Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 84 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 9062 du 20/06/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre des armées sur la liste des États ayant ratifiés le traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Si le désarmement nucléaire doit se faire progressivement et sans porter préjudice au principe de sécurité et de souveraineté de la France, il reste nécessaire de faire un premier pas vers la sortie de la dissuasion atomique. Les raisons qui ont poussé la France à ne pas signer le TIAN dénotent par leur incohérence. Si l'idée de diminution de l'arsenal nucléaire semble faire consensus dans les discours et ce, dans de nombreux États, force est de constater que les puissances nucléaires n'ont pas réduit leur ...
Question Écrite N° 17090 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Cette disposition prévue pour le 15 avril 2024 dans les conditions précisées par le décret n° 2023-974 découle d'une directive européenne de 2014 prévoyant la mise en place d'un contrôle technique pour les véhicules de cylindrée supérieure à 125 cm3 au plus tard le 1er janvier 2022. Or bien que l'objectif de sécurité routière visé par cette mesure soit louable, seulement 0,3 % des cas ...
Question Écrite N° 17199 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des malades atteints de myélome multiple, un cancer de la moelle osseuse qui altère profondément la qualité de vie, avec de très fréquentes fractures osseuses, principalement vertébrales, extrêmement douloureuses et invalidantes. Cette maladie souvent fatale concerne 30 000 personnes en France selon les estimations, dont 5 000 nouveaux cas chaque année. Depuis 2018, l'Agence européenne des médicaments a délivré des avis favorables pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des cellules CAR-T et des bispécifiques dans l'optique de leur mise ...
Question Écrite N° 16946 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation financière de l'Observatoire international des prisons-section française. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France, pour les traitements inhumains ou dégradants auxquels les personnes détenues étaient soumises dans l'affaire J.M.B. et autres contre France. À la suite de sa 1 492e réunion, le 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe constatait pour la troisième fois que l'arrêt de la Cour n'avait pas été pleinement appliqué et a exprimé sa « profonde préoccupation face aux derniers chiffres attestant, depuis l'arrêt de la ...
Question Écrite N° 16663 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques du projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. Alors que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [ ] notamment les forêts ». Lors de l'accord de Paris en 2015, le puits de carbone français des forêts a été divisé par 2 en l'espace de 10 ans. La baisse du puits carbone risque de s'accélérer dans les années à venir, au regard des prévisions du cabinet Carbone 4 qui table sur 12 millions de tonnes de capacité de stockage carbone à ...
Question Écrite N° 16519 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la grille indiciaire appliquée aux personnels contractuels de catégorie A travaillant dans la formation continue des adultes au sein des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) qui vont fêter leurs 50 ans d'existence cette année. Cette grille, établie en 1993, n'a pas été révisée depuis plus de 30 ans, alors que les grilles indiciaires des personnels titulaires, enseignants ou administratifs, ont déjà fait l'objet de révisions. Actuellement, cette grille impose quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus ...
Question Écrite N° 10690 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les inégalités territoriales et délais d'accès à une équipe spécialisée Alzheimer (ESA). Composées d'assistants de soins en gérontologie, de psychomotriciens ou d'ergothérapeutes, les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) ont été mises en place dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012 pour réaliser des interventions au domicile des patients afin de leur permettre de continuer à vivre chez eux. Elles dispensent donc, sur prescription médicale, de 12 à 15 séances de réhabilitation aux personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou apparentée au stade léger ou modéré, dans l'objectif ...
Question Écrite N° 9697 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Tout d'abord, leurs rémunérations actuelles sont bien trop faibles, la moyenne nationale étant de 850 euros pour 24 heures imposées par semaine, de nombreuses AESH vivent donc en dessous du seuil de pauvreté. Leur statut est également précaire car elles bénéficient de contrats avec très peu d'heures et sont soumises à des emplois du temps instables ainsi qu'à une annualisation du temps de travail les rendant les plus flexibles possible. Non seulement, ces conditions pèsent sur le suivi et la prise en ...
Question Écrite N° 15054 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/03/24)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de centre de tri à Masseube dans le Gers. Le projet d'un centre de tri de déchets secs prévu à Masseube (dans le Gers) pose de nombreuses questions d'ordres environnemental et démocratique, sans réponses claires données aux habitants et associations environnementales. Il s'agit d'un projet conséquent puisqu'il concerne un bassin de 600 000 habitants (10 % de la région Occitanie, 1 % de la population française) répartis sur 4 départements (Gers/Hautes-Pyrénées/Haute-Garonne/Ariège) et 1 200 communes pour 35 000 t de déchets secs collectés, ...
Question Écrite N° 15923 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont ...
Question Écrite N° 11887 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/24)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards importants et la négligence constatés, dans le cadre de paiements dont doivent bénéficier les traducteurs et interprètes judiciaires ayant le statut de collaborateurs occasionnels du service public en retour des prestations qu'ils effectuent pour le compte du ministère de la justice. En France, ils sont actuellement 8 000 professionnels à effectuer des missions de traducteurs ou d'interprètes auprès des services judiciaires. Leur statut de collaborateurs occasionnels du service public est prévu par le décret n° 2015-1689 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général ...
Question Écrite N° 15885 du 05/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les nombreux départs à la retraite des assistants familiaux dans les années à venir. Fin 2021, en France métropolitaine, 74 700 mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, soit près de 40 % de l'ensemble des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), sont accueillis par près de 38 000 assistants familiaux. En 2021, neuf assistants familiaux sur dix sont des femmes et la moitié ...
Question Écrite N° 15644 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante au sein du centre Jean-Marie Larrieu situé à Campan dans les Hautes-Pyrénées. Ce centre compte parmi les quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Situé à Campan dans le département des Hautes-Pyrénées, le centre Jean-Marie Larrieu compte ...
Question Écrite N° 11733 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs déployés pour faire face à la maladie hémorragique épizootique (MHE). Le 24 septembre 2023, le ministère de l'agriculture a émis un arrêté contenant diverses mesures relatives aux foyers récents de MHE. Si on peut se réjouir de l'accroissement de la surveillance et de la prise en compte de certaines spécificités d'élevage comme la pratique de l'estive, la philosophie globale de l'arrêté interroge quant à son efficacité et alarme quant au sort réservé à nos agriculteurs et agricultrices. On sait aujourd'hui que la maladie se propage par des moucherons qui ...
Question Écrite N° 13030 du 21/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage des logiciels espions. Depuis plusieurs années, des organisations des défense des droits humains alertent sur la crise liée à la surveillance numérique, qui représente une menace pour les droits humains partout dans le monde. Le scandale Pegasus a révélé comment des États ont ciblé des journalistes, des militants, des avocats et des personnalités politiques en ayant recours au logiciel espion Pegasus. Plusieurs journalistes français ont ainsi été illégalement espionnés - des infections confirmées par les autorités françaises - tandis que le président Emmanuel Macron, le ...
Question Écrite N° 15105 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de centre de tri à Masseube. Le projet d'un centre de tri de déchets secs prévu à Masseube (dans le Gers) pose de nombreuses questions d'ordres environnemental et démocratique, sans réponses claires données aux habitants et associations environnementales. Il s'agit d'un projet conséquent puisqu'il concerne un bassin de 600 000 habitants (10 % de la région Occitanie, 1 % de la population française) répartis sur 4 départements (Gers/Hautes-Pyrénées/Haute-Garonne/Ariège) et 1 200 communes pour 35 000 t de déchets secs collectés, transportés, ...
Question Écrite N° 14998 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de notre environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des ...
Question Écrite N° 14882 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation d'injustice fiscale en France. Elle a été récemment interpellée par un citoyen français à ce sujet. Il s'est exprimé en ces termes : « Nous avons entendu il y a peu l'appel des Restos du Cœur, trouvant rapidement un écho chez le Secours populaire, ou encore la Fondation Abbé Pierre. Tous ces organismes constatent l'accroissement insupportable de la précarité, de la pauvreté et jusqu'à la misère dans ce pays alors même que leurs propres moyens matériels, financiers et humains ne peuvent plus suivre cet emballement des ...
Question Écrite N° 14819 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. À partir des informations fournies par le ministère de l'agriculture, Mme la députée souhaite rappeler que les sols constituent au niveau mondial le premier stock de carbone biologique, si l'on exclut les océans et les roches sédimentaires. En captant du CO2 de l'air via la photosynthèse, une plante absorbe du carbone. Si cette plante se décompose dans le sol, elle lui restitue son carbone sous forme de matière organique. Le sol s'enrichit alors de carbone et devient plus fertile, plus résilient. Si l'on augmentait ainsi ...
Question Écrite N° 14980 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux salles de sport. Aujourd'hui en France, une personne sur deux est en surpoids ou obèse. Ces chiffres alarmants sont avant tout explicables par la situation de précarité économique d'un trop grand nombre de ménages. Si la première des solutions est évidemment de garantir un niveau de revenu digne à tous en augmentant les salaires et un accès à une alimentation saine et de qualité par un blocage des prix, il n'en reste pas moins que l'application différenciée des taux de TVA interroge. En effet, il est de 20 % sur ...
Question Écrite N° 9552 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation " pain de tradition française " en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il ...
Question Écrite N° 13909 du 19/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'urgence de solliciter les fonds européens destinés à l'aide alimentaire. Dans la 7e puissance économique mondiale résident plus de 9 millions de pauvres et plus de 7 millions de personne ayant recours à l'aide alimentaire. Depuis un an et demi, la consommation alimentaire des ménages a chuté de 17 % : une chute historique qui s'illustre dans l'allongement des files d'attente devant les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou bien encore le Secours populaire. « Nous n'avions jamais vu ça » affirme Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire. Pour soutenir les associations d'aide ...
Question Écrite N° 13952 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du système de santé français. Mme la députée a été interpellée par un de ses concitoyens habitant proche de Tarbes. C'est en tombant malade qu'il a réalisé l'ampleur des dégâts sur le système de soins. Il fut impossible pour lui de prendre rendez-vous chez un médecin généraliste à moins de 10 kilomètres de son domicile malgré la présence de la plus grande ville du département (50 000 habitants) à quelques kilomètres. Après une longue prospection il parvient à se faire prescrire des antibiotiques et un examen de radiologie par scanner. Le chemin de croix de ce Bigourdan ne ...
Question Écrite N° 9661 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population dans les maisons d'arrêt en France. En effet, l'Observatoire international des prisons (OIP) alerte régulièrement sur les statistiques émises par le ministère de la justice en soulignant à la fois un manque de communication et un problème dans le mode de calcul de ces dernières. Au 1er janvier 2023, le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Perpignan affichait par exemple un taux d'occupation de 203,6 %. Mais ce chiffre mélange hommes, femmes et mineurs alors que ces populations sont incarcérées séparément. Concernant uniquement les hommes, le taux ...
Question Écrite N° 13013 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/12/23)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accord collectif du 27 octobre 2023 relatif aux annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage. Cet accord collectif prévoit un certain nombre d'améliorations pour les artistes et techniciens du spectacle (prise en compte du congé paternité par Pôle emploi, comme le préconise la Défenseure des droits , aménagement du droit d'option, prolongation des droits en cours en cas d'arrêt maladie de moins de 3 mois, etc.) ainsi que des perspectives de négociations sur des thématiques cruciales pour les travailleurs (lutte contre le travail illégal, recours abusif au CDD, meilleure ...
Question Écrite N° 10155 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de s'attaquer aux niches fiscales dites « brunes ». Le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État annexé au projet de loi de finances pour 2023 a révélé un manque abyssal d'ambition dans la lutte contre le réchauffement climatique. Certes l'alourdissement du bilan climatique du budget de l'État est dû en très grande partie au déploiement par le Gouvernement du bouclier énergétique. Toutefois sur le long terme, il n'y a aucune tendance reflétant une compression des dépenses défavorables à l'environnement, qui stagnent à un ...
Question Écrite N° 13180 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la composition des jurys pour les épreuves pratiques d'admission des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur. L'article 3 du décret n° 2021-202 datant du 23 février 2021 modifie le V de l'article 24-1 du code de l'artisanat. Il dispose de l'organisation des jurys précités en précisant les incompatibilités existantes entre professions exercées ou précédemment ...
Question Écrite N° 7522 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de la technologie en classe de 6e dans les collèges. Cette suppression, décidée de manière unilatérale sans aucune concertation avec le corps enseignant d'une part et sans cadre législatif d'autre part, est extrêmement brutale. Une grande majorité d'enseignants et de parents d'élèves ne sont pas favorables à cette suppression, qui traduit une méconnaissance des enjeux du XXIe siècle. En effet, pour réussir la transition énergétique qui s'impose dans la lutte contre le réchauffement climatique et poursuivre sa réindustrialisation, la France a plus que jamais ...
Question Écrite N° 8366 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes des élevages intensifs en France. D'après un sondage de l'IFOP, 85 % de la population est favorable à l'interdiction des élevages intensifs. Environ 3,2 millions d'animaux issus d'élevages sont abattus quotidiennement en France pour l'alimentation humaine. L'année 2021 voit une reprise de la consommation de viande dans le pays. Cette tendance va à l'encontre des recommandations pour lutter contre le dérèglement climatique et la catastrophe écologique en cours. La viande consommée est produite à 80 % dans des conditions d'élevage ...
Question Écrite N° 10236 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la suite de l'interpellation d'un syndicat du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans le département des Hautes-Pyrénées sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, en position de garde, comme travailleurs. Depuis de nombreuses années, les SDIS de France utilisent cette catégorie de personnel en lieu et place de leurs collègues professionnels car leur coût est moindre, le tout en les excluant de toute règle relative aux temps de travail, de repos, de cotisations sociales, etc. Il n'est donc plus rare de voir un sapeur-pompier volontaire enchaîner son activité ...
Question Écrite N° 9212 du 20/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 31/10/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calcul des cotisations retraite des animateurs en contrat d'engagement éducatif (CEE). Le CEE a été créé en 2006 afin de faire déroger les animateurs saisonniers au régime général du code du travail. En effet, les employeurs et l'État ne voulaient pas payer l'intégralité des heures travaillées pendant les séjours vacances, sujets à des plages horaires exceptionnelles, puisque les travailleurs sont nourris et logés sur place avec les enfants. Leur salaire journalier est alors indécemment bas, fixé à un minimum de 2,2 fois le Smic horaire - soit moins de 25 euros brut ...
Question Écrite N° 611 du 09/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile prise en charge des victimes d'accident de la route. En effet, si le réseau France Victime accompagne de nombreuses victimes, il se cantonne aux « personnes qui ont subi les conséquences d'un fait qui est condamné par la loi » et exclut de fait celles qui ont été touchées par un accident de la circulation non qualifié en infraction pénale. Les victimes (ou leur famille) doivent alors chercher une aide ailleurs pour faire face aux difficultés financières engendrées par de tels accidents. Certaines associations prennent alors le relais pour accompagner ces personnes mais ne disposent pas, du ...
Question Écrite N° 7041 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 10/10/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la différence de taxation entre les avions et les trains. D'ici 2024, la majoration de la taxation kilométrique des lignes de train via le péage ferroviaire s'élèvera à près de 8 %. Or cette redevance atteint déjà 9 euros par kilomètre en moyenne en France, soit 35 à 40 % du prix d'un billet de train, alors qu'elle est inférieure à 2 euros en Suède et à 3 euros en Italie. Bien que cela s'explique par le modèle de financement spécifique de la SNCF, cela a pour conséquence d'augmenter ...
Question Écrite N° 12138 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les bénéfices record réalisés par la SNCF et l'augmentation significative des prix des billets de train. Le 27 juillet 2023, Jean-Pierre Farandou, président du groupe ferroviaire, déclarait dans le communiqué de résultat de la SNCF : « Les Français plébiscitent le train et c'est une bonne nouvelle ». En effet, après une année 2022 historique, où la SNCF a réalisé un chiffre d'affaires record de 41,4 milliards d'euros, la société publique a poursuivi sur sa lancée au premier semestre 2023 avec un chiffre ...
Question Écrite N° 3984 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance des moyens alloués aux services de gériatrie. On observe actuellement un vieillissement de la population française induit par l'augmentation de la durée de vie. S'il faut s'en féliciter, il faut également prendre en compte l'augmentation, en parallèle, des maladies dues à ce vieillissement. Les services gériatriques ont la tâche conséquente de soigner ces personnes âgées qui subissent une perte importante d'autonomie, souvent causée par une polypathologie. C'est pourquoi ces services, comme l'expliquent les instances gériatriques nationales dans leur contribution au ...
Question Écrite N° 9234 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du transport des vélos dans les lignes de trains nationales, intercités comme à grande vitesse. Les transports sont responsables de près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre. À l'heure où le Gouvernement baisse les bras en admettant une hausse de 4 degrés d'ici 2050, il est pourtant encore possible de prendre des mesures écologistes. Les transports en commun et les mobilités douces sont depuis longtemps appelés par la grande majorité des chercheurs et des décideurs pour ...
Question Écrite N° 11803 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fracture numérique dans le cadre de la déclaration uniquement dématérialisée des biens immobiliers. Au 1er semestre 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, devaient déclarer leurs biens immobiliers avant le 10 août 2023. Cette déclaration pouvait être réalisée uniquement par la seule voie dématérialisée, à travers le site internet impôts.gouv.fr. Ces contribuables ne pouvaient pas procéder à cette déclaration par support ...
Question Écrite N° 11854 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de reconnaissance plein et entier du handicap cognitif des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée (MAMA), quel que soit leur âge. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit la notion de handicap quel que soit son origine, dont l'altération des fonctions cognitives : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, ...
Question Écrite N° 11861 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation de Français aux programmes militaires israéliens et le soutien financier indirect à Tsahal. Sar'El, Marva, Mahal, Garin Tsabar et Atouda sont les cinq programmes permettant aux volontaires internationaux de s'engager au sein des forces armées israéliennes. Même si ces chiffres sont à prendre avec précaution, il semblerait (selon le blog franco-israélien Coolamnews) que les Français soient les plus nombreux à s'engager, représentant 43 % des volontaires, 90 % appartenant à des unités combattantes. Ces programmes font l'objet de publicité sur le territoire hexagonal comme lors de ...
Question Écrite N° 11920 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le besoin de compléter le projet de Pass Rail sur les TER/Intercités à environ 49 euros par mois, évoqué le 4 septembre 2023 par Emmanuel Macron, avec une mesure supplémentaire pour que le train gagne en attractivité pour les Français vivant en milieu rural, loin des gares bien desservies. Pour les Français vivant en milieu rural, par exemple sur les communes situées à 20 ou 30 minutes d'une gare, comme c'est le cas par exemple de la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre dans les Hautes-Pyrénées, ...
Question Écrite N° 9068 du 20/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 26/09/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la situation hydrique en France. La période de sécheresse de l'été précédent a profondément abaissé le niveau des nappes phréatiques. Malheureusement les faibles précipitations hivernales n'ont pu combler les pertes et ont même parfois aggravé la situation. Les conséquences concrètes sont dès à présent visibles. Dans le département des Landes, 85 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à cause du mouvement des sols. A court terme, dès cet été 2023, des coupures d'eau ...
Question Écrite N° 9567 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 26/09/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le fléchage des aides à l'achat d'un vélo dans le plan « Vélo et marche 2023-2027 ». Ce dernier privilégie des nouvelles technologies élitistes à la démocratisation d'un mode de transport ancestral. En effet, on remarque une asymétrie des subventions qui joue à la faveur des vélos électriques. Le vélo est un mode de déplacement économique, rapide, bénéfique pour la santé et pour l'environnement. Le Gouvernement annonce 65 millions d'euros d'aides pour l'achat de vélos électriques, dans un ...
Question Écrite N° 10464 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers. Si le décret du 26 décembre 2020 fut une avancée pour la profession avec le rattachement à la filière soignante et avec l'allongement de la durée de formation, force est de constater qu'elle ne bénéficie pas pleinement de la reconnaissance qui lui est due. Dans leur quotidien, les ambulanciers réalisent des actes paramédicaux semblables à ceux des aides-soignantes, des brancardiers : ils installent les patients, surveillent leur état de santé, assurent leur brancardage, etc. Un ambulancier comme un aide-soignant doit avoir une attestation de formation aux ...
Question Écrite N° 11605 du 26/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les importants problèmes de financement que rencontre l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Cette organisation effectue un travail essentiel en fournissant à près de 6 millions de réfugiés palestiniens des services de santé, d'éducation et de secours, y compris dans des situations de conflit armé. Ses structures de soin offrent ainsi un accès à la santé à près de 7 millions de patients par an, tandis que ses 700 écoles permettent à plus de 500 000 réfugiés de bénéficier d'une éducation. À l'heure actuelle, ...
Question Écrite N° 1884 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 19/09/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents d'enfants en situation de handicap. Il a été fait état à Mme la députée des difficultés que rencontraient les parents d'enfants handicapés et notamment les parents d'enfants polyhandicapés. En effet, en 2020, la Drees révélait les inégalités frappantes en matière d'emploi pour ces personnes. Chez les couples, dans 53 % des cas, seul un parent travaille et dans les familles monoparentales, seuls 49 % des parents travaillent. Il est à signaler que les femmes sont davantage touchées par le chômage ou l'inactivité. Dès lors, on ...
Question Écrite N° 9108 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/09/23)
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation scandaleuse vécue par les lycéens à travers la France. Le jeudi 1er juin 2023, des milliers d'élèves de terminale se sont connectés à la plateforme Parcoursup pour connaître leurs résultats d'affectation dans l'enseignement supérieur. Une immense partie d'entre eux ont fait défiler leurs vœux et ont vu apparaître des refus et des réponses en attente. Prenons l'exemple d'un lycéen, avec 14,5 de moyenne toute l'année, des félicitations aux trois derniers trimestres et des résultats au-dessus de 16 aux épreuves anticipées du bac. Le jeudi 1er juin, il n'a ...
Question Écrite N° 10602 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de formation des agents publics des services de restauration scolaire, dans le cadre de la mise en application d'un menu végétarien hebdomadaire dans les écoles, collèges et lycées. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adoptée le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018, dite loi « EGalim 1 », a introduit une expérimentation d'une durée de deux ans pour les services de restauration collective scolaire, qui sont tenus de ...
Question Écrite N° 9012 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fonctionnement actuel des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Selon le site internet national des SAFER : « une SAFER est une société anonyme, sans but lucratif, avec des missions d'intérêt général, sous tutelle des ministères de l'agriculture et des finances. ». Toutefois, à de nombreuses reprises, la Cour des comptes a remis en cause cette définition. Elle a pointé le détournement des leviers fiscaux qui permettent à certains établissements régionaux de dégager des résultats financiers importants malgré l'absence de but ...
Question Écrite N° 7641 du 02/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/08/23)
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre, alors qu'elle exerçait son droit à la liberté d'expression. En effet, Mme Vanessa Mendoza Cortès a défendu les droits fondamentaux des femmes et des filles en Andorre en dénonçant l'interdiction totale de l'avortement dans le pays lors d'une session organisée en octobre 2019 par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Or il est nécessaire de rappeler qu'évoquer la situation ...
Question Écrite N° 10670 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inégalités d'accès à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), pour les personnes en situation d'invalidité et de handicap. L'article 1390 du code général des impôts (CGI), dispose que « les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière ...
