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Question Écrite N° 90 du 12/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les mineurs pour faire valeur leurs droits à la retraite. La gestion de ce régime a été progressivement transférée à plusieurs institutions de droit commun qui n'ont souvent pas connaissance des droits spécifiques de ce régime ce qui rendent difficiles les communications d'informations pour les mineurs, eux-mêmes peu au fait de leurs droits. Il en résulte que les retraités ou futurs retraités miniers rencontrent de multiples dysfonctionnements pour la validation de leur retraite : des simulateurs, conçus pour le régime général, ne ...

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Question Écrite N° 68 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'assurer une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, les personnes qui en sont atteintes ont l'impression de se battre seules face à un mur administratif alors que leur vie quotidienne et professionnelle est fortement perturbée par ce syndrome provoquant, entre autres, des douleurs importantes et une fatigue intense. L'OMS a reconnu cette maladie il y a 30 ans et depuis, dans le pays, l'évolution est bien lente. Un rapport de l'INSERM de 2020 reconnaît que la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et en ...

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Question Écrite N° 93 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de la réforme d'automatisation du FCTVA sur le budget des EPTB, des EPAGE et syndicats de rivières. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sont les organismes pertinents pour œuvrer à la prévention des inondations du fait de leur compétence à œuvrer à l'échelle d'un bassin versant. Les inondations subies ici et là montrent l'importance à agir rapidement pour limiter les dégâts ...

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Question Écrite N° 98 du 12/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret fixant la nomenclature des surfaces artificialisées en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il semble en effet que les friches (correspondant aux surfaces dites « abandonnées ou en transition ») pourraient se trouver comptabilisées comme non artificialisées (puisque relevant par défaut de la 8e catégorie), ce qui implique que toute transformation de ces espaces corresponde à un accroissement de l'artificialisation. Ce ...

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Question Écrite N° 77 du 12/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace qui pèse sur la prescription des anticoccidiens au sein des élevages. En effet, le 24 mars 2022, l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux a été publiée au Journal officiel de la République française. Cette ordonnance vient notamment modifier certaines dispositions du code la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au ...

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Question Écrite N° 74 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la barrière d'âge des 60 ans en vigueur pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour prétendre à cette prestation, qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme le fauteuil, ainsi que l'aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport), il faut avoir moins de 60 ans ou remplir déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou continuer à travailler. Il en résulte donc que ...

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Question Écrite N° 73 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation financière particulièrement difficile des maisons d'accueil spécialisé. En effet, ces structures ont connu des déficits importants en 2021, du fait notamment de la crise sanitaire qui a provoqué une baisse d'activité, a freiné l'accueil de nouvelles personnes. Or alors que l'État avait prévu une compensation de cette baisse d'activité en 2020, cette compensation ne semble pas avoir été prévue en 2021. Il lui demande si l'État a l'intention de soutenir financièrement ces ...

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Question Écrite N° 35 du 12/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des constructeurs de maisons individuelles. Ces constructeurs doivent affronter des augmentations de prix inédites, variables selon les jours et les matériaux et des difficultés d'approvisionnement inédites, avec d'éventuelles pénuries en perspective. Les constructeurs se doivent de continuer à faire tourner leurs structures et de satisfaire aux demandes de pré-commercialisation, alors même qu'ils n'ont aucune visibilité sur les prix et que, pour tout chantier, ils appréhendent les pénalités de retard. Pour éviter ...

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Question Écrite N° 85 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'arrêté du 28 mars 2022 sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les aides-soignants. La démarche pour obtenir cette VAE est en effet longue et astreignante. L'une de ses étapes est la fourniture d'un livret de présentation des acquis de l'expérience, livret de 46 pages qu'il convient de remplir, de faire corriger et de valider. Or cet arrêté du 28 mars 2022 a provoqué la mise en place d'un nouveau livret mettant en difficulté toutes les personnes qui ont entamé leur parcours depuis 2019 ou 2020. C'est ainsi qu'une personne inscrite depuis septembre ...

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Question Écrite N° 46 du 12/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur des dispositions qui pénalisent les retraités agricoles qui sont élus ou anciens élus, dans les territoires ruraux. En effet, la loi du 3 juillet 2020 indique que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires (...) excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ». Or les anciens élus touchent une retraite Ircantec, qui est bien « légalement obligatoire » et, à ce titre, entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement ...

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Question Écrite N° 89 du 12/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette ...

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Question Écrite N° 49 du 12/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires, alors qu'auparavant cette prise en charge ...

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Question Écrite N° 33 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Thibault Bazin

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de certaines analyses médicales par la sécurité sociale. Dans certaines maladies, ces analyses sont pourtant indispensables au diagnostic, au suivi de leur évolution et à l'appréciation de l'efficacité de leur traitement. Tel est le cas du dosage des chaînes légères libres vis-à-vis des pathologies de l'amylose primitive. Cette analyse, qui ne figure pas à la table nationale de biologie, est inscrite sur la liste des analyses non remboursées par la sécurité sociale alors qu'elle représente pour le patient un coût de quatre-vingt-huit euros par dosage. Ce dosage ...

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