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Question Écrite N° 14216 du 02/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique que traverse les femmes atteintes d'endométriose. L'endométriose touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. Cette maladie inflammatoire et chronique n'est pourtant pas intégrée dans la liste des affections de longue durée ALD 30. De ce fait, l'endométriose n'est pas prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie. Or cette prise en charge soulagerait - d'une certaine manière - le quotidien des patientes souvent seules face à ce mal qui reste encore souvent mal compris et qui doivent supporter des coûts financiers importants. Avec l'avancée des ...
Question Écrite N° 16309 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité d'une mise en place d'une défiscalisation pour les pensions de retraite versées aux femmes seules. La pension alimentaire, versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, est, dans la plupart des cas, versée à la mère. Cela signifie que le père a, dans ces situations, des ressources supérieures à celles de la mère. À cela s'ajoute que la séparation d'un couple a des conséquences importantes sur le train de vie de la mère. Selon l'Insee, après une séparation, le niveau de vie des femmes se détériore de 19 % contre 2,5 % pour ...
Question Écrite N° 15938 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Mais ce ...
Question Écrite N° 16161 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur l'accès au métier d'animateur. Actuellement, les règlementations d'encadrement en accueil collectif de mineurs (ACM) sont toujours proportionnées au nombre d'encadrants diplômés BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ou équivalent BAFA. Or le BAFA ou le BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) sont des diplômes non professionnels, utilisés pour un encadrement occasionnel. Cela pose donc problème pour les structures fonctionnant à l'année, censées avoir des animateurs avec des diplômes professionnels. Cependant le coût des formations pour accéder ...
Question Écrite N° 10353 du 25/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/03/24)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les grandes difficultés financières des Ehpad publics. En effet, les dépenses des Ehpad ont fortement augmenté ces derniers mois. Les raisons sont connues. Tout d'abord, afin d'anticiper la société du vieillissement, les Ehpad ont cherché à accroître leur masse salariale. En parallèle des revalorisations salariales actées par l'État, cela contribue pour beaucoup à l'augmentation des dépenses de la branche « ressources humaines » des établissements. Par ailleurs, l'inflation galopante est également à prendre en compte. Inversement, les dotations ...
Question Écrite N° 15857 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov'. Pour bénéficier de cette aide, les propriétaires bailleurs s'engagent à louer leur bien, à titre de résidence principale, pendant 5 ans après le versement de la prime. Or, en cas de location à des saisonniers ou des étudiants, le propriétaire bailleur est exclu du système d'aide car la notion de résidence principale est remise en question. Alertée à ce sujet, Mme la députée s'en étonne. Pour les saisonniers et les étudiants, leur location correspond pourtant souvent à leur logement principal. Ils ...
Question Écrite N° 15871 du 05/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure actuelle de délivrance de visas pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a été censuré par le Conseil constitutionnel car jugé adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. Or cet article prévoyait qu'un visa de long séjour soit délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Leur situation pour accéder simplement à un visa long séjour temporaire (VLS-T) va donc rester ...
Question Écrite N° 12041 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/02/24)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le recouvrement de l'impôt sur les sociétés suite au versement de l'indemnité d'assurance. Concrètement, dans le cas d'un cambriolage d'atelier professionnel, dès lors que la société d'assurance dudit professionnel débloque des fonds suite au dommage subi dans le cadre d'un contrat d'assurance, Mme la députée s'interroge sur le recouvrement de l'impôt sur le revenu sur cette indemnité d'assurance. En effet, outre les préjudices matériels et moraux, il ne paraît pas concevable ...
Question Écrite N° 15730 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes de stage, dont les cotisations ont été prises en charge par l'État, pour l'ouverture des droits à pension. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en ce sens. Alertée par l'association « TUC, Les Oubliés de la Retraite », Mme la députée s'étonne cependant que les dispositions réglementaires nécessaires pour la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de TUC (travaux d'utilité collective) pour le bénéfice du ...
Question Écrite N° 15612 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes en France. Entre la hausse incessante du prix de vente du tabac et la hausse des charges des entreprises, les buralistes se retrouvent en grande difficulté. Or le marché parallèle des produits du tabac est florissant. Et ce, qu'il soit égal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon, marque blanche). Les buralistes se trouvent, par ailleurs, confrontés à une concurrence déloyale avec les prix de vente plus faibles dans les pays voisins. Les bureaux de tabacs sont, pour près de la moitié, situés dans des ...
Question Écrite N° 13686 du 12/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 20/02/24)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et en matière de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. Le 5 octobre 2023, la FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées) a publié les résultats de son enquête sur la situation financière et en matière de ressources humaines menée auprès de ses 1 500 adhérents. Cette enquête est alarmante et sans appel : les structures au service des aînés sont au bord du gouffre. 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomies estiment qu'ils ...
Question Écrite N° 4294 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. Antibiotiques, anti-cancéreux, anti-inflammatoires, antihémorragiques, antiépileptiques, médicaments pour le cœur et contre l'hypertension artérielle, la pénurie actuelle ne permet plus aux Français d'être soignés correctement. Alors que ces derniers subissent déjà le calvaire des « déserts médicaux » cette pénurie de médicaments rend l'accès aux soins extrêmement problématique. Dès novembre 2020, l'association UFC-Que Choisir alertait sur les ruptures de stock. Pire encore, les alertes des industriels sont récurrentes, depuis plusieurs années ...
Question Écrite N° 14403 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le week-end et les jours fériés. Cependant, malgré l'inscription sur la liste d'opposition BLOCTEL et des interdictions sectorielles du démarchage téléphonique tel que dans le secteur de la rénovation énergétique, les Français continuent d'être harcelés sur leurs téléphones. Si les amendes contre les entreprises qui commettent des appels abusifs ...
Question Écrite N° 10671 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi « ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que l'on est confrontés ...
Question Écrite N° 14180 du 02/01/24 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fonctionnement des compartiments du plan d'épargne retraite (PER). La loi Pacte du 22 mai 2019 qui a réformé les PEE et PER des salariés, a permis d'uniformiser et de simplifier les conditions de sortie des produits d'épargne retraite. L'épargnant est libre de sortir soit en rente, soit en capital (sauf, pour cette dernière option, pour les sommes issues des versements obligatoires versés pas l'entreprise et le cas échéant le salarié). Ainsi pour le PER obligatoire, l'option de sortie pour les compartiments 1 et 2 sont le capital ou la rente alors qu'il n'y a que la ...
Question Écrite N° 14219 du 02/01/24 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux ...
Question Écrite N° 10148 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 26/12/23)
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le soutien de l'État à l'apprentissage au sein des collectivités locales et ce, par l'intermédiaire du CNFPT. En effet, depuis plusieurs années maintenant, l'apprentissage au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public est organisé par le CNFPT. L'accord entre l'État (via France compétences) et le CNFPT a permis une réelle dynamique sur l'apprentissage avec une accélération notable du nombre de contrats ...
Question Écrite N° 9222 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation relative aux salariés du public et du privé qui sont sapeurs-pompiers volontaires. Les corps départementaux d'incendie et de secours sont fortement sollicités et ne disposent pas toujours des moyens humains et matériels pour intervenir dans les meilleures conditions. Cela a pour conséquence une dégradation de la qualité des secours par l'augmentation des délais d'intervention, une mise en danger des sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions et bien entendu une usure professionnelle. Dans cette optique, les sapeurs-pompiers volontaires font preuve d'un sens civique à saluer. ...
Question Écrite N° 8369 du 30/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement du photovoltaïque pour les particuliers. Alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie telle qu'actée par le Gouvernement prévoit un objectif de développement du photovoltaïque de 20,1 GW en 2023 et entre 35,1 et 44 GW en 2028 au niveau national, le photovoltaïque chez les particuliers a du mal à se développer ; alors même que ces derniers souhaitent de plus en plus y avoir recours. En effet, le faible coût de panneaux photovoltaïque, son installation facile, sa flexibilité d'usage et son caractère écologique rendent cette technologie attractive pour de nombreux ...
Question Écrite N° 11237 du 12/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage ; baisse proposée le 17 juillet 2023 par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences. Aujourd'hui, la politique de soutien à l'apprentissage est un réel succès auquel le réseau des centres de formation d'apprentis (CFA) et les entreprises artisanales ont largement contribué ; si bien que le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi prochainement. Pour autant, au regard des enjeux concernant la formation des ...
Question Écrite N° 8437 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du logement sans précédent en France et plus particulièrement sur la sous-construction endémique de logements. Renchérissement du coût de la construction lié à l'augmentation du prix des matières premières, manque de main-d'œuvre et exigences de la REE 2000, hausse du prix du foncier du fait, notamment, du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols, retournement à la hausse des taux d'intérêt, nouvelles exigences relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) nécessitant de coûteux travaux ; les explications sont multiples ...
Question Écrite N° 9935 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage de plus en plus répandu de sceaux funéraires prenant la forme d'adhésifs utilisés en lieu et place des sceaux en cire dure lors de la fermeture des cercueils avant crémation ou inhumation. L'article R. 2213-45 du CGCT précise que seuls des cachets de cire peuvent sceller un cercueil. Ces cachets sont apposés en tête et pied de cercueil par le chef de circonscription (ou ses représentants) en zone police, le maire (ou ses représentants) en zone gendarmerie, mais aussi par l'opérateur funéraire (selon s'il s'agit d'une inhumation ou d'une crémation). De nombreux fournisseurs en ...
Question Écrite N° 12096 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Dans un contexte de crise de l'ensemble du personnel soignant, les infirmiers libéraux se sentent pleinement délaissés. Leur rémunération est trop faible. Alors que la très grande majorité des infirmiers libéraux sont conventionnés, les actes médicaux infirmiers (AMI) sont établis à 3,15 euros. Alors même que les charges progressent, si l'AMI ne suivait que l'inflation, la tarification serait aujourd'hui à 4 euros. De plus s'y ajoute la hausse des coûts et notamment des carburants, alors même que l'indice forfaitaire de déplacement, à 2,50 euros, n'a ...
Question Écrite N° 11278 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de personnel dans le secteur de la santé, cela affectant l'offre de soins. Plus précisément, Mme la députée interroge M. le ministre sur la réponse pouvant être apportée pour faire face au manque d'infirmiers dans les hôpitaux et structures de soins, publics et privés. Aujourd'hui, la pénurie d'infirmiers est manifeste en France. En sous-effectif, ce personnel est exténué du fait des contraintes administratives et logistiques éreintantes du quotidien ; par la désorganisation trop souvent récurrente de nombreux services ; et du fait d'un nombre toujours plus important ...
Question Écrite N° 11252 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation des gestionnaires de résidences pour jeunes professionnels qui ambitionnent de construire de nouveaux établissements pour faire face aux besoins. En effet, le manque de logements et le coût des loyers viennent renforcer les difficultés à la mobilité pour trouver un travail, notamment pour les jeunes professionnels. Trop souvent, certaines personnes doivent refuser un travail car ne pouvant se loger. À ce titre, les gestionnaires de résidences pour jeunes professionnels offrent des possibilités ...
Question Écrite N° 11254 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'annonce gouvernementale de resserrer l'accès au prêt à taux zéro (PTZ). En effet, supprimer en 2024 le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées « B2 » et « C » et le limiter pour la seule acquisition d'un appartement dans les communes classées « BA », auraient des conséquences préjudiciables pour les ménages aux revenus modestes et moyens. Pour ces ménages, le PTZ vient à ce jour alléger l'apport personnel en diminuant la charge de l'emprunt ; de surcroît en cette période de forte ...
Question Écrite N° 9015 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les refus par l'administration d'opérer les changements d'affectation des bâtiments avicoles en bâtiments non avicoles. À ce jour, de nombreux agriculteurs arrivant en fin de carrière - ou ayant dû mettre fin à leur activité du fait de la crise aviaire - n'arrivent pas à vendre leurs bâtiments liés à leur exploitation à d'autres éleveurs. En effet, les agriculteurs qui en ont les ressources financières sont intéressés par le rachat des parcelles exploitables, mais non par le foncier bâti. Inversement, nombre de particuliers ou de professionnels peuvent être intéressés ...
Question Écrite N° 1169 du 13/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la révision du marché européen de l'électricité, et notamment sur le contenu et la temporalité des discussions actuellement en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne concernant la révision du dispositif d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh). Aujourd'hui, avec un prix de l'électricité à plus de 1 000 euros le mégawattheure (MWh) sur les marchés européens de l'électricité, le dispositif Arenh montre vraiment son inefficience à fournir de l'électricité à coût raisonnable. Bien qu'augmenté à 46,20 euros par (MWh) en mars 2022 et à 49,5 ...
Question Écrite N° 10383 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le « ras le bol » fiscal de nombreux Français. Les résultats de la consultation gouvernementale menée par l'intermédiaire du site « en avoir pour mes impôts » ne font que confirmer de nouveau que les contribuables français estiment qu'ils payent trop d'impôts. 64 % d'entre-deux sont dans ce cas ! Il convient dorénavant d'inverser véritablement cette tendance ; de surcroît alors que la dernière étude de l'institut économique Molinari (IEM) vient de désigner, pour 2023, la France « championne d'Europe » de la pression fiscale et sociale. Ce ne ...
Question Écrite N° 9084 du 20/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/07/23)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'installation des chaudières à gaz en 2026. Alors que Mme la Première ministre a annoncé récemment l'intention gouvernementale d'interdire les nouvelles installations de chaudières à gaz dès 2026, les 12 millions de ménages français actuellement équipés de chaudières à gaz s'interrogent et ont légitimement de vives inquiétudes. Récemment, un collectif de 25 organisations du secteur a alerté le Gouvernement sur l'impact négatif que pourrait avoir cette décision. En effet, dans le cas d'une interdiction des chaudières à gaz, ce pourrait être 8 à 9 millions de pompes à ...
Question Écrite N° 8699 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés parfois aiguës de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours de soins, une problématique ...
Question Écrite N° 9992 du 11/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de parution des décrets d'application de la réforme des retraites. À ce jour, seuls 2 des 31 décrets sont parus au Journal officiel. De nombreux Français qui doivent ou devaient partir prochainement à la retraite ne le peuvent pas, car ils sont dans l'attente des décrets d'application ; décrets nécessaires pour que les caisses de retraite puissent personnaliser chaque dossier. À ce jour, en effet, les caisses de retraites bloquent tous les dossiers pour les personnes nées à compter du 1er août 1961. Alors que de nombreuses conventions collectives imposent aux salariés un ...
Question Écrite N° 9960 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) par les policiers municipaux. Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l'ordre étatiques ont accès à ce fichier tenu à jour par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Fin septembre 2022, M. le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a indiqué que l'attestation d'assurance obligatoire des véhicules (carte verte) allait disparaître courant 2023. Les services de police municipale sont des acteurs reconnus et considérées par les policiers et les gendarmes nationaux comme de vrais partenaires du ...
Question Écrite N° 7394 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision de la Haute Autorité de santé (HAS) de refuser la délivrance de plusieurs médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques pour les personnes atteintes du myélome multiple. Aujourd'hui, en France, chaque année 5 400 personnes sont affectées de ce cancer de la moelle osseuse. Au total, 30 000 Français en seraient porteurs. Les traitements proposés aux malades ont évolué ; la vie de certains malades s'étant considérablement améliorée. Pour autant, il y a malheureusement des malades du myélome confrontés à une forme agressive de la maladie, déclarés ...
Question Écrite N° 1504 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/06/23)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de décret - applicable à compter du 1er octobre 2022 - pour l'extinction de certaines publicités lumineuses en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Au regard de l'alinéa 2 de l'article 143-6 du code de l'énergie donnant la possibilité d'interdire toute publicité lumineuse, il est important de rappeler que l'unique finalité de ce décret se doit d'être la sobriété énergétique. À ce titre, il ...
Question Écrite N° 8134 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette ...
Question Écrite N° 3561 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin programmée - au 31 décembre 2022 - du bouclier tarifaire applicable aux Ehpad, aux établissements du handicap, aux résidences autonomies et aux résidences seniors (incluant les MARPA). Alors même que ces établissements font face à la flambée des coûts de l'énergie, le bouclier tarifaire est une « bouée » de sauvetage nécessaire. Pour 2023, les directions d'établissement sont donc dans l'incertitude. Sans ce dispositif, ces établissements devront faire face à des surcoûts énergétiques de plusieurs centaines de milliers d'euros. Leur ...
Question Écrite N° 6111 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont peuvent être victimes les femmes suite à la pose d'un implant vaginal visant à traiter la descente d'organes (prolapsus) ou l'incontinence urinaire. Alors que la pose d'un implant permanent se fait via la technique de bandelettes sous-urétrales (BSU) ou par la technique des prothèses vaginales, les complications et souffrances pouvant advenir sont nombreuses. Le taux de complication ne serait d'ailleurs pas si négligeable que cela. Pour y répondre, deux arrêtés sont venus encadrer fortement l'utilisation de ces deux techniques. Mais, bien souvent, les arrêtés ...
Question Écrite N° 2463 du 25/10/22 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre des armées sur le régime indemnitaire et les pensions de retraite des officiers mariniers. Concernant les officiers mariniers actifs, la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, la solde allouée aux officiers en début de carrière est extrêmement faible. Eu égard à l'inflation constatée annuellement et plus spécialement en cette période de brusque augmentation, une juste rémunération des officiers mariniers peut-elle être envisagée ? Profession nécessitant des compétences particulières, afin de continuer à attirer les talents, il convient de modifier le régime indemnitaire de ces militaires ...
Question Écrite N° 8217 du 23/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de crédit d'impôts applicable aux usagers du service de portage de repas à domicile par les CCAS. Aujourd'hui, beaucoup de personnes âgées et de personnes en perte d'autonomie ont recours à leur CCAS de rattachement pour la livraison de leur repas ; seule structure publique de proximité à offrir ce service. En effet, le CCAS, maillon clé de l'action sociale communale, permet cette aide essentielle pour de nombreux Français qui n'ont pas les moyens d'assurer par eux-mêmes certaines activités essentielles du quotidien. Or alors que de très nombreuses offres ...
Question Écrite N° 8176 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression de la niche fiscale annoncée pour les utilisateurs de GNR (gazole non routier) au 1er janvier 2024. Cette suppression serait catastrophique pour nombre d'entreprises artisanales et des travaux publics. Le GNR est un carburant utilisé en quantité importante pour les engins agricoles, forestiers et de chantiers. À date, si la niche était supprimée, le litre de GNR augmenterait de 50 centimes et passerait alors à 1,80 euro, alors que son prix actuel est à 1,30 euro. Dans un contexte ...
Question Écrite N° 7907 du 16/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le manque croissant de bénévoles au sein des associations. Alors que l'écrasante majorité des 150 000 associations s'impliquent grâce à l'engagement de 16 millions de bénévoles, cette crise du bénévolat devrait faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités publiques. En effet, dans tous les secteurs, les associations contribuent au rayonnement et au dynamisme du pays. Pour mettre en avant des projets d'intérêt général, pour défendre des causes environnementales et ...
Question Écrite N° 6248 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/04/23)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étendue des indemnisations financières pour les éleveurs impactés par l'épidémie de grippe aviaire. 1 400 foyers ont été identifiés en 2021 et en 2022. À date, il y aurait 310 foyers selon le ministère de l'agriculture. Dans ce cadre, de nombreux éleveurs ont dû - ou vont - recourir à l'abattage de leurs volailles ; de manière préventive ou car contaminés. Pour éviter des conséquences économiques catastrophiques pour les éleveurs, des indemnisations financières ont ainsi été mises en place. Pour autant, celles-ci ne sont nullement suffisantes. Elles n'englobent pas ...
Question Écrite N° 5114 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/04/23)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). À ce jour, la législation exclut les locaux à usage professionnel de la d'habitation. Or certaines maisons d'assistantes maternelles sont imposées à cette taxe car elles seraient définies comme des résidences secondaires. Sur quels considérants juridiques ces MAM peuvent-elles être considérées comme des résidences secondaires ? Les MAM étant des lieux exclusivement destinés à l'usage professionnel, Mme ...
Question Écrite N° 3287 du 22/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/03/23)
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et plus précisément concernant les logements disposant d'un système de chauffage électrique. En effet, pour ces derniers, un coefficient de 2,3 est appliqué pour définir le barème énergétique au regard du DPE. Ainsi donc, un logement très bien isolé mais chauffé à l'électrique peut très rapidement être considéré comme une passoire thermique. Par exemple, si le logement, du fait de la qualité de son isolation consomme par exemple 145 kWh/m2 par an (consommation réelle payée) en énergie finale (étiquette énergie C), le ...
Question Écrite N° 3755 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale des professionnels des centres de santé. Dans le cadre du Ségur de la santé, l'État à acter de la revalorisation du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets des personnels de la fonction publique hospitalière. C'est une bonne nouvelle ! Or les agents des filières administrative, de direction, technique et logistique ont été exclus. Il conviendrait donc que l'État garantisse la transposition des mesures de revalorisations salariales à tous les professionnels de fonction publique hospitalière, quel que soit leur grade et quel que soit le statut ou type ...
Question Écrite N° 2853 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/02/23)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique chargée des transports sur le permis probatoire des conducteurs de voitures pilotes pour convois exceptionnels. Le permis probatoire a un intérêt certain pour empêcher de nombreux drames sur la route. Eu égard à l'inexpérience de certains conducteurs titulaires du permis pour la première fois mais aussi du fait de l'incivisme de certaines personnes qui ont vu leur permis annulé par le juge ou invalidé par une perte totale des points, le permis probatoire est utile. Pour autant, il conviendrait d'établir des dérogations à cette règle dans le cadre de certains métiers spécifiques et ...
Question Écrite N° 4171 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues. Considérant la directive européenne n° 2014/45/UE sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés (2RM), le Gouvernement envisagerait sa mise en œuvre par un contrôle visuel. Celui-ci coûterait au propriétaire dudit véhicule environ 50 euros. Avec pour objectif de réduire significativement les accidents, rien n'indique que l'état technique des motos jouent un rôle significatif dans les accidents. Un récent rapport indique même que seuls ...
Question Écrite N° 1346 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Plus de 400 000 enfants en situation de handicap ont effectué leur rentrée scolaire en septembre 2022 en milieu ordinaire. M. le ministre a annoncé le renforcement des effectifs d'AESH dès le début de cette nouvelle année scolaire, à savoir 4 000 personnes supplémentaires. Force est de constater que la même annonce a été faite pour la rentrée 2021 et que la problématique reste similaire. En effet, lors de la rentrée de septembre 2022, de nombreuses écoles n'ont pu offrir des conditions d'accueil et d'instruction ...
Question Écrite N° 4161 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la disparition des tickets de caisse papier prévue en 2023. Selon un rapport du Défenseur des droits, 13 millions de Français seraient en situation de fracture numérique (usages du numérique non maîtrisés ou outils informatiques manquants). Sont principalement concernés les ménages les plus modestes qui ne peuvent investir dans des téléphones portables ou ordinateurs ; mais aussi les plus âgés, peu familiers avec le numérique. De ...
