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Question Écrite N° 2882 du 08/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de prendre des mesures complémentaires afin d'adapter le dispositif en faveur des énergo-intensifs à la réalité des difficultés rencontrées par les productions énergo-intensives du monde agricole. En effet, le dispositif actuel demeure lacunaire sur plusieurs points. Premièrement, le niveau de prise en charge de la hausse des prix de l'énergie est trop faible par rapport à la capacité des productions énergo-intensives du monde agricole à répercuter le surcoût lié à l'énergie sur leurs produits. Ces dernières sont en effet doublement limitées en la matière. D'une part, leurs ...
Question Écrite N° 3104 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, si le Gouvernement a indiqué que ces établissements pourraient bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, M. le député souligne que les modalités d'application de ce dispositif demeurent à ce jour inconnues. Aussi, pour que cet engagement soit crédible et afin de donner de la visibilité à nos Ehpad, il lui demande de lui préciser les modalités concrètes de mise en œuvre du bouclier ...
Question Écrite N° 5532 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 23/05/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de réduire les délais de versement de l'aide « MaPrimeRénov' ». En effet, de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment témoignent d'une multiplication des retards de règlement. Or lesdits retards proviennent bien souvent de l'attente par le client débiteur du versement de l'aide « MaPrimeRénov » qui s'effectue dans des délais particulièrement longs du fait de la disproportion entre les moyens techniques et humains dont dispose l'ANAH et le nombre de dossiers à ...
Question Écrite N° 7990 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré ...
Question Écrite N° 93 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/05/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de la réforme d'automatisation du FCTVA sur le budget des EPTB, des EPAGE et syndicats de rivières. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sont les organismes pertinents pour œuvrer à la prévention des inondations du fait de leur compétence à œuvrer à l'échelle d'un bassin versant. Les inondations subies ici et là montrent l'importance à agir rapidement pour limiter les dégâts ...
Question Écrite N° 89 du 12/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 02/05/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette ...
Question Écrite N° 7725 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites qu'il compte donner aux recommandations de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. En effet, M. le député souligne que plusieurs de ces propositions, auxquelles il s'associe pleinement, sont d'ordre budgétaire. À ce titre, elles nécessitent donc une action du Gouvernement pour être mises en œuvre. Il s'agit notamment des recommandations portant sur le renforcement des moyens alloués au centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (recommandation n° 1) ; sur ...
Question Écrite N° 7724 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites qu'il compte donner aux recommandations de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. En effet, M. le député souligne que plusieurs de ces propositions, auxquelles il s'associe pleinement, sont d'ordres réglementaire ou administratif. À ce titre, elles nécessitent donc une action du Gouvernement pour être mises en œuvre. Il s'agit notamment des recommandations proposant de développer la collecte de données et les travaux de recherche sur la fin de vie, en dotant ceux-ci ...
Question Écrite N° 90 du 12/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/04/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les mineurs pour faire valeur leurs droits à la retraite. La gestion de ce régime a été progressivement transférée à plusieurs institutions de droit commun qui n'ont souvent pas connaissance des droits spécifiques de ce régime ce qui rendent difficiles les communications d'informations pour les mineurs, eux-mêmes peu au fait de leurs droits. Il en résulte que les retraités ou futurs retraités miniers rencontrent de multiples dysfonctionnements pour la validation de leur retraite : des simulateurs, conçus pour le régime général, ne ...
Question Écrite N° 5829 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés que pose la mise en œuvre des zones à faibles émissions (ZFE). En effet, de nombreux retours, provenant aussi bien de particuliers que d'entreprises, font état de l'existence de calendriers de mise en œuvre techniquement impossibles à respecter (par exemple à Paris ou à Strasbourg) ainsi que de normes très variables d'une ZFE à l'autre. Dès lors, cet échéancier de mise en œuvre semble être doublement préjudiciable. Premièrement, il renforce les iniquités sociales intrinsèquement liées à ces ...
Question Écrite N° 7507 du 25/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de clarifier rapidement les dispositions réglementaires et législatives qui encadreront à partir de 2026 l'accès à l'électricité nucléaire. En effet, si la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite « NOME ») du 7 décembre 2021 a acté la suppression du dispositif d'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (dit « ARENH ») le 31 décembre 2025, le système devant, dès le 1er janvier 2026, lui succéder demeure, lui, à ce jour inconnu. De telles incertitudes conduisent logiquement les fournisseurs d'électricité à se montrer prudents et ...
Question Écrite N° 7472 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de sécuriser le statut légal de la transmission de données de santé aux organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM). En effet, M. le député tient à souligner qu'en novembre 2022, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), par une note d'analyse, a appelé à une réforme du « cadre juridique applicable, tant en ce qui concerne l'exception mobilisable pour le traitement des données concernant la santé que s'agissant de la levée du secret médical ». Dès lors, conscient de l'implication des services du ministère de la santé et de la prévention ...
Question Écrite N° 7490 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de renforcer la progressivité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il tient à souligner que la deuxième part de cette dotation est extrêmement sensible aux variations de population, notamment les plus minimes. En effet, actuellement, les communes dont la population est inférieure à 200 habitants reçoivent une seconde part égale au montant attribué au ...
Question Écrite N° 7504 du 25/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de clarifier le statut des colonnes montantes d'électricité. Certes, la loi ELAN, par son article 176, a cru résoudre le problème des « colonnes montantes » en disposant que ces colonnes montantes d'électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau public de distribution d'électricité. Néanmoins, M. le député souhaite souligner que de nombreux litiges continuent à exister car les gestionnaires de réseau refusent très ...
Question Écrite N° 6087 du 07/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/04/23)
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes légitimes que suscite l'extinction prochaine des tarifs réglementés de vente de gaz prévue le 30 juin 2023. M. le député souligne que face à l'inflation persistante que connaît le pays, frappant d'ailleurs particulièrement les prix de l'énergie, le report, voire l'annulation, de la fin des tarifs réglementés de gaz serait d'intérêt public. En effet, il souhaite rappeler que d'après les données de l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près d'un quart des Français ont été confrontés à des difficultés financières pour payer une facture énergétique. ...
Question Écrite N° 3391 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indisponibilité grandissante de l'amoxicilline. M. le député tient à l'informer des ruptures d'approvisionnement constatées dans plusieurs pharmacies de Meurthe-et-Moselle pour cet antibiotique particulièrement utilisé pour soigner les enfants. Loin d'être l'apanage de la Lorraine, une telle indisponibilité semble être généralisée puisque dans une note du 9 novembre 2022, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a indiqué que : « de fortes tensions d'approvisionnement en amoxicilline, voire des ruptures de stock, sont prévues jusqu'en mars 2023 » et qu'elles concernaient « toute ...
Question Écrite N° 6014 du 28/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des enseignants et personnels de direction ayant perçu des allocations d'enseignement telles que créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989. Concrètement, ces enseignants et personnels de direction à qui, au début des années 1990, l'État a proposé de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM ...
Question Écrite N° 4676 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 28/03/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de réformer la gestion du droit individuel à la formation (DIFE) des élus locaux. Il tient à souligner que de nombreux ajustements pourraient être opérés afin de rendre le recours à ce droit plus effectif. Premièrement, il pourrait être envisagé de permettre aux exécutifs locaux et aux élus délégués de bénéficier de droits supérieurs à ceux des conseillers, notamment en début de mandat. Il ...
Question Écrite N° 6659 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inapplication de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Cet article, dont l'objectif était de rétablir une concurrence loyale pour les agriculteurs, prévoyait en effet d'interdire la vente et la distribution en France de denrées alimentaires et agricoles employant des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires interdits par la règlementation européenne. Or, si la loi EGALIM a été promulguée le 1er novembre 2018, force est de ...
Question Écrite N° 6701 du 28/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des enveloppes budgétaires dédiées aux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, si la première circulaire sur la mise en place des PASA (datée du 6 juillet 2009), prévoyait un coût de fonctionnement forfaitaire de 85 000 euros à 95 000 euros pour les PASA de 14 places, force est de constater que la circulaire du 7 janvier 2010 a acté un niveau de financement forfaitaire bien inférieur à hauteur de 63 800 euros. Il s'agit là d'un montant trop bas pour permettre le ...
Question Écrite N° 4051 du 13/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 21/03/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'importance de sécuriser et de clarifier le cadre réglementaire des habitats partagés séniors (HPS). Il tient à souligner que le secteur des HPS est marqué par une très forte diversité des acteurs (associatifs, entrepreneurs sociaux, investisseurs, grands groupes privés, fédérations de services à la personnes, collectifs etc.). Or un tel éclectisme multiplie les risques de dérives par le biais notamment d'offres opportunistes mais peu soucieuses des personnes accueillies. Dans l'intérêt des personnes âgées, il convient donc de renforcer le cadre ...
Question Écrite N° 2846 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inflation exponentielle des coûts de l'énergie (électricité et gaz naturel) à laquelle font face les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). À titre d'exemple, il souligne que le SDIS de Meurthe-et-Moselle devrait subir en 2023 une augmentation de plus de 470 % du prix du MWh faisant ainsi augmenter ses dépenses de fonctionnement de près 5 %. Il s'alarme qu'en date du 21 octobre 2022, aucun dispositif n'ait été mis en place pour soutenir les SDIS. M. le député tient à rappeler d'une part, que les SIDS ne peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire » mis en place par le ...
Question Écrite N° 3149 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/03/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés F et G, logements qui vont être impactés les premiers par les obligations issues de la loi climat et résilience. C'est ainsi qu'avec la réforme du DPE le nombre des passoires thermiques passerait de 4,8 millions (comme ...
Question Écrite N° 4745 du 17/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/03/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication du décret de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). M. le député rappelle que cette mesure, inscrite dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, est attendue par de nombreux Français. Aussi, il tient à souligner que la date butoir actuellement prévue pour la publication du décret d'application de cette mesure (le 1er octobre 2023) semble déraisonnablement éloignée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prêt à ...
Question Écrite N° 2236 du 18/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de réglementation de l'activité professionnelle de généalogiste successoral, qui s'avère très dommageable pour les héritiers. Rencontrant des difficultés pour identifier les héritiers des successions, les notaires font appel à des sociétés de généalogistes successoraux, chargées d'identifier les héritiers et de vérifier qu'il n'en existe d'autres. La durée de recherche peut atteindre plusieurs années et la liquidation ne peut s'accomplir qu'une fois les recherches du généalogiste achevées, l'acte de notoriété amorçant la succession. Cependant, les successions n'en ...
Question Écrite N° 3519 du 29/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'accès à l'aide pour les ménages se chauffant au bois votée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Face à la dégradation rapide du pouvoir d'achat des ménages et alors que les prix des pellets et des buches ont très fortement augmenté ces derniers mois, il vient lui demander de bien vouloir lui préciser les conditions que devront remplir les Français pour pouvoir recevoir cette aide. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer la date envisagée de son versement. Ministère de la transition énergétique / ...
Question Écrite N° 5535 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de proroger le dispositif Denormandie ancien. En effet, le bénéfice de ce dispositif est réservé aux investissements effectués dans des communes ayant mis en œuvre des « opérations de revitalisation du territoire », s'inscrivant notamment dans les dispositifs tels que « Petites villes de demain » ou « Action cœur de ville ». Or force est de constater que la crise sanitaire a retardé la signature des conventions avec l'État, reportant d'autant le déploiement des ...
Question Écrite N° 3016 du 08/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/02/23)
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences sur la chaîne de distribution du médicament que pourraient entraîner des procédures de délestage, consistant en des arrêts temporaires de l'approvisionnement électrique de certaines zones du territoire. En effet, la répartition pharmaceutique assure le lien essentiel et quotidien entre les laboratoires pharmaceutiques et les 21 000 officines de pharmacie réparties en France. Dans ce cadre et pour des raisons de sécurité sanitaire, la prise en charge et le transport de médicaments nécessitent de prendre des mesures strictes afin de garantir que la structure de ces derniers ne soit pas ...
Question Écrite N° 2071 du 11/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection mis en place pour l'entrée en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) sur la plateforme Parcoursup. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) et des principes de fonctionnement de la plateforme Parcoursup a instauré un nouveau dispositif relatif à l'inscription dans les formations d'enseignement supérieur. L'arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier a modifié les nouvelles modalités d'entrée dans les IFSI, à compter ...
Question Écrite N° 3053 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les travaux européens en cours visant à définir un sel biologique. Le règlement européen 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » étaient inclus dans son champ d'application. Or, en l'état actuel, il apparaît que ce projet d'acte délégué en discussion ne répond pas à cet objectif et pourrait injustement porter préjudice à des producteurs de sel français et ainsi avoir un impact négatif sur leur production. La ...
Question Écrite N° 2857 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/02/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, les difficultés de couverture mobile persistent en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales voire urbaines d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues. Pourtant, en 2018, le Président de la République a promis de permettre l'accès à la téléphonie ...
Question Écrite N° 2399 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le coût de fonctionnement des maisons France services. Les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches administratives et un renforcement de la qualité de services pour les citoyens, mais ne devraient pas pour autant engendrer une nouvelle charge financière pour les collectivités territoriales. Chaque structure labellisée « France services » ...
Question Écrite N° 5586 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité d'exclure les infirmiers diplômés d'État (IDE) des mesures de limitation d'accès au conventionnement prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers désirent exercer exclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP) certes installé dans une zone qualifiée de « surdotée », mais qui est soutenu par l'agence régionale de santé pour désengorger les urgences du centre hospitalier voisin. Il tient en effet à souligner que ces restrictions limitent considérablement le développement des CSNP exerçant en secteur 1 pourtant essentiels à ...
Question Écrite N° 5529 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés relatives à la mise en œuvre du Pinel +. En effet, conformément au décret n° 2022-384 du 17mars 2022, les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH pour que le contribuable puisse bénéficier des avantages fiscaux. Une partie non négligeable des produits immobiliers actuellement en commercialisation répondent aux critères précisés par le décret (surface habitable ...
Question Écrite N° 73 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation financière particulièrement difficile des maisons d'accueil spécialisé. En effet, ces structures ont connu des déficits importants en 2021, du fait notamment de la crise sanitaire qui a provoqué une baisse d'activité, a freiné l'accueil de nouvelles personnes. Or alors que l'État avait prévu une compensation de cette baisse d'activité en 2020, cette compensation ne semble pas avoir été prévue en 2021. Il lui demande si l'État a l'intention de soutenir financièrement ces ...
Question Écrite N° 3156 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lacunes que présentent les recommandations du guide du parcours de soins de la maladie rénale chronique (MRC) publié par la Haute Autorité de santé (HAS) en juillet 2021. La Société francophone de néphrologie, dialyse et transplantation a communiqué à M. le ministre en octobre 2022 cinq axes qui pourraient améliorer ce guide et ainsi permettre d'éviter une perte de chance pour de nombreux patients dans les prochaines années. « Compte tenu du vieillissement de la population, réduire l'incidence de la dialyse doit être un objectif prioritaire de santé publique ». Considérant ...
Question Écrite N° 3715 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/01/23)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique des boulangers. Il tient à lui faire part de l'augmentation considérable du prix des matières premières à laquelle ils se trouvent aujourd'hui confrontés. Ainsi, entre février et octobre 2022, le prix de la farine a augmenté de 65 %, celui de la levure de 70 % et celui du beurre de 60 %. M. le député rappelle que cette augmentation se conjugue aujourd'hui avec celle du prix des énergies. Il tient donc à partager avec M. le ministre sa profonde inquiétude quant à la viabilité économique des boulangeries qui, pour beaucoup, ne ...
Question Écrite N° 35 du 12/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des constructeurs de maisons individuelles. Ces constructeurs doivent affronter des augmentations de prix inédites, variables selon les jours et les matériaux et des difficultés d'approvisionnement inédites, avec d'éventuelles pénuries en perspective. Les constructeurs se doivent de continuer à faire tourner leurs structures et de satisfaire aux demandes de pré-commercialisation, alors même qu'ils n'ont aucune visibilité sur les prix et que, pour tout chantier, ils appréhendent les pénalités de retard. Pour éviter ...
Question Écrite N° 3682 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) s'est introduit en Dordogne en 2004 de manière accidentelle. Cette espèce s'attaque aux abeilles domestiques mais est également agressive contre toute espèce humaine. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France, l'article L. 411-6 du code de l'environnement indique que sont interdits l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, ...
Question Écrite N° 4636 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure pour modifier les itinéraires des assistants de navigation (GPS). En effet, de nombreux maires se plaignent du passage régulier de camions en transit, occasionnant un phénomène d'insécurité et de gêne pour les habitants. La plupart du temps, les informations données par les GPS sont mises en cause car ils orientent le chauffeur vers le chemin le plus rapide, sans d'ailleurs prendre en considération les particularités de certains axes (limitation de tonnage pour les poids lourds par exemple). Pour corriger ces itinéraires, il est nécessaire de contacter les fabricants de ...
Question Écrite N° 3222 du 15/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/01/23)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 par lequel elle a jugé que « la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (...) ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ». Or il tient à souligner que le recours à de tels avenants est fréquent, notamment dans le commerce, la restauration, l'hôtellerie, la propreté, les services, et encadré de longue date par les conventions collectives des différentes ...
Question Écrite N° 4151 du 20/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cumul d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3 avec une allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). En effet, la pension d'invalidité de catégorie 1 est entièrement cumulable avec l'ARE. Or, selon l'article 18 § 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, une pension d'invalidité des catégories 2 et 3 est cumulable intégralement avec l'ARE si elle était perçue en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de l'ARE versé par Pôle emploi est ...
Question Écrite N° 74 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/12/22)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la barrière d'âge des 60 ans en vigueur pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour prétendre à cette prestation, qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme le fauteuil, ainsi que l'aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport), il faut avoir moins de 60 ans ou remplir déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou continuer à travailler. Il en résulte donc que ...
Question Écrite N° 3816 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il tient à l'informer que de nombreux acteurs font état d'une non-application de cet article qui devait permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de tenir compte dans la fixation des prix des médicaments de la sécurité d'approvisionnement du marché français permise par l'implantation locale de certains sites de production. Or, au moment où la reconstruction de la souveraineté sanitaire française est unanimement considérée comme un chantier prioritaire, il convient de ...
Question Écrite N° 3860 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mettre en place des mesures pour lutter contre les sous-déclarations d'assiette des micro-entrepreneurs. Il tient d'abord à lui rappeler que, selon les estimations de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le manque à gagner de prélèvements sociaux imputable à des sous-déclarations d'assiette des micro- entrepreneurs serait compris entre 0,6 milliard d'euros et 0,9 milliard d'euros, soit 19 % à 24 % des montants dus. Dans une telle situation, M. le député s'alarme du faible nombre de contrôles opérés par les Ursaff sur ces indépendants. Comme l'a souligné ...
Question Écrite N° 98 du 12/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/11/22)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret fixant la nomenclature des surfaces artificialisées en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il semble en effet que les friches (correspondant aux surfaces dites « abandonnées ou en transition ») pourraient se trouver comptabilisées comme non artificialisées (puisque relevant par défaut de la 8e catégorie), ce qui implique que toute transformation de ces espaces corresponde à un accroissement de l'artificialisation. Ce ...
Question Écrite N° 3518 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application de l'indemnité carburant travailleurs qui sera mise en place au 1er janvier 2023. Il vient lui demander de bien vouloir lui confirmer que les demandeurs d'emploi en formation y seront éligibles ; il tient à souligner qu'il serait contre-productif de ne pas soutenir ces Français soucieux de se réinsérer sur le marché du travail par un élargissement de leurs compétences. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 49 du 12/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires, alors qu'auparavant cette prise en charge ...
Question Écrite N° 3107 du 15/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de modification de la formule de calcul du tarif règlementé de vente d'électricité (TRVE) mis en consultation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il souhaite porter à sa connaissance les effets indésirables qu'un tel changement pourrait avoir sur le pouvoir d'achat des ménages. Le projet de la CRE porte sur une évolution de la méthode de calcul de la brique « coûts d'approvisionnement en énergie ». Concrètement, il s'agirait de ne plus lisser sur deux années mais sur une seule le calcul du coût de l'approvisionnement en énergie. M. le député souligne que ...
Question Écrite N° 3179 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur manque de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). M. le député tient à rappeler que ces personnels sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or, d'après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait près de 1 200 manipulateurs dans le secteur libéral, soit 12 % des effectifs libéraux, et vraisemblablement autant dans le secteur public. Il tient à souligner que ce déficit est appelé à s'accentuer à court terme du fait du déploiement d'équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les ...
