Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 78 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17237 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France ...
Question Écrite N° 17236 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France ...
Question Écrite N° 17200 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la vente de médicaments à l'unité. Au nom de la lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire, la vente à l'unité a été introduite dans le code de la santé publique en février 2020. Le décret autorisant la dispensation à l'unité (DAU) est, quant à lui, entré en vigueur en mai 2022. Il permet au pharmacien de remettre au patient le nombre exact de médicaments prescrits par le médecin, qu'il s'agisse de gélules, de comprimés ou de sachets-doses. En France, un ...
Question Écrite N° 17235 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France ...
Question Écrite N° 16932 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 257 bis du CGI. Aux termes de cet article, « les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens ». En matière immobilière, le rescrit publié RES N° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 (BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103) précise que « la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé ...
Question Écrite N° 9833 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/03/24)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque sanitaire croissant de la tuberculose bovine, notamment transmise par les blaireaux. En effet, le blaireau est un vecteur de transmission de premier ordre de la tuberculose bovine. La tuberculose bovine est une maladie infectieuse transmissible à l'homme causée principalement par la bactérie Mycobacterium bovis. Les résultats du dispositif Sylvatub de surveillance de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France montrent la corrélation directe entre les blaireaux testés positifs et les zones de prévalence de la tuberculose bovine. Son éradication ...
Question Écrite N° 6117 du 07/03/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 19/03/24)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur le harcèlement scolaire et ses terribles conséquences. Un enfant sur dix, en France, est touché par le fléau du harcèlement scolaire. Outre le fait de subir des violences psychologiques ou physiques, il apparaît que dans une telle situation, il est demandé aux parents de l'enfant harcelé, afin de le protéger, de le changer d'établissement scolaire, alors même que son harceleur reste, lui, dans la même école. C'est une double peine pour l'élève harcelé, ...
Question Écrite N° 16239 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les directives prévues par le Gouvernement concernant la suppression de la carte verte. En effet, le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire représente une simplification de la vie administrative des Français en supprimant l'exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. Cependant, les dirigeants de ...
Question Écrite N° 16277 du 19/03/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement, les ...
Question Écrite N° 16198 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278 sexies, III-2°-b) du CGI. Aux termes de cet article, « dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A [ ] Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n'excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de ...
Question Écrite N° 15232 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. Ce régime soulève des difficultés d'application depuis la modification du paragraphe 260 du BOI-TVA-BASE-10-10-50 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) intervenue le 28 décembre 2022. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est ...
Question Écrite N° 15231 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. Aux termes de cet article, « les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis ». En l'absence de commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP), cet ...
Question Écrite N° 14978 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. Ce régime soulève des difficultés d'application depuis la modification du paragraphe 260 du BOI-TVA-BASE-10-10-50 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) intervenue le 28 décembre 2022. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en ...
Question Écrite N° 14934 du 06/02/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision de la France du 16 novembre 2022, de suspendre les aides au développement au bénéfice du Mali compte tenu de la situation géopolitique du pays entraînant un risque élevé de détournement de l'objet initial des aides. De ce fait, les agences de l'eau ont suspendu les aides qu'elles accordaient aux organisations françaises à destination du Mali. Parmi les aides suspendues il y a celles contractualisées par les agences de l'eau au profit de projets portés par les associations et organisations non gouvernementales (ONG) françaises. Pour autant, la France a pris la ...
Question Écrite N° 14979 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. Aux termes de cet article, « les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis ». En l'absence de commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP), cet ...
Question Écrite N° 14954 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux conduits avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants et assistantes dentaires (de niveau 2), définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière professionnelle est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années, afin que les assistants et assistantes dentaires (de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge ...
Question Écrite N° 10474 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mission inspection de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L'Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit ...
Question Écrite N° 10470 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de la filière du sang. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L' Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des ...
Question Écrite N° 6959 du 04/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 12/12/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la baisse de la formation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Aujourd'hui, les colonies ont des difficultés à recruter de nouveaux animateurs, tandis que la crise sanitaire les a largement fragilisées depuis maintenant plus de deux ans. Le nombre de brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), diplôme indispensable pour l'encadrement de mineurs au sein de structures collectives, a, en effet, largement diminué en cinq ans. Après avoir ...
Question Écrite N° 4713 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour personnes handicapées et anciens combattants vivant dans un même foyer. En effet, selon l'exemple des anciens combattants qui bénéficient, grâce à la carte d'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis et ce, à compter de leurs soixante-quinze ans, au sein d'un même foyer, peuvent vivre deux personnes, chacune susceptible de bénéficier d'une demi-part fiscale (un ancien combattant et une personne handicapée). Or la loi prévoit qu'une demi-part ...
Question Écrite N° 11784 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lien entre dette et inflation. Certains pays européens comme les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Autriche ont fait le choix de ne pas détenir de titres indexés sur l'inflation, l'objectif étant de ne pas alourdir la charge de la dette et de creuser le déficit public quand l'inflation augmente. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et ...
Question Écrite N° 10808 du 08/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi d'instruction en famille et plus particulièrement sur le motif 4 relatif au projet personnel de l'enfant. Il semblerait que certains établissements sportifs, provenant notamment du domaine de l'équitation, rencontrent des soucis liés à des refus d'autorisation de la part d'inspections académiques aux demandes d'instruction en famille formulées par les parents dans le cadre d'une section sportive scolaire. L'obtention de l'instruction en famille au titre du motif 4 « projet personnel de l'enfant » semblerait quasiment refusé de manière systématique. Certains centres ...
Question Écrite N° 10807 du 08/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République en matière d'instruction en famille. Certaines familles effectuant une demande d'instruction en famille pour leur enfant obtiennent un refus de l'inspection académique et ce, malgré un contrôle positif de la mairie de la ville dans laquelle ils habitent. Par ailleurs, il semblerait qu'il existe des différences de traitement d'une académie à l'autre, sur le territoire. Dans certaines familles, au sein d'une même fratrie, un refus est émis à ...
Question Écrite N° 11705 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrivée en Europe d'une nouvelle espèce invasive de fourmi et ses conséquences environnementales. La Solenopsis invicta ou plus communément appelée « Fourmi de feu » s'est installée en Europe comme le souligne une étude publiée, lundi 11 septembre 2023, dans la revue scientifique Current Biology. Les fourmis de feu sont originaires d'Amérique du Sud, mais elles se sont répandues en Australie, en Chine, dans les Caraïbes et aux États-Unis. D'ailleurs, celles retrouvées en Sicile par les chercheurs de l'étude viennent des États-Unis, de Chine et ...
Question Écrite N° 10996 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 10/10/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'impact de la suppression des logements qui seront mis en location avec la nouvelle réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). La loi « Climat et Résilience » entrée en vigueur le 22 août 2021 a introduit la notion de décence énergétique prévoyant l'interdiction pour certains logements d'être mis en location s'agissant de la résidence principale du locataire, vide ou en meublé, sans travaux préalables de rénovation. Il s'agit, depuis le 1er janvier 2023, des logements ...
Question Écrite N° 11758 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la reconnaissance de la bivalence des enseignants. En France, la bivalence des enseignants du second degré n'est pas encouragée. Un enseignant capable d'enseigner deux matières est obligé de n'en choisir qu'une à la titularisation. La bivalence a pourtant une place dans le système scolaire puisqu'elle est déjà autorisée pour les enseignants en lycées professionnels ou encore pour les enseignants de français qui assurent les classes de langues anciennes. L'une des principales différences entre les enseignants français et les enseignants allemands et le ...
Question Écrite N° 11786 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transparence des données publiques et en particulier celles des agences publiques. Au Royaume-Uni, les opérateurs ou agences de l'État doivent publier de manière systématique un rapport annuel intitulé Consolidated annual report and accounts, présentant l'ensemble des données financières, sociales, actions réalisées et mesurées etc. Elle souhaiterait connaître les intentions sur son application en France de cette politique de transparence qui permettrait de mieux connaître et évaluer le travail effectué par les ...
Question Écrite N° 11814 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la surpopulation carcérale. Le 31 janvier 2020, la France comptait 70 651 détenus pour 67 millions d'habitants, soit environ 0,10 % de sa population. À la même date, 10 179 personnes étaient incarcérées aux Pays-Bas pour 17 millions d'habitants, soit 0,06 %. Autre indicateur pour comparer les deux pays, le taux d'incarcération, c'est-à-dire le nombre de détenus pour 100 000 habitants : en 2020, il était de 105,3 en France contre 58,5 aux Pays-Bas. Paradoxalement, le nombre d'entrées en prison est, proportionnellement à la population, plus important en Hollande que dans ...
Question Écrite N° 11772 du 03/10/23 (Première ministre) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'instauration d'un principe constitutionnel de subsidiarité pour limiter les compétences partagées et les cofinancements. En Espagne, l'action publique a été ajustée en cherchant le meilleur niveau pour chaque politique publique afin que l'État se défasse clairement de ses compétences en faveur des échelons locaux. Les dernières crises sociales et sanitaires ont rappelé que la France souffrait d'un éparpillement des compétences, des guichets et des acteurs. La constitutionnalisation de ce principe de subsidiarité permettrait d'engager une nouvelle vague de décentralisation de certaines politiques ...
Question Écrite N° 11776 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En effet, ces mesures administratives permettant l'éloignement d'étrangers présents de façon irrégulière dans le pays ont connu un effondrement de leur taux d'exécution ces dernières années pour atteindre un plancher de 5,6 % au premier semestre 2021. Alors que l'immigration est en hausse constante depuis près d'une décennie, il n'est pas acceptable que les personnes faisant l'objet d'une OQTF ne quittent pas effectivement le territoire, ce qui nourrit la défiance vis-à-vis de l'efficacité des politiques ...
Question Écrite N° 6630 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la cigarette électronique jetable sur la santé et son éventuelle interdiction. Ce dispositif jetable et à usage unique est composé de plastique, d'une batterie en lithium ion, de nicotine et de métaux lourds. L'utilisation de la cigarette électronique jetable augmente les risques de développer une inflammation des voies respiratoires et impacte les acquisitions cognitives des plus jeunes. À l'échelle européenne, l'interdiction de la cigarette électronique jetable constitue une mesure soutenue dans plusieurs États membres de l'Union européenne notamment en Irlande et ...
Question Écrite N° 7055 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir post-mortem des animaux domestiques. Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc de profaner des dépouilles d'animaux domestiques. Si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent que la ...
Question Écrite N° 7056 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir post-mortem des animaux domestiques. Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc de profaner des dépouilles d'animaux domestiques. Si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent que la ...
Question Écrite N° 9622 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de paiement des grandes entreprises. En effet, selon le rapport annuel 2022 de l'Observatoire des délais de paiement, si les petites et moyennes entreprises font figure de bonnes élèves, ce n'est pas le cas des grandes entreprises, dernières de la classe, avec seulement 40 % d'entre elles qui respectent les délais de paiement. En effet, la règle générale prévue à l'article L441-10 du code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de ...
Question Écrite N° 4978 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/08/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m3 ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification, il s'agissait non plus de déterminer des capacités en eau ...
Question Écrite N° 10863 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du droit à déduction de la TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Pour pouvoir récupérer la TVA sur un véhicule, ce dernier doit avoir été conçu exclusivement pour le transport de marchandises. Il semblerait que les services fiscaux excluent certains de ces véhicules du droit à la déduction fiscale lorsque ces derniers sont assimilés à du transport mixte, c'est-à-dire conçus pour le transport de marchandises et de personnes. Les véhicules de transport de chevaux avec cinq places assises ou plus sont ...
Question Écrite N° 10471 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la programmation d'une campagne de communication pour le don du sang. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) alerte à nouveau le Gouvernement sur le manque de personnel, l'absence de dotation d'un parc de machines transportables et de collectes mobiles. L'Établissement français du sang (EFS) souhaiterait que l'État prenne les mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Un soutien financier serait nécessaire afin que l'EFS soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer ...
Question Écrite N° 10205 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi relatif à la délivrance de médicaments pour les assurés de la caisse primaire d'assurance maladie. Les pharmaciens sont parfois confrontés à des situations de fraude liée à la délivrance de médicaments. En effet, il est possible pour un client de se procurer des médicaments prescrits par différents médecins et délivrés par différentes pharmacies. Il apparaît que lorsque les pharmaciens remarquent la délivrance abusive de médicaments, ces derniers peuvent alerter les CPAM afin de dénoncer cette situation. Cependant, les CPAM ne seraient pas en mesure, quant à ...
Question Écrite N° 1814 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement économique et social des parents d'enfants atteints de pathologie grave pendant et après la maladie. Les enfants atteints de pathologies graves bénéficient en théorie des mêmes droits qu'un adulte dans la même situation. Le statut de mineur vient toutefois amputer une large part de ces droits, qui ne sont alors pas applicables, tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou encore la protection de l'emploi. L'annonce d'une pathologie lourde chez l'enfant provoque un effet psychologique et social particulièrement important au sein de la famille. Quand l'enfant est ...
Question Écrite N° 6499 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la cigarette électronique jetable sur l'environnement et sa potentielle interdiction. En effet, la cigarette électronique jetable est un déchet non biodégradable. Ce dispositif est à la fois néfaste pour l'environnement et la biodiversité. Les cigarettes électroniques jetables présentent par ailleurs un risque élevé d'incendie lié à leurs batteries, facilement inflammables lorsqu'elles ne sont pas recyclées convenablement. À l'échelle européenne, l'interdiction de la cigarette électronique jetable constitue une mesure soutenue dans ...
Question Écrite N° 4994 du 24/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/07/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que ...
Question Écrite N° 5782 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). Ces dispositions soulèvent des difficultés d'application dans le secteur hôtelier à la suite d'une réponse ministérielle du 5 avril 2022 (question n° 35808). Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser, y compris pour les opérations passées et les opérations en cours, si la dispense s'applique lorsqu'un exploitant hôtelier cède à un crédit-bailleur les murs de l'hôtel, soit dans le cadre d'un lease-back soit dans le cadre de la mise ...
Question Écrite N° 9676 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention afin de connaître l'incidence et la prévalence des maladies vectorielles à tiques, y compris celles de la maladie de Lyme. En ce qui concerne, par exemple, l'incidence de la maladie de Lyme, les associations de patients suggèrent que l'évaluation du réseau Sentinelles (45 000 en 2021) sous-estimerait l'incidence réelle en raison en raison d'un nombre faible de médecins dans les zones endémiques et de critères de comptabilisation trop restrictifs. En effet, il faut, soit un érythème migrant, soit une sérologie positive ainsi que des symptômes compatibles avec une maladie de Lyme. Or ...
Question Écrite N° 5633 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique TVA de l'« assimilation ». Pour mémoire, l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI dispose que : « Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts ». ...
Question Écrite N° 4998 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agriculteurs et plus particulièrement de certains éleveurs de vaches laitières souffrant de douleurs liées à de l'arthrose. Les mouvements et gestes répétitifs de ces professionnels lors de la traite des vaches ont alors pour conséquence la création d'arthrose au niveau des articulations. Dans certains cas, les éleveurs souffrant d'arthrose ne peuvent plus effectuer la traite de leurs vaches, les douleurs étant devenues trop importantes et invalidantes. Certains abandonnent alors l'élevage de vaches laitières au profit de l'élevage de bovins à viande. Or malgré ...
Question Écrite N° 5711 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation inquiétante concernant les mesures de soins sous contraintes en psychiatrie. Selon le cadre réglementaire actuel, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les mesures d'urgence et le péril imminent. Dans le premier cas, la procédure ne nécessite qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers. Pour le second cas, la procédure permet à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches. En application des ...
Question Écrite N° 6730 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le nouveau guichet unique devant permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités en ligne. En effet, si depuis sa mise en fonctionnement plus de 266 000 formalités ont été enregistrées via ce nouveau guichet unique, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations, de multiples difficultés ont été signalées. L'obligation de passage par ce nouveau guichet unique a provisoirement été suspendue par un arrêté paru au Journal officiel et les formalités administratives, à ...
Question Écrite N° 5720 du 21/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 23/05/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'éligibilité à la prime énergie d'EDF. Les conditions d'éligibilité à cette prime sont nombreuses et portées à la connaissance du client. Cependant, il n'en demeure pas moins que certaines informations sont parfois peu visibles par le client et cela entraîne, de ce fait, un refus de l'acceptation de sa demande. En effet, l'une des conditions sine qua non pour être éligible à la prime énergie d'EDF est de s'inscrire avant de signer le devis de l'artisan sollicité. Autrement dit, la date de l'inscription doit impérativement être antérieure à la date de signature ...
Question Écrite N° 5063 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide ...
Question Écrite N° 4938 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés suscitées par la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, en 2014 a été instauré par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont valables durant quinze ans au lieu de dix ans. Cette mesure a vocation à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en matière de coûts de fabrication. Toutefois, dans plusieurs pays, européens ...
