidents. Certaines associations prennent alors le relais pour accompagner ces personnes mais ne disposent pas, du ...

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