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Question Écrite N° 17050 du 16/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 qui encadre l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. Ce décret, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC »), interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. Ce décret liste en outre 29 fruits ou légumes non soumis à cette interdiction, ...
Question Écrite N° 17065 du 16/04/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de renouvellement des congés de longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD), s'agissant spécifiquement de la saisine des conseils médicaux. En cas de maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés, un fonctionnaire peut être placé en CLM ou en CLD pour une durée de 3 ans maximum. Dans ce cadre, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 1 an, puis un demi-traitement les 2 années suivantes. L'octroi initial du CLM ou du CLD peut être accordé par l'administration sous réserve de la saisine préalable et pour avis du ...
Question Écrite N° 17171 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'utilisation des crédits alloués au dispositif de soutien à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. En effet, dans la loi de finances 2024, le Gouvernement alloue 4 milliards d'euros de crédits à ce dispositif. Or le 22 février 2024, il annonce une coupe budgétaire ramenant les crédits alloués à ce dispositif à 3 milliards d'euros, soit - 25 % par rapport à la loi de finances. Dans le même temps, le 8 mars, le Gouvernement indique vouloir simplifier l'accès à MaPrimeRénov'. Ainsi, dans deux textes ...
Question Écrite N° 16835 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence qui existent au sein de l'Union européenne en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. Par exemple, l'Union européenne a autorisé jusqu'à l'été 2026 l'utilisation de produits phytosanitaires à base de tébuconazole. En France, ces produits sont interdits pour la production d'ail, mais les exploitants français constatent l'arrivée sur les marchés français d'ail espagnol traité avec ces produits. Ils sont ainsi placés dans une situation de concurrence déloyale. Plus largement, on estime que jusqu'à 25 % des produits agricoles importés ...
Question Écrite N° 16645 du 02/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de raisin de table du Chasselas de Moissac AOP. Les producteurs de Chasselas de Moissac ont en effet été confrontés à d'importants aléas climatiques au cours des dernières années, induisant des pertes de récolte qui mettent en difficulté les exploitations : épisodes de gel de 2021 et 2022, attaque du mildiou en 2023. Or bien que depuis la campagne 2019, les vignes de raisin de table soient rattachées au groupe « viticulture » pour le bénéfice de l'assurance récolte, les producteurs de Chasselas de Moissac ne sont ...
Question Écrite N° 12910 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le déploiement des crédits au titre du programme « Mieux manger pour tous ». Ce programme, doté de 60 millions d'euros en 2023, est réparti en deux volets : un volet national de 40 millions d'euros et un volet local de 20 millions d'euros. Pour le volet local du programme, les collectivités territoriales ainsi que les structures à but non lucratif œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté peuvent bénéficier de crédits à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. Or, à ce jour, plusieurs associations d'aide alimentaire, à l'instar du Secours Populaire, sont toujours dans l'attente ...
Question Écrite N° 8856 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/03/24)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse du pourcentage d'heures d'enseignement non assurées dans les collèges et lycées pour cause de non-remplacement d'enseignants absents. L'indicateur 3.3 (page 86) du rapport annuel de performances 2022 de la mission « Enseignement scolaire » montre en effet que les heures d'enseignement non assurées pour cause de non-remplacement des enseignants absents s'élèvent à 5,7 % en 2022, ce qui est quasiment deux fois supérieur à la cible 2022 établie à 3 % en loi de finances initiale. Mme la députée constate par ailleurs que cet indicateur est en forte hausse depuis 2017. Ainsi, en ...
Question Écrite N° 16439 du 26/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calcul de l'indice des fermages, qui encadre l'évolution du montant des fermages (loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation) payés par les exploitants agricoles. Jusqu'en 2009, l'évolution du montant des fermages était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d'une indexation départementale, calculée notamment sur la base de l'évolution du revenu agricole départemental. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a réformé cette indexation départementale : l'évolution du montant des fermages est ...
Question Écrite N° 16462 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des cas d'usurpation d'identité dans le cadre des infractions au code de la route. Sur les 17 millions d'avis de contravention émis chaque année, un peu plus d'1 million de contestations sont traitées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) située à Rennes. Sur 3 000 contestations traitées chaque jour, 80 % sont prétraitées par un algorithme, contre seulement 20 % manuellement. Dès lors, dans 4 cas sur 5, aucun recoupement entre l'identité affirmée par le contestataire de l'amende (derrière lequel se cache parfois un usurpateur d'identité) et ...
Question Écrite N° 16303 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'affectation des crédits de l'action « Accompagnement des élèves en situation de handicap » issus du programme 230 « Vie de l'élève ». La circulaire du 13 juin 2023 indique explicitement que « tout élève, quel que soit son milieu social d'origine, doit pouvoir bénéficier d'au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. Par conséquent, les écoles et les établissements scolaires sont invités à encourager l'organisation de ces séjours ». En parallèle, le guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le premier degré, publié par le ...
Question Écrite N° 13659 du 12/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression de la prestation chèque-vacances au bénéfice des retraités de la fonction publique, depuis le 1er octobre 2023. La circulaire du 25 juillet 2023 recentre en effet le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, excluant de fait les retraités de la fonction publique. Or la prestation chèque-vacances vise, depuis sa création en 1982, à réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Ce dispositif permettait donc aux retraités de la fonction publique dotés des retraites les moins élevées, d'épargner sur ...
Question Écrite N° 5516 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'assujettissement des associations sportives à la taxe d'habitation. L'article 1407 du code général des impôts dispose que la taxe d'habitation est due « pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ». Sur la base de cet article, des associations sportives ont récemment été assujetties à la taxe d'habitation, lorsque l'administration fiscale a estimé ...
Question Écrite N° 14963 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC. Les décrets d'application de cette mesure ont été publiés en août 2023. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce ...
Question Écrite N° 13279 du 28/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/01/24)
Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la cour criminelle départementale (CCD). La cour criminelle départementale a été introduite à titre expérimental par l'article 63 de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019. Elle a ensuite été généralisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ainsi, la loi n° 2021-1729 dispose que chaque département doit disposer d'une cour criminelle départementale. Mme la députée sollicite M. le garde des sceaux pour avoir la liste des départements qui n'ont pas créé de cour criminelle départementale à ce jour. Pour les départements ...
Question Écrite N° 10880 du 15/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir les statistiques suivantes, en année pleine (2022 ou 2021 selon la disponibilité des données) concernant les violences conjugales. Elle souhaite disposer du nombre de plaintes enregistrées annuellement, par département et au niveau national. Elle souhaite également des statistiques sur les suites données à ces plaintes enregistrées : nombre d'ouvertures d'informations, nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, nombre de renvois devant le tribunal sans instruction, nombre de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations. Elle souhaite disposer de ces ...
Question Écrite N° 10881 du 15/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir les statistiques suivantes, en année pleine (2022 ou 2021 selon la disponibilité des données) concernant les viols et agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre de la cellule familiale. Elle souhaite disposer du nombre de plaintes enregistrées annuellement, par département et au niveau national. Elle souhaite également des statistiques sur les suites données à ces plaintes enregistrées : nombre d'ouvertures d'informations, nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, nombre de renvois devant le tribunal sans instruction, nombre de classements sans suite et, en cas de ...
Question Écrite N° 5664 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/11/23)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'octroi de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves pour celles dont l'époux n'a pu solliciter l'obtention de la carte du combattant mais remplissait les conditions requises pour l'obtenir. Il ressort des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant ne peut être délivrée à titre posthume. Toutefois, dans une réponse publiée au Journal officiel du 27 décembre 1982, l'État a admis qu'il était « possible d'accorder le bénéfice de la ...
Question Écrite N° 12909 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la sous-consommation des crédits européens alloués à la France au titre de l'aide alimentaire via le programme « FEAD-REACT ». Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est un fonds dédié à la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus vulnérables. Concrètement, le fonctionnement de ce fonds est le suivant : l'État achète des denrées alimentaires au profit des quatre associations partenaires (Secours populaire, Restos du cœur, Banque alimentaire, Croix Rouge), puis en demande leur remboursement auprès de la Commission européenne. La contribution de l'Union ...
Question Écrite N° 8942 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à une scolarisation en établissement médico-social pour les enfants et adolescents en situation de handicap. Si le parcours scolaire des élèves en situation de handicap s'effectue en priorité en milieu ordinaire, certains besoins en lien avec le handicap de l'élève ne trouvent pas toutes leurs réponses en milieu ordinaire. Dans cette situation, une scolarisation au sein d'un établissement médico-social peut être envisagée dans le cadre du projet personnalisé de ...
Question Écrite N° 8907 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse de la consommation énergétique des logements constatée en 2022. L'indicateur 4.1 (page 94) du rapport annuel de performance 2022 de la mission « Cohésion des territoires » montre en en effet que la consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques, s'est élevée à 492,4 terawatt-heure (TWh) en 2022. Ceci représente un niveau de consommation supérieur de plus de 4 % par rapport à 2019 (472,5 TWh) et quasi similaire à 2020 (494,1 TWh). C'est également supérieur de 7,5 % à la cible 2022 du Gouvernement inscrite en loi de ...
Question Écrite N° 10914 du 15/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 24/10/23)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les rentrées totales de TVA, c'est-à-dire celles revenant à l'État et celles affectées aux collectivités locales et à la sécurité sociale. Elle souhaite disposer de ces données, mois par mois, pour les années 2022 et 2023. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes ...
Question Écrite N° 11330 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du dispositif « cantine à 1 euro ». Ce dispositif permet d'apporter une aide financière de l'État aux communes qui instaurent un tarif de repas à la cantine de 1 euro maximum pour les enfants des familles disposant de revenus modestes. Plus de 30 000 communes rurales sont éligibles à ce dispositif. Aussi elle souhaiterait qu'il lui communique les données suivantes, par département : le nombre de communes qui ont rejoint le dispositif à la rentrée 2022, puis à la rentrée 2023, ainsi que le nombre d'écoles concernées ; et le nombre d'élèves qui ont bénéficié ...
Question Écrite N° 10915 du 15/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les départs en vacances des enfants. Dans une étude publiée en mars 2023, l'Insee a révélé qu'en 2021 « un enfant sur dix ne part pas en vacances pour des raisons financières ». Afin de disposer de données territoriales précises, elle souhaiterait qu'elle lui communique cette proportion par département. Ministère des solidarités et des familles / Ministère du travail, de la santé et des solidarités tourisme et loisirs / Départs en vacances des enfants
Question Écrite N° 10901 du 15/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des titres sécurisés. Depuis plusieurs mois, les Français sont confrontés à des difficultés pour obtenir le renouvellement de leur passeport ou de leur pièce d'identité. Ceci s'explique d'une part par l'allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous en mairie pour le dépôt du dossier et d'autre part par l'allongement des délais d'instruction, de fabrication et d'acheminement des titres par les services de l'État. En avril 2023, Mme la Première ministre a fixé pour objectif de ramener de 66 jours à 20 jours à l'automne 2023 le délai d'obtention d'un rendez-vous ...
Question Écrite N° 10910 du 15/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences du recul de l'âge légal de départ à la retraite, mis en œuvre par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, pour les salariés qui sont entrés dans un dispositif d'aménagement de fin de carrière avant la promulgation de la loi. Elle prend pour exemple le cas des salariés, nés après 1er septembre 2021, qui ont utilisé, en accord avec leur employeur, les droits affectés sur leur compte épargne-temps pour cesser leur activité avant l'atteinte de leur âge légal de départ à la retraite. Du fait du recul de ...
Question Écrite N° 7029 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/05/23)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des allocations d'enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, ce qui apparaît contraire aux dispositions légales en vigueur. Afin de faciliter le recrutement des enseignants, l'État a versé entre 1989 et 1997 des allocations d'enseignement. Celles-ci étaient attribuées pour une durée d'une ou deux années à des candidats se destinant aux fonctions d'enseignant du premier ou du second degré. Ces allocations visaient à inciter les étudiants à s'engager dans l'éducation nationale dans un contexte de crise ...
Question Écrite N° 1313 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la compensation financière par l'État des dépenses engagées par les communes pour le fonctionnement des centres de vaccination contre la covid-19. Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué un rôle essentiel dans l'accélération de la campagne de vaccination en permettant, à la demande de l'État, l'ouverture de centres de vaccination avec une rapidité et une efficacité remarquables. Bien entendu, le déploiement de ces centres de vaccination a demandé une forte mobilisation financière de la part des communes, que l'État s'est engagé à compenser. Début 2021, une enveloppe de 60 ...
Question Écrite N° 6536 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/05/23)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées dans l'instruction des dossiers MaPrimeRenov'. L'utilisation du dispositif MaPrimeRenov' repose sur un principe simple : les demandes d'aides sont déposées en ligne, par le propriétaire ou par un intermédiaire de son choix. Le délai d'instruction de la demande doit théoriquement être inférieur à 15 jours et le paiement doit intervenir dans un délai de 15 jours à l'issue de l'achèvement des travaux. Dans les faits, de nombreux particuliers ont indiqué rencontrer des retards dans l'instruction de leur dossier, certains devant attendre ...
Question Écrite N° 6797 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police qui souhaitent faire valoir leur droit à la mobilité. Certains d'entre eux sont en effet confrontés au refus de leur demande de mobilité interne, faute de remplaçant à leur poste. S'il est bien entendu compréhensible que l'examen des demandes de mobilité soit apprécié au regard des nécessités de service dans le département, il est également souhaitable que ces demandes de mobilité interne puissent être encouragées par la police nationale, afin de répondre le plus favorablement possible aux aspirations des agents ...
Question Écrite N° 2898 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/03/23)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions légales qui s'appliquent aux véhicules mal stationnés sur la voie publique et qui sont en défaut de contrôle technique. Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une verbalisation pour mauvais stationnement, mais pas pour défaut de contrôle technique, contrairement aux véhicules roulants qui peuvent cumuler des verbalisations pour plusieurs objets. Or la directive européenne n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 impose un « contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique ». Dès lors, cette obligation semble également s'appliquer aux véhicules mal garés sur ...
Question Écrite N° 3941 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/03/23)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrats de révélation de succession. Dans notre droit actuel, il est exact que la négociation des clauses du contrat de révélation de succession relève de la liberté contractuelle et qu'elle n'est pas encadrée. Etant donné que la transmission des contrats d'assurance vie se fait « hors succession » et pour le cas où le bénéficiaire aurait été informé de cette transmission sans avoir besoin de recourir à un cabinet pour la révélation de succession, elle souhaiterait qu'il lui précise si le cabinet de succession qui recherche les héritiers ...
Question Écrite N° 6064 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le soutien financier aux communes rurales accueillant des réfugiés ukrainiens. Suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, des millions d'ukrainiens ont fui la guerre et leur pays. En France, de nombreuses communes se sont engagées dans une démarche de solidarité pour permettre l'accueil de ces réfugiés ukrainiens dans les meilleures conditions possibles et favoriser leur insertion. Cet engagement doit ...
Question Écrite N° 2702 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards de paiement constatés pour les agents publics ayant participé aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022. Conformément au décret n° 2012-498 du 17 avril 2012, les agents publics qui, à l'occasion d'une élection politique, participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale, perçoivent une indemnité de mise sous pli. Or, dans plusieurs départements, de nombreux agents sont toujours en attente du paiement de cette indemnité, et ce plusieurs mois après la tenue des ...
Question Écrite N° 4716 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes bénéficiaires d'une rente d'incapacité permanente suite à un accident du travail. La loi dispose que certains propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence principale. Il s'agit des bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité), ainsi que des redevables de plus de 75 ans et des bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ...
Question Écrite N° 3099 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pertes économiques résultant de l'épidémie de grippe aviaire subies par les éleveurs de palmipèdes situés en zone indemne. Comme la règlementation le prévoit, lorsqu'un foyer est détecté, des mesures sanitaires d'abattage, de désinfection et de restriction de mouvements sont prises dans un périmètre défini par arrêté préfectoral pour limiter la propagation du virus. Les éleveurs de palmipèdes concernés par ces mesures sanitaires peuvent ensuite solliciter une indemnisation auprès de l'État. Or de nombreux éleveurs situés en zone indemne ...
