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Question Écrite N° 36528 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. La loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie prévoit l'expérimentation dans quatre régions françaises de l'autorisation des opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en Ehpad. Toutefois, deux ans après son adoption, si le décret indiqué à l'article unique a bien été publié le 11 février 2021, force est de constater que l'arrêté prévu au même article pour fixer la liste des régions concernées par ...

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Question Écrite N° 36504 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique à destination des quadricycles légers. Régies par le règlement n° 168/2013 du Parlement européen, la fabrication et l'homologation de ces véhicules, également appelés voitures sans permis, répondent à certaines obligations, notamment en matière de vitesse, celle-ci ne devant pas excéder 45 kilomètres par heure. En France, les articles R. 211-1 et suivants du code de la route, ainsi qu'un arrêté ministériel du 10 novembre 2014, reprennent ces règles d'usage. Cependant, les voitures sans ...

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Question Écrite N° 36548 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'obligation d'achat du gaz porté prévu par le décret du 30 avril 2019. En effet, lorsque le réseau de gaz à proximité d'une unité de méthanisation n'est pas en capacité de recevoir le gaz produit par cette unité, le dispositif de gaz porté permet de transporter le biométhane. Cette solution consiste à acheminer par transport routier le méthane produit et préalablement comprimé ou liquéfié vers un point d'injection sur le réseau de gaz naturel. L'injection portée a été pendant longtemps peu rentable en raison de pertes de recettes dues à la dégressivité ...

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Question Écrite N° 36632 du 23/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de maintien de la garantie jeunes. Ce dispositif permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de précarité vers l'emploi ou la formation, à travers un contrat signé entre le jeune et la mission locale. La garantie jeunes s'accompagne d'une aide financière pour le jeune ainsi que de périodes de formation ou de mise en situation professionnelle. Mme la députée salue l'assouplissement des conditions d'entrée dans le dispositif, annoncé par Mme la ministre le 16 février 2020, et notamment l'ouverture de la garantie jeunes sans déclaration ...

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Question Écrite N° 36601 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) au sein de la fonction publique hospitalière. Les IADE représentent aujourd'hui la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé, puisque ce diplôme s'obtient à l'issue d'un cursus de niveau master 2. Malgré un engagement affirmé aux côtés du personnel médical depuis le début de la crise sanitaire, les infirmiers anesthésistes craignent de voir leur profession dévalorisée face à la création du nouveau statut d'infirmier ...

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Question Écrite N° 36626 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la reconduction de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et des ETI industrielles. Cette mesure, encadrée par le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020, vise à soutenir la montée en gamme des PME et des ETI industrielles et représente une aide correspondant jusqu'à 40 % du coût de l'investissement réalisé par l'entreprise. Cette aide était accessible aux entreprises éligibles jusqu'au 31 décembre 2020 en application de l'article 7 dudit décret. Tandis que ce dispositif doit être reconduit en 2021 et 2022, il apparaît ...

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Question Écrite N° 36303 du 16/02/21 (Ministère de la mer) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la mer sur le déclin important du nombre de requins. Selon une étude de la revue scientifique Nature, publiée le 27 janvier 2021, la population mondiale de 18 espèces de requins océaniques et de raies a diminué de 71 % depuis 1970. Trois espèces, le grand requin marteau, le requin longimane et le requin renard, ont vu leur population décliner si rapidement qu'elles sont désormais en danger d'extinction, d'après les termes de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). En décembre 2020, le requin perdu a même été reconnu disparu à l'état sauvage par l'UICN. Le risque d'extinction est principalement causé par ...

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Question Écrite N° 24987 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des infirmiers libéraux de nuit. L'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) précise la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie. Ce texte prévoit que les majorations peuvent être remboursées uniquement si la prescription du médecin indique l'impérieuse nécessité d'une exécution de nuit. Cette règle a par ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil d'État le 26 juillet 2018, rappelant que la prescription devait indiquer précisément cet impératif pour que l'infirmier facture une majoration de soins. Ce protocole est prévu afin de ...

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Question Écrite N° 34620 du 08/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/02/21)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées à l'épidémie de covid-19. Prévue à l'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, cette dotation financée par prélèvement sur les recettes de l'État poursuit l'ambition de soutenir l'ensemble des collectivités territoriales affectées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, ce dispositif doit bénéficier aux ...

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Question Écrite N° 28049 du 07/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/02/21)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de remplacement des enseignants du premier degré absents en Savoie. Alors que le Président de la République a rappelé à l'issue du grand débat national que l'école primaire était la priorité nationale en matière d'éducation, les enseignants du premier degré en Savoie constatent une augmentation du nombre d'absences non remplacées, et plus particulièrement s'agissant des absences de courte durée. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un département où de nombreuses structures scolaires comportent entre une et trois classes. En effet, si ...

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Question Écrite N° 35886 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement dans le domaine agricole, issues du plan de relance. Différents dispositifs sont prévus à destination des agriculteurs afin d'accélérer la transition écologique, et notamment un fonds pour le développement des protéines végétales à hauteur de 20 millions d'euros. Contrairement à d'autres aides à l'investissement, les entreprises de travaux agricoles sont éligibles à ce fonds, et se sont mobilisées pour encourager les entrepreneurs à déposer des demandes de subventions. Toutefois, face à l'afflux de candidatures, la plateforme de dépôt a été ...

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Question Écrite N° 36010 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer les contrôles des matières premières dans les produits cosmétiques et alimentaires, afin d'assurer la sécurité des consommateurs. En effet, la réglementation européenne prévoit que les États membres surveillent la conformité des produits mis sur le marché grâce à des contrôles réalisés à une échelle adéquate et à des échantillons pertinents, mais il n'est rien précisé quant au contrôle des matières premières végétales consommables, comme celles utilisées dans les cosmétiques et l'alimentation. En France, les contrôles sont concentrés sur ...

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Question Écrite N° 32626 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur médico-social, suite aux mesures annoncées en juillet 2020 dans le cadre des accords du « Ségur de la Santé ». La revalorisation des salaires des personnels soignants et des Ehpad à hauteur de 8,2 milliards d'euros par an est à saluer puisqu'elle permet de reconnaître leur engagement au service de la santé des Français. Toutefois, cette décision risque également d'affecter le domaine médico-social, qui n'est pas concerné par ces hausses de salaires, à l'exception des personnels des Ehpad. En effet, depuis plusieurs années, ce secteur ...

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Question Écrite N° 30029 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la typographie des opérateurs économiques soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique. Tandis que les articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique disposent des motifs d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics, aucune disposition n'interdit les entreprises étrangères de participer à cette procédure. En effet, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités ...

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Question Écrite N° 35823 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aménagements apportés au fonds de solidarité en faveur des commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs. Par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les modalités d'attribution de ce fonds ont été modifiées, permettant à certaines entreprises de bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 euros au lieu de 1 ...

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Question Écrite N° 35583 du 19/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires-bailleurs et des gestionnaires de résidences de tourisme. En effet, de nombreux propriétaires ne perçoivent plus le versement des loyers dus par les exploitants et gestionnaires de résidences de tourisme depuis le mois de mars 2020, sans être tenus informés du bilan économique de ces résidences. Ils supportent donc seuls les conséquences de la crise sanitaire. Pourtant, depuis l'adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de ...

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Question Écrite N° 35700 du 19/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dépôt de publicités non adressées. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a renforcé le montant de l'amende en cas de non respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées. Le dépôt de prospectus ou flyers dans une boîte à lettres sur laquelle est apposé un autocollant stop pub peut, depuis le 1er janvier 2021, être puni d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième ...

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Question Écrite N° 30771 du 30/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/01/21)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD), et plus particulièrement sur la médiation comme moyen de règlement des litiges en droit des affaires. Plusieurs réformes ont été menées au cours des dernières années afin de faciliter l'usage de la médiation et ainsi réduire les saisines contentieuses, notamment dans le cadre de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais il demeure que ce mécanisme reste encore méconnu en droit des ...

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Question Écrite N° 35488 du 12/01/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir du compte épargne-temps (CET) des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée. En effet, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office, issu de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation publique, prévoit que, en cas de transfert d'une activité jusqu'alors prise en charge par une administration vers une entreprise, le fonctionnaire dont l'emploi est transféré peut être détaché d'office au sein de l'entreprise pour la durée du contrat établi entre cette entreprise et la personne morale ...

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Question Écrite N° 27752 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des opticiens indépendants suite à la mise en place du dispositif 100 % santé, conjuguée à la pratique du remboursement différencié. Le dispositif 100 % santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet, depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge intégrale de certaines montures et certains verres pour les assurés. Toutefois, les opticiens constatent de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif qui poursuit l'ambition de permettre l'accès de tous les Français aux équipements optiques. En effet, si les opticiens se sont préparés ...

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Question Écrite N° 30195 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée. Lors de la séparation, l'enfant est rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps passé chez l'un ou chez l'autre selon le principe d'unicité de l'allocataire. À l'exception des allocations familiales, les autres prestations sociales, telles que la prime de rentrée scolaire ou la valorisation de la prime d'activité, ne peuvent être partagées entre les deux parents. Si l'article R. ...

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Question Écrite N° 28388 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux contrats de marchés publics. En limitant notamment l'activité économique, les mesures prises pendant la crise sanitaire influent fortement sur la capacité des titulaires de contrats de la commande publique à respecter leurs engagements contractuels. Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit ainsi des dérogations au droit de la commande publique en adaptant les règles de passation, de ...

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Question Écrite N° 35171 du 22/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le devenir de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences, communément appelée 3919. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un marché public pour l'attribution de cette ligne téléphonique, motivé par le souhait d'étendre les horaires d'écoute 24 h/24 et 7 j/7 et de permettre son accès dans les territoires ultramarins et pour les femmes sourdes et aphasiques. Si l'obligation de réaliser un appel d'offres est justifiée par le financement intégral de ce ...

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Question Écrite N° 34860 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés. En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité de ces organisations est déterminée d'après six critères cumulatifs, parmi lesquels se trouve l'audience. Celle-ci peut être mesurée en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou du nombre de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale. Par arrêté du 21 décembre 2017, la liste des organisations ...

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Question Écrite N° 34940 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité appliquées aux entreprises contrôlées par une holding. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a assoupli les conditions d'éligibilité de cette aide afin de l'ouvrir aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Toutefois, un ...

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Question Écrite N° 34903 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs concernant le dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle pour soutenir leurs salariés. Ce dispositif réactivé au titre du mois de novembre 2020 doit permettre à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l'activité partielle. Celui-ci s'adresse exclusivement aux salariés dont les activités ne sont pas autorisées durant le confinement, aux salariés dits vulnérables ou aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires. ...

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Question Écrite N° 23257 du 01/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) entre les avocats et les juridictions dans le cadre des procédures d'appel en matière sociale. Créé en 2005, sous le contrôle du Conseil national du barreau, ce réseau permet une communication électronique sécurisée, ainsi que la réalisation des actes de procédure. La représentation étant obligatoire en procédure sociale depuis le décret n° 2016-660 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux, les actes de procédure doivent, sous peine d'irrecevabilité, être remis à la juridiction ...

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Question Écrite N° 31372 du 28/07/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/11/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'instruction de la programmation informatique à l'école. Depuis la rentrée scolaire 2016-2017, le socle commun qui définit les compétences et les connaissances acquises à l'issue de la scolarité obligatoire intègre la programmation informatique sous forme d'initiation. Ainsi, dès le cycle 2, dans le cadre des cours de mathématiques, les élèves peuvent mettre en œuvre un algorithme simple de calcul ou encore programmer les déplacements d'un robot ou d'un personnage sur un écran. Cette volonté d'intégrer le numérique dans les programmes scolaires traduit une volonté ...

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Question Écrite N° 27114 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 03/11/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transformation digitale des entreprises. Tandis que la France compte un riche tissu économique avec plus de 3,8 millions de TPE et PME, elle demeure néanmoins la seizième nation européenne en matière de numérisation des petites et moyennes entreprises. Ainsi, au regard des enjeux macroéconomiques et microéconomiques que représente la digitalisation des entreprises, l'initiative France Num ainsi qu'une plateforme en ligne ont été lancées en octobre 2018 afin de simplifier les ...

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Question Écrite N° 33320 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement du plan de périnatalité français. Créés en 1970, les plans de périnatalité visent à organiser les soins afin d'augmenter la sécurité de la mère et du nouveau-né et de permettre à chacun de recevoir des soins adaptés à son niveau de risque. Le dernier plan de périnatalité, présenté en 2004, devait initialement s'appliquer uniquement pour la période 2005-2007. Malgré la publication d'une évaluation du plan en 2010 et d'un rapport de la Cour des comptes sur la politique de périnatalité en France en 2017, indiquant que les performances de la France en ce domaine restaient ...

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Question Écrite N° 33449 du 27/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions d'installation et d'exploitation applicables aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), et plus particulièrement celles concernant les caractéristiques techniques du véhicule. En effet, l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur précise les dimensions minimales du véhicule, que celui-ci doit être muni d'au moins quatre portes, ou encore que le véhicule doit avoir moins de 6 ans sauf s’il s'agit d'une voiture de ...

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Question Écrite N° 33165 du 20/10/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi littoral en raison d'incohérences avec d'autres normes. En effet, la loi littoral prévoit que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Il résulte des dispositions inscrites aux articles L. 121-8 et suivants du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une ...

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Question Écrite N° 32495 du 29/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les financements déployés en faveur du développement de la circulation à vélo. Dans la continuité du plan vélo mis en œuvre en 2018, le plan France Relance présenté le 3 septembre 2020 prévoit un investissement en faveur du vélo à hauteur de 200 millions d'euros répartis sur deux ans venant renforcer les dispositifs déjà existants et notamment le fonds de mobilité active. L'enveloppe budgétaire porte également l'ambition de soutenir la construction de pistes cyclables longues, sans interruption ni intersections dangereuses entre les communes. Si l'objectif de soutenir le déploiement du vélo ...

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Question Écrite N° 30627 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les nuisances sonores dues aux véhicules motorisés. Les conséquences sur la santé d'une exposition régulière à un volume sonore élevé sont importantes puisque l'Organisation mondiale de la santé a reconnu des risques de troubles de l'audition, d'acouphènes, une baisse de l'attention ou encore des troubles du sommeil. Cette exposition augmente également le risque de développer une maladie cardiovasculaire puisque le stress lié au bruit peut accroître la sécrétion de certaines hormones, telles que l'adrénaline ou le cortisol, et ainsi provoquer de l'hypertension artérielle. En mars ...

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Question Écrite N° 31561 du 04/08/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la crise sanitaire. Tandis que le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public, des dispositifs exceptionnels ont ainsi été mis en place permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public gardant leurs enfants ou considérés comme fragiles selon le Haut conseil de la santé ...

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Question Écrite N° 31421 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le dispositif de suramortissement fiscal introduit dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Ce dispositif codifié à l'article 39 decies B du code général des impôts dispose d'un suramortissement fiscal de 40 % applicable aux dépenses relatives aux investissements de transformation numérique et de robotisation, réalisées par les PME au sens communautaire. Cette déduction exceptionnelle concerne les investissements éligibles acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre ...

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Question Écrite N° 31258 du 21/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les modifications apportées au dispositif de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Avant l'entrée en vigueur de ce texte, les dépenses de fonctionnement éligibles au CIR étaient valorisées à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements et 50 % pour les dépenses de personnel. L'article 130 de la loi de finances pour 2020, traduisant une recommandation de la Cour des comptes, a réduit le taux des dépenses de personnel à 43 %. Si cette mesure devrait permettre de réaliser 230 millions d'euros d'économies annuellement, soit 3,5 % ...

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Question Écrite N° 31079 du 14/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nouvelle diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire. L'ensemble des collectivités territoriales a dû faire face à la crise économique et sanitaire rencontrée, et leurs pertes fiscales et tarifaires s'élèveraient à 7,5 milliards d'euros en 2020. Parmi elles, les communes et leurs groupements seraient fortement affectés par cette dégradation fiscale et pourraient perdre quelques 3,1 milliards d'euros en 2020. Aussi, afin d'accompagner les collectivités face ...

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Question Écrite N° 30399 du 16/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique d'État. Ce dispositif, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, est expérimenté depuis le 1er janvier 2020. Il permet à un agent public, en cas d'accord mutuel avec son administration, de cesser définitivement ses fonctions et de percevoir une indemnité de rupture. Toutefois, malgré la publication des modalités de mise en œuvre de ce dispositif par deux décrets du 31 décembre 2019 relatifs à la procédure et à l'indemnité spécifique de rupture ...

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Question Écrite N° 31032 du 07/07/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les difficultés liées au transport de matériaux volatiles dans des véhicules de type camion benne. En effet, si aucune obligation réglementaire n'impose le bâchage des bennes de camions transportant des matériaux, tels que les déchets plastiques et organiques ou les débris issus d'opérations de construction, l'article R. 312-19 du code de la route précise que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré et que le fait, ...

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Question Écrite N° 30835 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des acquis professionnels des étudiants en maïeutique. En effet, actuellement, les étudiants en médecine ont la possibilité d'exercer en qualité d'aide-soignant après avoir validé la deuxième année de leur premier cycle et les étudiants infirmiers à l'issue de leur première année d'études. Ces équivalences leur permettent d'effectuer des remplacements sur ces postes pendant leur cursus universitaire et de répondre aux besoins ponctuels des établissements, notamment durant la période de congés annuels du personnel hospitalier ou lors d'un surcroît d'activité ...

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Question Écrite N° 30768 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution des prêts garantis par l'État (PGE). Introduit dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif vise à garantir entre 70 % et 90 % des sommes empruntées par les entreprises selon différents critères. L'encours total prévu des prêts qui peut être garanti à cet effet est de 300 milliards d'euros. Les données communiquées par Bpifrance le 8 juin 2020 mettent en exergue le succès de ce dispositif et font état d'un accompagnement réalisé auprès de 500 000 entreprises pour un montant total de 93 milliards d'euros. Toutefois, ...

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Question Écrite N° 26661 du 18/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L'article 143-1 du code rural et de la pêche maritime permet à ces structures de bénéficier d'un droit de préemption sur les biens ruraux, dans un but d'intérêt général afin d'installer un agriculteur ou de restructurer une exploitation. Il s'agit d'une prérogative d'ordre public, non automatique et s'exerçant sous le contrôle de la puissance publique. Si l'article 143-4 du code rural et de la pêche maritime exclut les bois et forêts du champ d'application du droit de préemption des SAFER, ...

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Question Écrite N° 26561 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les moyens matériels alloués à la police nationale afin de garantir des conditions de travail satisfaisantes et sécurisées aux forces de l'ordre. Les policiers assurent chaque jour avec dévouement la protection des Français, dans des situations parfois dangereuses. Malgré l'ambition affichée du Gouvernement de faire de la sécurité une priorité, en atteste notamment le renforcement de la lutte contre le terrorisme ou la mise en place de la police de sécurité du quotidien, les forces de l'ordre qui interviennent sur le terrain constatent que les moyens alloués à la police nationale ne permettent pas de répondre à ...

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Question Écrite N° 22279 du 06/08/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis oeuvre par les pouvoirs publics afin de garantir l'égalité parentale et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant lors de la séparation du couple. Introduit dans la législation nationale par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, l'intérêt supérieur de l'enfant est notamment garanti par l'effectivité du principe de l'égalité parentale définie aux articles 371 et suivants du code civil. L'article 373-2 du code civil dispose, dès lors, que la séparation des parents ...

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Question Écrite N° 30067 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de protection sanitaire pour les psychothérapeutes. La stratégie de distribution des masques sanitaires par l'État, présentée le 11 mai 2020, prévoit une dotation en masques pour les professionnels de santé dont l'exercice est réglementé et qui sont enregistrés au répertoire ADELI. Toutefois, il apparaît que les psychothérapeutes, dont la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique réglemente l'usage du titre et impose leur inscription dans un registre national, ne sont pas inscrits à ce protocole et se voient, dès lors, refuser la distribution de ...

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Question Écrite N° 22639 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/05/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de la situation rencontrée par les maraîchers de Savoie en raison des dégâts causés par la punaise Halyomorpha Halys. Également appelée punaise diabolique, cette espèce invasive, polyphage, originaire d'Asie, a été découverte en Alsace en 2012, mais les pullulations majeures ont été relevées dans les habitations à l'automne 2018 sur l'ensemble du territoire national. Actuellement, 120 plantes hôtes sont connues tels que les pommiers, cerisiers, noisetiers, ou encore le maïs et le blé. Depuis juin 2019, cet insecte est relevé dans de très nombreuses plantations causant ...

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Question Écrite N° 29677 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir le télésoin en orthoptie. Introduit par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est encadré par l'article L. 6316-2 du code de la santé publique qui dispose que ces activités sont définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé pris après avis de la Haute autorité de santé. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a traduit la nécessité de développer la télésanté, et si des mesures ont été prises afin d'autoriser certains actes de télésoins pour les infirmiers, pour les ...

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Question Écrite N° 19726 du 21/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/05/20)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), définie à l'article 142-5 du code de procédure pénale, dans les situations de violences conjugales. Cet article distingue ainsi deux dispositifs d'ARSE : fixe et mobile. Tandis que l'ARSE mobile entraîne le port systématique d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national, l'ARSE fixe prévoit que ce dispositif reste une possibilité laissée à l'appréciation du juge. L'ARSE mobile est, aujourd'hui, un dispositif utile en ...

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Question Écrite N° 28830 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des personnes ayant souscrit une assurance annulation de voyage pour un séjour ne pouvant avoir lieu en raison de la crise sanitaire causée par la pandémie de covid-19. Si la plupart des contrats d'assurance annulation de voyage prévoient la possibilité de procéder au remboursement des sommes versées par l'assuré en cas d'empêchement de se rendre par tous moyens sur le lieu du séjour en raison de barrages décrétés par l'État ou une autorité locale, ceux-ci excluent les remboursements dans certaines situations. C'est le cas ...

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