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Question Écrite N° 15868 du 15/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois, sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demandeur. Néanmoins, les collectivités locales concernées ne disposent d'aucun moyen permettant de vérifier si les personnes ainsi accueillies respectent effectivement le délai d'accueil autorisé par l'attestation. De plus, les collectivités ne reçoivent que très rarement les coupons-réponses du consulat et ne peuvent ainsi vérifier si le visa à ...

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Question Écrite N° 22225 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/09/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) comme négociant ainsi qu'au renouvellement de l'arrêté autorisant France bois forêt à collecter la contribution volontaire obligatoire (CVO). Le syndicat des exploitants de la filière bois s'est vu refuser de siéger au conseil d'administration de l'association France bois forêt quand bien même le syndicat représenterait plus de 230 millions d'euros de chiffre d'affaires et 4 millions de mètres cube. Face à cette situation, la légitimité de l'association qui prélève la contribution volontaire obligatoire ...

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Question Écrite N° 21843 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance pour la santé des femmes de leur accès à la gynécologie médicale. Cette spécialisation médicale occupe une place essentielle en raison de ses actions de prévention contre les cancers du sein et de l'utérus et, plus généralement, en faveur de la santé et de la qualité de vie des femmes. Or du fait de sa suppression en 1987, puis de son rétablissement en 2003, il est observé une forte pénurie de postes de gynécologues médicaux, spécialité bien distincte de l'obstétrique. Alors qu'en 2007, 1 945 gynécologues médicaux étaient dénombrés (ce qui était déjà ...

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Question Écrite N° 20731 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, modifiant le décret 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et disposer ainsi de statistiques nationales. Ce décret a soulevé des inquiétudes parmi différentes associations, notamment à l'Union nationale des familles ou amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM) qui rassemble 14 500 familles accompagnant des proches souffrant de maladies psychiques. En effet, ...

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Question Écrite N° 14258 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi dite Savary-Leroux du 22 mars 2016 « relative à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports publics de voyageurs » qui vise à renforcer les outils juridiques à la disposition des autorités organisatrices et exploitants de transports collectifs de passagers afin de lutter contre la fraude dans les transports publics et prévenir les incivilités et actes de violences. Ce texte avait à l'époque suscité un large consensus transpartisan et s'était avéré précieux pour remobiliser les réseaux sur la question ...

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Question Écrite N° 18842 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de la prise en charge des personnes atteintes de cancers rares du péritoine. En raison de leur rareté et de leur spécificité, les tumeurs du péritoine requièrent une prise en charge par des équipes multidisciplinaires composées d'experts formés et spécialisés. Depuis près de 10 ans, la structuration du réseau national de prise en charge des tumeurs rares du péritoine (RENAPE) a contribué à garantir à chaque patient une offre de proximité dans l'accès à l'expertise médicale quel que soit son lieu de traitement tout en constituant des atouts majeurs en matière de ...

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Question Écrite N° 21114 du 02/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Cette réforme récemment annoncée ne manque pas de susciter de vives inquiétudes de la part de ces professionnels. Engagée dans l'urgence et sans transition, elle met en difficulté l'organisation du sport français, des usagers et des associations. Ces inquiétudes ont été renforcées par un rapport de l'inspection générale du ministère des sports qui souligne le caractère déstabilisant de la réforme pour le sport français alors que les 1 600 CTS répartis sur 79 fédérations sur tout ...

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Question Écrite N° 21826 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments à laquelle sont confrontés patients et pharmaciens. Elle rappelle qu'entre 2016 et 2017 le nombre de médicaments en rupture de stock a augmenté de plus de 30 %, tant pour les vaccins que pour les médicaments. En raison des difficultés d'approvisionnement de molécules de prednisone et de prednisolone, l'ensemble du territoire français est confronté depuis quelques mois à une rupture de stock des traitements par corticoïdes. Les pharmaciens et personnels hospitaliers, en dépit de tous leurs efforts, doivent délivrer au compte-gouttes ce traitement ...

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Question Écrite N° 21858 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les faibles et insuffisantes réserves de poches de sang dénoncées par l'Établissement français du sang (EFS). Alors que quatorze jours d'avance sont nécessaires, seuls dix jours de stocks sont actuellement assurés. Les réserves de sang sont en effet à leur plus bas niveau depuis huit ans. 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour pour couvrir les besoins du million de malades sur le territoire français. Aucun produit ne peut se substituer au sang des donneurs bénévoles, et leur durée de vie est très courte (sept jours pour les plaquettes, quarante-deux jours pour les ...

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Question Écrite N° 21801 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est une maladie du tissu conjonctif responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères. Le SED peut se manifester par une douleur chronique, une fatigue intense, des troubles locomoteurs avec perte d'autonomie, des troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et des risques hémorragiques. Du fait de ces signes cliniques très disparates, la maladie est souvent confondue avec d'autres pathologies. Aussi, il existe une ...

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Question Écrite N° 21644 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des jeunes agriculteurs en matière d'installation. D'après les prévisions, d'ici à trois ans, un agriculteur sur trois devra prendre sa retraite, une donnée qui risque de bouleverser le paysage agricole français car tous n'ont pas nécessairement trouvé de repreneur pour leur exploitation. Ainsi, depuis vingt ans, le nombre d'agriculteurs installés a baissé de 34 %, en raison de l'augmentation du prix du foncier agricole (6 000 euros l'hectare en moyenne, soit plus de 50 % en vingt ans), une spéculation attisée par l'arrivée d'investisseurs qui déstabilisent le ...

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Question Écrite N° 21660 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. Au-delà des modalités d'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts pour les anciens combattants, selon que leur époux est décédé avant l'âge de 75 ans, ou 74 ans depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ou après cet âge, ces veuves ne bénéficient pas des mêmes droits. En effet, celles qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne ...

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Question Écrite N° 21668 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression, pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF y compris pour les accompagnants. En effet, les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité, ont été abrogés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ...

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Question Écrite N° 21898 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles modalités d'achat des billets SNCF, se traduisant notamment par la diminution d'un nombre important de points de vente dans les gares. En privilégiant la vente en ligne et par un accroissement des distributeurs automatiques de billets, la SNCF a procédé à une réduction horaire de l'accueil des usagers en gare ou à la fermeture définitive de nombreux points de vente. Dans sa circonscription de Seine-et-Marne, à Fontainebleau, un point de vente a déjà fermé et c'est aujourd'hui un seul guichet qui délivre les billets que ce soit pour le Transilien, le TER ou les ...

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Question Écrite N° 21778 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des professionnels du secteur du bâtiment. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année 2019, le niveau des permis de construire, indicateur avancé de l'immobilier neuf, se sont élevés à 100 600 unités, soit un recul de 8,9 % par rapport à la même époque un an plus tôt, tandis que le nombre de mises en chantier a baissé de 7,8 % à 90 300, précise le service ministériel de la donnée et des études statistiques (SDES). Lors de la précédente période d'étude, la diminution observée avait été de 12,5 % pour les permis de construire et de 11 % pour les mises en ...

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Question Écrite N° 20400 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. On ne le répétera jamais assez : sans agriculture, pas d'apiculture. Ce sont en effet les productions agricoles qui constituent les principales ressources alimentaires pour les abeilles. Bien alimentées, les butineuses peuvent non seulement produire du miel mais aussi maintenir leurs défenses immunitaires. Pour faire face à leurs multiples agresseurs -varroa, nosema ceranae, maladies, virus, pollution, frelon asiatique - les abeilles doivent avoir accès à une ressource de qualité. Phénomène inquiétant, le ...

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Question Écrite N° 20677 du 25/06/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à ...

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Question Écrite N° 20438 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet des impacts de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (Loi Sapin 2) relative à la propriété des personnes publiques, sur les entrepreneurs et artisans de la fête foraine mais également toutes les micros entreprises comme les ambulants (camions, kiosques, buvettes), les vendeurs divers occasionnels. Le texte met en effet au diapason, le droit domanial avec les évolutions récentes de la jurisprudence issue de l'arrêt du 14 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne dit « Promoimpresa SRL ». Conséquence attendue depuis l'entrée ...

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Question Écrite N° 20837 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du travail protégé. La disparition, à terme, des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et particulièrement aux personnes en situation de handicap psychique et déficientes intellectuelles, est aujourd'hui envisagée. Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères, dont celui chargée des personnes handicapées, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT), qui sont ...

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Question Écrite N° 20632 du 18/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les inquiétudes des auto-écoles « traditionnelles » face au développement grandissant de l'activité d'auto-entrepreneurs, notamment par le biais de plateformes en ligne. Les moniteurs de conduite exerçant dans des établissements physiques sont soumis à de nombreuses contraintes : rédaction d'un contrat, programme de formation à respecter, évaluation préalable, affichage des tarifs, frais d'accompagnement à l'examen pratique réglementés, véhicules de moins de six ans. Chaque bureau physique requiert un ...

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Question Écrite N° 18642 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition simplifié des revenus fonciers locatifs, dit régime « micro-foncier ». Ce régime, prévu par les dispositions de l'article 32 du code général des impôts, permet un allègement des obligations déclaratives des contribuables dont le revenu foncier brut annuel n'excède pas 15 000 euros. Elle lui signale que ce seuil n'a pas fait l'objet d'une réévaluation depuis sa conversion en euros ! Dans un pays qui souffre de pesanteurs administratives et dans un contexte d'augmentation générale des prix, elle l'interpelle sur la nécessité de procéder à une révision de ...

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Question Écrite N° 8092 du 01/05/18 (Premier ministre) (Réponse le 23/04/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance des victimes de l'attentat du Loyada. Le 3 février 1976, des terroristes militant au Front de libération de la côte des Somalis prennent en otage un car militaire effectuant le ramassage scolaire. Trente-et-un enfants de militaires sont alors pris au piège et conduits par les ravisseurs jusqu'au village de Loyada, où se trouve le poste-frontière avec la Somalie. Après une nuit d'angoisse, le GIGN, tout juste arrivé de métropole, intervient et libère les otages du bus. Le bilan est lourd, deux fillettes de 7 ans sont décédées et 7 autres personnes sont blessées dont 5 enfants qui resteront ...

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Question Écrite N° 15581 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression inquiétante et continue des agressions envers les sapeurs-pompiers. En effet, dans une note publiée le 19 décembre 2018, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait état d'une forte augmentation (+ 23 %) du nombre de déclarations d'agressions de sapeurs-pompiers entre 2016 et 2017. L'ONDRP constate chaque année une forte hausse des déclarations d'agression par les sapeurs-pompiers : en 2014, ils étaient 1 603 à se déclarer victimes d'agressions en intervention. Ils étaient ensuite 1 939 en 2015, 2 280 en 2016 et 2 813 en 2017. Les agressions touchent ...

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Question Écrite N° 16102 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et notamment les polices municipales. En effet, la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique publiée au Journal officiel le 5 août 2018, ne peut être mise en application par les maires faute de parution du décret. Les modalités d'application et d'utilisation des caméras-piétons n'ont toujours pas été précisées par le ...

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Question Écrite N° 13042 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Les employeurs du secteur agricole qui souhaitent embaucher des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi bénéficient aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin de favoriser l'embauche de salariés en CDD à caractère saisonnier. Ce dispositif doit permettre d'abaisser le coût du travail dans le secteur agricole. Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 ...

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Question Écrite N° 15931 du 15/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/01/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagé, consécutif à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, ...

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Question Écrite N° 16234 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification envisagée par le « projet de loi Pacte » concernant la participation des salariés aux résultats des entreprises d'au moins cinquante salariés. L'article L. 3322-2 du code du travail actuellement en vigueur prévoit que « les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice ». L'article 57 du « projet de loi Pacte » tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale ...

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Question Écrite N° 14489 du 27/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards aggravés de versement des aides à l'agriculture. Depuis des années, l'État cumule des retards de versements des aides destinées à l'agriculture au titre notamment de l'investissement, de l'agriculture biologique, de mesures environnementales. Il faut savoir que les dossiers PAC de 2016 ne sont toujours pas soldés, cumulant ainsi un retard de 862 jours ! Cette situation est extrêmement délicate pour les entreprises agricoles. Personne n'accepterait aujourd'hui d'attendre 800 jours afin qu'on lui verse ses revenus. En Seine-et-Marne, ce sont 34 agriculteurs qui déplorent ...

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Question Écrite N° 3211 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que pourrait connaître le secteur du bâtiment suite aux dispositions qui ont été votées dans le PLF. Quand le bâtiment va tout va, ce célèbre adage ne semble pas être parvenu jusqu'au Gouvernement tant celui-ci semble tout mettre en application pour déstabiliser le secteur. Après la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro sur la majeure partie du territoire, après le coup porté aux bailleurs sociaux qui ne pourront plus investir et faire autant de travaux qu'ils le veulent, après la baisse avant suppression du CITE et avec la confirmation de l'IFI ...

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Question Écrite N° 4284 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expérimentations menées sur les routes bidirectionnelles où, entre juillet 2015 et juillet 2017 la vitesse a été limitée à 80km/h au lieu des 90 km/h en vigueur partout ailleurs. Trois tronçons de route sont concernés pour une longueur totale de 81 kilomètres. Il s'agit de la RN7 dans la Drôme sur 18 kilomètres, la RN 151 dans la Nièvre et dans l'Yonne sur 49 kilomètres et la RN 57 en Haute-Saône sur 14 kilomètres. Alors que le Gouvernement envisage de généraliser cette nouvelle limitation de vitesse sur les routes bidirectionnelles, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer ...

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Question Écrite N° 8827 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'obtention des cartes grises et des permis de conduire suite à leur dématérialisation. En effet, depuis novembre 2017, la délivrance de ces actes administratifs n'est plus gérée par la préfecture mais par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette dématérialisation des procédures, issue de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », avait pour but de faciliter pour l'usager la réalisation de ses procédures administratives, et diminuer les dépenses publiques, elle se révèle être, dans la pratique, la source de ...

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Question Écrite N° 15302 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des officines pharmaceutiques en milieu rural. En effet, 92 % des Français considèrent que l'égalité d'accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire est indispensable et 64 % estiment essentiel de disposer immédiatement des médicaments prescrits par leur médecin. Or 48 % des Français n'ont pas eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des douze derniers mois. En 2018, il a été constaté par l'Ordre des pharmaciens qu'une officine ferme tous les trois jours. De même, il est constaté en milieu rural qu'il fallait fréquemment faire ...

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Question Écrite N° 14248 du 13/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir de la politique sportive en France et sur la situation des conseillers techniques sportifs du ministère des sports (CTS). L'annonce de la suppression de 1 600 cadres techniques d'État d'ici 2022 et la réduction du budget sport pour 2019 sont contradictoires avec l'objectif des performances attendues et désastreuses pour l'héritage qui sera laissé aux nouvelles générations comme l'ont souligné 380 athlètes de haut niveau dans un courrier adressé à M. le Président de la République. Les victoires, les médailles décrochées par les athlètes français dans les compétitions internationales ont contribué au ...

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Question Écrite N° 10296 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation ...

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Question Écrite N° 14628 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. En effet, ces dernières années, l'hypnothérapie s'est de plus en plus développée au point que près de 6 000 personnes l'exercent de différentes manières après avoir suivi ou non une formation. Les hypnothérapeutes, à l'instar des sophrologues ou des praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL), permettent à de nombreux Français de se sentir mieux en luttant par exemple contre les effets du stress en milieu scolaire (phobies), professionnel ...

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Question Écrite N° 7451 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves et des professeurs des zones rurales, et ce à travers l'exemple du collège Jacques Prévert situé à Lorrez-le-Bocage, dans la 2ème circonscription de Seine et Marne. Ce collège de 510 élèves, compte 40 % d'entre eux venant de classes sociales professionnelles défavorisées, et il concentre de nombreuses difficultés : 33 élèves en Projet d'accueil individualisé ; 40 élèves bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé ; 9 élèves accompagnés d'une assistante de vie scolaire ; 11 élèves suivis par la maison départementale des personnes ...

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Question Écrite N° 10266 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'arrêté du 13 février 2018, relatif à la formation en chiropractie octroie aux chiropracteurs, non professionnels de santé, une formation en conformité avec le système européen ECTS, soit 300 crédits pour cinq années de formation. Cette mesure interpelle l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, puisqu'ils demandent depuis plusieurs années une revalorisation de leur formation, passant notamment par cette reconnaissance au grade master, comme tous les diplômés d'un bac +5. L'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes ...

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Question Écrite N° 9499 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif. Arrêtés à la fin du mois de février 2018 par le ministère des solidarités et de la santé, les dotations et tarifs des établissements de santé ont diminué. Tandis que les établissements privés à but non lucratif supportent les chargent sociales les plus lourdes, ils ont vu diminuer leurs tarifs de 2,7 %, une diminution beaucoup plus forte que pour les autres acteurs du secteur, - 0,9 % pour les cliniques privées et - 1,2 % pour les établissements publics. Les établissements privés non lucratifs se ...

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Question Écrite N° 8856 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0), en matière optique. Cette réforme est une promesse du candidat Macron. Il s'agit d'un projet ambitieux attendu par les opticiens et les patients. En effet, le prix moyen d'un achat optique est de 425 euros, la part prise en charge par l'assurance maladie s'élève à 4 %, les assureurs complémentaires prennent en charge 74 % du remboursement. Ce qui laisse une prise en charge moyenne de 22 % pour les assurés. Par ailleurs 46 % des Français qui ont déjà renoncé à se soigner l'ont fait principalement à cause du ...

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Question Écrite N° 10625 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des lignes Intercités et plus précisément sur le renouvellement du matériel roulant affecté à ces lignes structurantes. En effet, l'État, autorité organisatrice des lignes Intercités, souhaite renouveler le matériel roulant destiné à remplacer une flotte de rames usagées et peu performantes sur trois lignes, Paris-Clermont, Paris-Limoges-Toulouse, longue de 720 km et Bordeaux-Marseille, qui imposent des caractéristiques techniques spécifiques de vitesse et ainsi enrayer le déclin des Intercités, ...

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Question Écrite N° 7976 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité d'assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d'origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori, pas même d'un droit d'interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu'aucun ministère n'assure ...

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Question Écrite N° 7891 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le mouvement de grève de la SNCF et ses conséquences sur la dette de la SNCF. Cette dette s'élève déjà à 46,6 milliards d'euros. Tous les ans, elle augmente de 3 milliards. Chaque jour de grève qui passe creuse un trou de 20 millions d'euros dans les comptes de la SNCF. Depuis le début de la grève, ce sont déjà 120 millions d'euros qui ont été perdus. Et si elle se poursuit jusqu'à fin juin 2018, comme le prévoient les syndicats, le trou sera de 720 millions. Lors de l'examen du projet de loi « nouveau ...

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Question Écrite N° 3266 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la politique familiale du Gouvernement. Le candidat Macron avait promis de ne pas toucher aux prestations familiales qui ont trop souvent été la variable d'ajustement des précédents budgets. Le PLFSS prévoit pour l'année 2018, 70 millions d'euros d'économies sur la branche famille. Les familles bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) vont diminuer de 10 %, celles qui en bénéficient vont voir le montant de cette prestation diminuer. Même si la hausse du complément du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales a été confirmée, ...

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Question Écrite N° 2447 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de convocation des organes délibérants des collectivités territoriales et leur établissement. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales indique que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. [...] Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ». Selon la jurisprudence administrative, sous l'empire de la législation précédente, ce délai ne commençait à courir que le ...

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Question Écrite N° 7381 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de souffrance des agriculteurs de nombreux départements de l'Île-de-France dont particulièrement la Seine-et-Marne qui ont été touchés de plein fouet à plusieurs reprises par les crues de l'hiver 2018. Le résultat des dernières inondations a été immédiat et c'est un nouveau coup dur pour les agriculteurs. Ce sont plusieurs milliers d'hectares qui ont été noyés parfois sous un mètre d'eau. Il suffit de 72 heures sous 10 cm d'eau pour détruire un blé. C'est une perte de récolte comprise entre 1 000 et 1 500 euros par hectare selon les céréaliers et certains ...

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Question Écrite N° 5016 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants d'autoécole face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. Cette dématérialisation visait un objectif louable, simplifier les inscriptions et raccourcir les délais. Or on observe l'exact inverse. L'inscription et la formation au permis de conduire prend plus de temps qu'avant. Depuis la mise en place de cette procédure le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant ce système connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants ...

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Question Écrite N° 10322 du 03/07/18 (Premier ministre) (Réponse le 14/08/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute rappelle à M. le Premier ministre que le 30 novembre 2017 l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Ce rapport devait être remis par le Gouvernement avant le 30 avril 2018, ce que le Parlement attend toujours. En conséquence, elle lui demande à quelle date le Gouvernement compte rendre son rapport. Premier ministre / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation La loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ...

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Question Écrite N° 7992 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/08/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution de l'emploi dans le secteur industriel des prochaines années. La France connaît depuis de nombreuses années un décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d'exportation de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu'en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en la défaveur de la France bien sûr ; retard d'investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Cependant, depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la ...

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Question Écrite N° 7728 du 24/04/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le mouvement des étudiants en grève. Nanterre, symbole de la contestation estudiantine de Mai 68 a connu lundi 16 avril 2018 d'importants blocages, obligeant l'université à annuler les examens qui devaient avoir lieu. Le site de Tolbiac, appartenant à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, depuis trois semaines, est bloqué par une minorité d'étudiants. Le site a été évacué puis fermé. Ce sont plusieurs milliers d'étudiants qui se retrouvent dans l'impasse, dans l'impossibilité d'aller en cours et de passer leurs examens. Cette grève ne profite ...

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Question Écrite N° 2827 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)

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Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime aussi pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro. Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement de la situation entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les ...

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