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Question Écrite N° 2204 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture de certaines routes forestières par l'Office national de la forêt (ONF) pour cause de détérioration des routes par le passage des véhicules particuliers. L'ONF a procédé à la fermeture de plusieurs voies forestières situées dans le massif forestier d'Écouves, dans l'Orne. Le conseil départemental de l'Orne en a été informé par simple lettre circulaire dans laquelle il est indiqué que ces fermetures sont mises en place puisqu'aucun accord, même de principe, de cofinancement par les collectivités des travaux d'entretien et d'investissement à prévoir sur ces ...

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Question Écrite N° 3425 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité, dans le respect toutefois, de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction, du manque à gagner de la profession, lié à cette journée sans activité, ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette situation, elle ...

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Question Écrite N° 3004 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité dans le respect toutefois de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction du manque à gagner de la profession lié à ce jour sans activité ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette ...

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Question Écrite N° 3196 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des ventes d'équidés en ligne. En effet, pour des raisons de traçabilité, les normes européennes 2015/262, donnent obligation de déclaration et d'identification des équidés lors de transactions commerciales classiques. Il ne semble pas en être de même, lors de ventes sur des plateformes numériques ce qui représente à ce jour 85 % des transactions. Ce manque de contrôle obligatoire du e-commerce équin engendre une concurrence déloyale au sein d'une filière non utilisatrice, soumise elle à des obligations administratives et financières lourdes. Il ...

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Question Écrite N° 3348 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations ...

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Question Écrite N° 3349 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite et l'estimation de leur montant. Une attente de six mois est souvent exigée avant d'obtenir des réponses suite à des demandes d'informations. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement la constitution des dossiers, là où il est nécessaire d'anticiper, ils peuvent de ce fait conduire jusqu'à différer le départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne ...

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Question Écrite N° 3006 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime de diversification des activités (PDA), en faveur des exploitants de débits de tabac. Cette prime dont le montant a été porté à 2 000 euros, est réservée aux débitants de tabac implantés dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, les départements en difficultés et frontaliers, ainsi que dans les quartiers prioritaires dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros. Cependant, il existe une distorsion entre les débitants de tabac implantés dans une commune ayant fait le choix d'un regroupement en commune nouvelle et ceux dont la ...

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Question Écrite N° 92 du 18/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/10/17)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prime de service public de proximité (PSPP) versée au titre des priorités d'action du 3ème contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011 avec les représentants des buralistes. Afin de maintenir une offre de service public en milieu rural, ce contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 1 500 euros pour les débits de tabac implantés dans une commune de moins de 1 500 habitants et offrant au moins quatre services aux usagers parmi une liste définie par l'arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012. Or les débits de tabac implantés au sein de ...

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Question Écrite N° 2202 du 24/10/17 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la musique en France. Elle s'interroge sur les évolutions de la musique française dans les programmations des scènes lyriques, festivals ou salles de concerts. Cette information n'est pas de nature à porter atteinte au libre choix par les responsables des programmations, mais à savoir de quelle manière la musique française est diffusée dans les programmations, par rapport aux musiques italienne, germanique, russes et autres. Aussi souhaite-t-elle savoir si des critères permettent de connaître l'évolution de la part de la musique française dans les programmations et, si oui, quelle est cette ...

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Question Écrite N° 48 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/10/17)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des produits alimentaires. Des évolutions législatives ont été adoptées ces dernières années afin de mieux informer le consommateur sur l'origine et la contenance des produits vendus. Des améliorations sont constatées mais les organisations professionnelles agricoles relèvent des situations qui ne répondent pas à l'esprit des textes adoptés. Les offres promotionnelles soulignent-elles, dont le cadre est prévu dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sont encadrées seulement lorsqu'elles sont à l'initiative des fournisseurs. Les organisations estiment ...

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Question Écrite N° 1468 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d'Afrique du Nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l'indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l'obtenir jusqu'à 6 ans après l'indépendance de ces pays s'ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent ...

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Question Écrite N° 126 du 18/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/09/17)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets induits par l'application de l'article 121-6 du code de la route. Cet article oblige le représentant de toute personne morale à préciser l'identité du conducteur ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule qu'elle détient. Les organisations professionnelles comprennent la portée de cette mesure et l'intérêt qu'elle revêt pour la sécurité routière. Celles-ci indiquent, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, qu'un nombre important d'artisans et de chefs d'entreprises ne remplissent pas correctement ce volet de désignation du conducteur dans ...

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Question Écrite N° 1421 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Il apparaît que ...

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Question Écrite N° 1304 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur les listes complémentaires des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Ces personnes, au nombre de 600, sont actuellement dans l'attente d'être appelées en cas de désistements ou de postes vacants. Cependant, il s'avère que plusieurs académies font aujourd'hui appel à des contractuels, qui n'ont pas été spécifiquement formés pour être enseignant et ne le deviendront pas à l'issue de leur contrat, au lieu de faire appel aux membres des listes complémentaires auxquels cette démarche garantirait la possibilité ...

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Question Écrite N° 1426 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Cependant, ...

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Question Écrite N° 1210 du 19/09/17 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. Des pratiques au travers desquelles des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, via Internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, de les décharger de leurs tâches comptables et de s'acquitter des cotisations sociales et impôts dont ils sont redevables, via des forfaits défiant toute concurrence. Ces situations mettent en difficulté les entreprises qui sont trompées sur la nature du service et la qualité du professionnel. Pour autant, il apparaît que des chefs d'entreprise sont ...

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Question Écrite N° 37 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides financières des contrats des mesures agro-environnementales et climatiques. Des difficultés informatiques ont bloqué de nombreux mois durant le versement de ces aides. Des avances ont été allouées pour une grande majorité des exploitations concernées. Cependant, un certain nombre de dossiers adressés pour les années 2015 et 2016 n'ont pas encore été régularisés. Compte tenu de cette situation difficile pour de nombreux agriculteurs, elle lui demande qu'une instruction de ces dossiers puisse avoir lieu dès que possible. Ministère de l'agriculture et ...

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Question Écrite N° 549 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation de la télédéclaration, et plus particulièrement sur la déclaration d'impôts dite conforme. La télédéclaration constitue un service pour l'usager et une simplification des traitements pour la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle a dépassé pour la première fois les 50 % au plan national. Pour autant, et malgré la perspective de généralisation en 2019, des limites sont perceptibles au niveau de certains publics et de certains territoires. Il a été constaté sur la dernière campagne d'impôt sur le revenu que près d'une déclaration sur ...

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Question Écrite N° 107 du 18/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le calendrier envisagé pour le déploiement du plan France très haut débit. L'objectif de ce plan est de permettre un accès pour l'ensemble du territoire national en 2022. Lancé en 2013, ce plan a un objectif absolument nécessaire pour l'aménagement du territoire et la cohésion économique et sociale de notre pays. Afin de répondre aux besoins des territoires ruraux, elle souhaite connaître le calendrier établi pour la mise en œuvre des investissements à venir. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique / Secrétariat d'État, ...

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