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Question Écrite N° 11980 du 11/09/18 (Premier ministre) (Réponse le 13/11/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2018-542 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu et plus particulièrement s'agissant de son délai de mise en application. En effet, la loi n° 2018-153 du 26 février 2018 est la transposition de la directive européenne n° 2017-853 du 17 mai 2017, portant sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire et suite à l'approbation du texte par le législateur, le décret précisant les modalités de cette loi a été publié au Journal officiel le 29 juin ...

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Question Écrite N° 12291 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la tarification des numéros spéciaux et, en particulier, s'agissant des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches au quotidien, les Français sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés, alors même que les usagers sont de plus en plus poussés à effectuer leurs démarches en ligne. Cependant, le fait est que tous les ...

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Question Écrite N° 12718 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le thème de l'industrie du futur. Le poids de l'industrie en France, comme dans la plupart des autres économies développées, est en baisse constante. En effet, l'industrie a perdu près de 20 % de son poids dans le PIB en 15 ans et 1,4 million d'emplois en 25 ans. En 2016, l'industrie manufacturière ne représentait plus que 10,2 % du PIB français contre 14,4 % en moyenne dans l'Union européenne. En favorisant le renouvellement du parc industriel, en créant de nouveaux métiers et de nouveaux besoins, le déploiement de l'industrie du futur en France devrait permettre à l'industrie ...

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Question Écrite N° 12614 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/10/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les éléments constituant le calcul des factures d'eau. La facturation de l'eau varie largement selon les territoires, et ce, notamment du fait des inégalités territoriales dans le coût des infrastructures (captation de l'eau, entretien des canalisations et assainissement). S'agissant d'une ressource naturelle et précieuse, sa gratuité n'est pas envisageable puisqu'elle aurait un effet déresponsabilisant pour le consommateur. Aussi, afin de prévenir la vétusté de ces infrastructures et ainsi ne pas gaspiller les réserves en eau, le Premier ministre a présenté, en août 2018, un plan ...

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Question Écrite N° 11876 du 28/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/10/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, sur la question de la transposition des normes européennes en droit français et notamment s'agissant du droit applicable aux acteurs économiques. En effet, sur la question de l'utilisation de la Créosote pour le traitement du bois, le droit communautaire prévoyait initialement une interdiction de ce produit, jugé toxique pour la santé et l'environnement, à l'horizon du 30 avril 2018. Cette échéance a finalement été repoussée au 31 octobre 2020. Malgré ce report, des consultations ont d'ores et déjà été menées en France et un projet ...

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Question Écrite N° 9014 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles dys. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les personnes touchées par un handicap doivent disposer d'un droit à compensation et doivent pouvoir accéder aux espaces et services publics comme en ont la possibilité les personnes totalement valides. Elle souhaite particulièrement attirer l'attention du Gouvernement sur les troubles dys parmi lesquels sont notamment comptées la dyslexie et la dyspraxie. La loi de 2005 consacre le ...

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Question Écrite N° 9435 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...

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Question Écrite N° 5228 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur dix en âge de procréer, provoquant douleurs et risque d'infertilité. Cette maladie est souvent diagnostiquée tardivement. Ce retard de diagnostic entraîne malheureusement de lourdes conséquences pour les femmes atteintes d'endométriose. Dans la plupart des cas la maladie se forme au niveau des ovaires, des trompes de Fallope, des ligaments soutenant l'utérus et sur la surface extérieure de l'utérus, mais cette dernière peut également se développer sur les organes avoisinants ...

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Question Écrite N° 1210 du 19/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/10/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. Des pratiques au travers desquelles des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, via Internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, de les décharger de leurs tâches comptables et de s'acquitter des cotisations sociales et impôts dont ils sont redevables, via des forfaits défiant toute concurrence. Ces situations mettent en difficulté les entreprises qui sont trompées sur la nature du service et la qualité du professionnel. Pour autant, il apparaît que des chefs d'entreprise sont ...

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Question Écrite N° 8930 du 05/06/18 (Premier ministre) (Réponse le 09/10/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement et les ...

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Question Écrite N° 12942 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la hausse automatique des forfaits téléphoniques. Dans son édition n° 573, d'octobre 2018, UFC Que Choisir fait part de la réception par plusieurs abandonnés de grands opérateurs téléphoniques, de courriers leur annonçant une hausse de leur forfait mobile, à partir du 1er octobre 2018, en échange d'une augmentation significative de leur quota de données. Aussi, si les opérateurs n'ont effectivement pas le droit d'imposer la souscription d'options payantes aux abonnés, ils précisent que les clients ont, bien entendu, la possibilité de s'opposer à ...

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Question Écrite N° 12541 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de désignation des animateurs de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), issus d'une liste nationale. Alors que l'ANAH a comme priorité d'adapter ses aides aux situations locales, le caractère national des listes pose légitimement la question de savoir si les animateurs sélectionnés connaissent suffisamment bien les besoins et spécificités du territoire concerné. De plus, l'ingénierie des programmes d'amélioration de l'habitat privé est déléguée à un prestataire spécialisé. Sachant que cette assistance est parfois payante, l'ANAH peut aider dans ce cas à la ...

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Question Écrite N° 12968 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des astreintes comme temps de travail. En effet, par un arrêt rendu le 21 février 2018, la Cour européenne de justice (CJUE,21.02.18,Aff. C-518/15) a considéré que le temps de garde-astreinte d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de son employeur, dans un délai bref, devait être considéré comme du temps de travail. C'est notamment le cas des sapeurs-pompiers volontaires qui, en cas d'appel, doivent se rendre immédiatement à la caserne, ce qui les empêche d'exercer d'autres activités. Le droit communautaire prévalant sur la législation interne, cet arrêt fait ...

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Question Écrite N° 12673 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une SARL. En effet, aujourd'hui, il existe une vraie ambiguïté à déterminer la nature personnelle ou professionnelle des dettes. Ainsi, le RSI considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant et qu'à ce titre elles ne s'éteignent pas avec liquidation d'une société ou lorsque ladite entreprise connait des difficultés. L'entrepreneur ou le gérant demeure donc tenu d'honorer la dette de sa société (livre VII du code de la consommation). Cela étant, la seconde ...

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Question Écrite N° 12712 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dimensionnement du plafond de la taxe affectée à la filière française du cuir. Depuis 2013, l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir (+ 40 %) a entraîné une hausse très importante de l'écrêtement de sa taxe affectée, reversé à l'État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d'euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives de CTC (le CTI et CPDE de la filière) au bénéfices des PME et TPE (formations, recherche et développement, export). ...

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Question Écrite N° 12716 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des communes nouvelles. La taxe d'habitation est due par les occupants ou les propriétaires d'un local au bénéfice des collectivités locales qui assurent en contrepartie des services et l'entretien des infrastructures. La méthodologie de calcul de cet impôt est notamment basée sur la valeur des biens et la situation de celui qui les doit. Depuis le 1er janvier 2018, des dégrèvements d'office et progressifs sont prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts. Un dégrèvement de 30 % s'appliquera sur la taxe d'habitation 2018, qui sera porté ...

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Question Écrite N° 12561 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national. Depuis ses premiers signalements en 2003 dans les départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, le frelon vespa velutina nigrithorax, plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 km par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante, et ce, à plusieurs titres. Il s'agit d'une part d'un enjeu de santé publique, la ...

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Question Écrite N° 1421 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Il apparaît que ...

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Question Écrite N° 7056 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi et le contrôle des avis de compatibilité de la Commission de déontologie de la fonction publique lorsqu'ils sont émis avec réserve au sujet de fonctionnaires partant dans le privé. Alors que les avis de la commission ne sont pas contraignants à l'égard de l'administration, ni de l'agent concerné, hors session plénière, il apparaît contradictoire qu'aucun suivi quant aux points faisant l'objet de réserves ne soit assuré. En effet, la Commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori, elle ne dispose pas non plus d'un droit d'interroger les ...

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Question Écrite N° 1426 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Cependant, ...

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Question Écrite N° 12164 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux ...

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Question Écrite N° 11775 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du versement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). En effet, alors que l'exercice 2018 a été particulièrement désastreux sur le plan climatique, pour les exploitants agricoles, et que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a d'ores et déjà sollicité le soutien de l'Union européenne, les versements des aides pour les exercices de 2016 et 2017 demeurent en souffrance. Aussi, pour les exploitants concernés, le vide de trésorerie est considérable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce, afin ...

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Question Écrite N° 11863 du 28/08/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 121-6 du code de la route. En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 121-6, que dans l'éventualité où le représentant légal de la personne morale qui s'est vu infliger une amende, ne fait pas la démarche d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la commission du délit routier, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, le représentant légal s'expose à une contravention bien supérieure, pour non désignation de ...

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Question Écrite N° 11852 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté interministériel visant à interdire la mise sur le marché des bois traités à la créosote, à compter du 23 avril 2019. Le texte prévoit d'une part, d'interdire les importations de bois traités sur notre territoire et, d'autre part, la réutilisation des bois traités déjà présents. Si, bien évidemment, il faut saluer le bannissement, à terme, des produits toxiques pour l'homme et l'environnement, cet arrêté n'est pas sans poser un certain nombre d'interrogations, notamment s'agissant du public touché par cette interdiction. A titre d'exemple, les haras ...

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Question Écrite N° 11483 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement, depuis le 1er août 2018, des médicaments traitant la maladie d'Alzheimer. Un nouveau mode de prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer est souhaitable. Toutefois, l'absence d'un plan d'accompagnement des patients est regrettable. Il l'est d'autant plus qu'aucun plan de financement pour la recherche n'a été mis en place. Aujourd'hui, les patients qui ne peuvent plus se payer le traitement leur permettant une vie quelque peu plus sereine se retrouvent sans solution et sans traitement de remplacement, autant du point de vue financier que physique. La Haute ...

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Question Écrite N° 11696 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement du numérique et la dématérialisation des services. La France dématérialise de plus en plus ses services publics. À l'horizon 2022, le Gouvernement a pour objectif de dématérialiser 100 % des services publics. Cette démarche est attendue de la part de beaucoup de citoyens car elle est censée être plus efficace, plus rapide et plus accessible. Malgré l'accélération de ce processus, le Credoc ainsi que le Défenseur des Droits alertent et mettent en garde sur les nombreuses difficultés rencontrées vis-à-vis de l'utilisation de cette nouvelle ...

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Question Écrite N° 11037 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de paiement. Depuis 2008 et la loi de modernisation de l'économie, les délais de règlement sont fixés  au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation et ne peuvent dépasser soixante jours, sauf accord des parties. En 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », instaura un délai de paiement unique de soixante jours pour l'ensemble des entreprises françaises. En 2017, 228 procédures ont été menées par la direction générale de la ...

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Question Écrite N° 10843 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement du matériel nécessaire au confort des personnes en situation de handicap et notamment s'agissant de l'achat ou de l'adaptation d'un véhicule pour le transport des personnes à mobilité réduite (TMPR). En effet, depuis la loi handicap du 11 février 2005, l'accompagnement et la prise en charge du handicap ont évolué positivement. Cela étant, il reste des efforts à consentir, notamment s'agissant de l'amélioration du droit à la mobilité des personnes handicapées. Effectivement aujourd'hui, le matériel ...

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Question Écrite N° 10797 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation de la fiscalité entre les communes regroupées au sein d'une commune nouvelle. De plus en plus de communes choisissent de se regrouper et de former une commune nouvelle. Aussi, lorsque le périmètre d'une commune change suite à une fusion, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive permettant un lissage des taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cela étant, la valeur vénale des immeubles de référence, qui est prise en compte dans le calcul de ...

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Question Écrite N° 8852 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la propagation d'un virus touchant l'univers équin. En effet, le virus HVE1 (herpès virus Équin 1) touche de plus en plus les chevaux et menace principalement les haras et centres équestre du nord-ouest du territoire. Or pour le bien des chevaux, ceux-ci régulent fortement les entrées et certains préfèrent fermer leurs portes afin d'empêcher la propagation de ce virus. Toutefois, ces différentes mesures de prévention ne permettent pas au haras de s'illustrer et de valoriser pleinement leur travail dans divers concours, créant ainsi des inégalités entre les régions, ...

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Question Écrite N° 9067 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'électrosensibilité. En mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, par son comité d'experts spécialisés, a rendu un rapport sur la question de « l'hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques ». L'Agence recommande notamment aux pouvoirs publics de pérenniser l'effort de recherche et de mener des études de provocation. Déjà reconnue dans les années 1980 sous l'appellation d'allergie, la réflexion sur l'électrosensibilité n'a pourtant connu que peu d'avancées. En 2018, ...

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Question Écrite N° 10128 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut du médecin coordonnateur dans les EPHAD. La situation médicale dans les zones rurales est désastreuse et la tendance n'est pas à l'amélioration. Les médecins quittent leurs fonctions et ne sont, très souvent, pas remplacés. Cette situation n'est pas sans poser de nombreux problèmes et notamment s'agissant du suivi des résidents des EPHAD. Dans ces établissements, un médecin coordonnateur assure l'encadrement médical de l'équipe soignante. Par ailleurs, l'article 13 du décret n° 2011-1047 prévoit qu'il peut réaliser des prescriptions médicales pour les ...

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Question Écrite N° 10101 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Il permet d'informer l'usager à travers une codification simple, d'évaluer la consommation d'énergie primaire et la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement et comprend des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou ...

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Question Écrite N° 9400 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des produits de protection liés à l'incontinence médicale. Le Gouvernement rappelait en mai 2018 son souhait de toujours améliorer la situation des malades et personnes âgées. Toutefois, parce que les protections hygiéniques pour incontinence coûteraient chères, le Gouvernement estime que ce dispositif de soins ne mérite pas d'être entièrement pris en charge. En effet, depuis 2016, au titre des aides spéciales ou exceptionnelles versées dans le cadre du Plan d'accompagnement handicap et de l'aide personnalisée à l'accompagnement, le remboursement des ...

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Question Écrite N° 4982 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette maladie est en plein développement dans l'hémisphère nord, de telle sorte qu'elle est devenue la maladie vectorielle transmise à l'homme la plus fréquente. C'est une maladie difficile à appréhender car elle se caractérise par un grand nombre de symptômes. Cela conduit à de nombreux diagnostics erronés. Ce diagnostic est d'autant plus difficile à établir que des tests classiques, réalisés sur un même patient mais dans des laboratoires et régions différents, ne donnent pas toujours le même résultat. Certains tests ne détectent pas la contamination ...

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Question Écrite N° 5919 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests d'autodiagnostics vendus librement en pharmacie visant à détecter une potentielle infection de la maladie de Lyme chez une personne. Chaque année en France, 27 000 personnes, en moyenne, sont atteintes par la maladie de Lyme. Cette maladie se caractérise par une morsure de tique. Toutefois, la bactérie Borrelia se retrouve sous plusieurs formes dans l'organisme. Prise à temps, l'infection est éradiquée par traitement antibiotique. À l'inverse, une infection non prise en charge suffisamment tôt entraîne de graves risques pour la santé, allant de la diminution des ...

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Question Écrite N° 6050 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. En France, cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Cependant, ces emplois sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne qui engendre des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. En 10 ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. ...

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Question Écrite N° 5969 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a conféré le droit aux infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre de valorisation de l'activité des infirmiers. La loi a prévu la possibilité, par l'arrêté du 13 avril 2007 et par l'arrêté du 20 mars 2012, en vigueur à ce jour, pour les infirmiers de ...

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Question Écrite N° 3006 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime de diversification des activités (PDA), en faveur des exploitants de débits de tabac. Cette prime dont le montant a été porté à 2 000 euros, est réservée aux débitants de tabac implantés dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, les départements en difficultés et frontaliers, ainsi que dans les quartiers prioritaires dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros. Cependant, il existe une distorsion entre les débitants de tabac implantés dans une commune ayant fait le choix d'un regroupement en commune nouvelle et ceux dont la ...

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Question Écrite N° 4727 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable, les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Bien que la loi ait prévu la possibilité, pour un infirmier, de vacciner l'ensemble de la population afin d'étendre la couverture vaccinale, le décret d'application 2008-877 a limité cette possibilité à la grippe d'une part et aux personnes âgées et malades chroniques d'autre part. Pourtant, un infirmier, s'il est compétent pour les plus fragiles, l'est également ...

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Question Écrite N° 7123 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du don du sang. Depuis le 1er janvier, l'EFS de Normandie et l'EFS des Hauts-de-France ont réuni leurs moyens pour ne former plus qu'une seule grande région administrative. Pour répondre aux besoins des patients, l'EFS Hauts-de-France Normandie devrait réaliser, chaque jour, 1 700 dons de sang, de plasma et plaquettes. Pour cela, ce même EFS organise 5 000 collectes mobiles chaque année et dispose de 13 maisons du don sur l'ensemble de son territoire. Mais alors que les besoins en sang ne sont pas, encore, totalement couverts et qu'il serait nécessaire d'améliorer les ...

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Question Écrite N° 4940 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie du vaccin contre les infections à pneumocoque en France. Auparavant désigné sous le nom de Pneumo 23, pour lequel la commercialisation fut stoppée, le vaccin Pneumovax, dont la composition qualitative et quantitative en substances actives est identique au Pneumo 23, est en rupture dans toute la France. Une forte inquiétude se fait ressentir chez les parents d'enfants et d'adolescents ainsi que chez les adultes de tous âges à risque élevé d'infection à pneumocoque (IP), pour lesquels cette vaccination est recommandée. Les personnes ayant reçu une première ...

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Question Écrite N° 5998 du 27/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 06/03/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Il est important que tous les enfants puissent apprendre à nager, de ce fait, il est indispensable que la France compte un nombre de maîtres-nageurs sauveteurs suffisant pour assurer l'apprentissage de la natation. Cependant, la préparation pour obtenir le brevet de MNS appelé depuis 1985 « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » est une formation longue et coûteuse. En effet, la préparation du brevet demande presque une année entière et peu de personnes sont à même de suivre ces cours. Par ...

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Question Écrite N° 2202 du 24/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la musique en France. Elle s'interroge sur les évolutions de la musique française dans les programmations des scènes lyriques, festivals ou salles de concerts. Cette information n'est pas de nature à porter atteinte au libre choix par les responsables des programmations, mais à savoir de quelle manière la musique française est diffusée dans les programmations, par rapport aux musiques italienne, germanique, russes et autres. Aussi souhaite-t-elle savoir si des critères permettent de connaître l'évolution de la part de la musique française dans les programmations et, si oui, quelle est cette ...

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Question Écrite N° 6155 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de créer une liste des taxis et VSL conventionnés pour accepter des fauteuils électriques. Les personnes à mobilité réduite se retrouvent souvent face à des difficultés pour se déplacer. En effet, les transports en commun sont rarement optimisés pour les personnes en situation de handicap. Certains handicaps peuvent aussi empêcher la conduite, ce qui peut rapidement conduire à l'isolement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent alors se déplacer pour se rendre au travail, à l'école. Ainsi, les taxis adaptés aux personnes handicapées apportent une solution, en ...

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Question Écrite N° 6172 du 06/03/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le secteur de la distribution de la presse et en particulier la société Presstalis. Méconnue du grand public, Presstalis, participe à l'acheminement des 4 000 titres dans les 25 000 points de vente, ce qui représente environ la distribution de la moitié du réseau. En effet, début décembre 2017, pour faire face à un besoin de trésorerie de 37 millions d'euros, le distributeur, confronté à la fois à la baisse de la vente au numéro et victime de mauvais choix stratégiques passés, a annoncé à ses clients qu'il retenait un quart des règlements qu'il aurait dû leur verser jusqu'à fin janvier ...

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Question Écrite N° 3425 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité, dans le respect toutefois, de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction, du manque à gagner de la profession, lié à cette journée sans activité, ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette situation, elle ...

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Question Écrite N° 549 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation de la télédéclaration, et plus particulièrement sur la déclaration d'impôts dite conforme. La télédéclaration constitue un service pour l'usager et une simplification des traitements pour la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle a dépassé pour la première fois les 50 % au plan national. Pour autant, et malgré la perspective de généralisation en 2019, des limites sont perceptibles au niveau de certains publics et de certains territoires. Il a été constaté sur la dernière campagne d'impôt sur le revenu que près d'une déclaration sur ...

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Question Écrite N° 4806 du 30/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 06/02/18)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu le droit à indemnisation de ces orphelins. Cependant, cette reconnaissance ne s'applique pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, ...

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Question Écrite N° 5169 du 06/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes pour lire certains documents administratifs tels que la déclaration de revenus, ainsi que les dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments et sur certains produits alimentaires. En effet, l'écriture bleue présente sur les déclarations de revenus n'est pas assez contrastée avec le fond blanc de la feuille et est de ce fait illisible pour bon nombre de malvoyants. Pour ce qui concerne les dates de péremption, ces dernières ne sont malheureusement pas assez visibles sur ...

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