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Question Écrite N° 36550 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le placement d'enfants mineurs sous le régime de la tutelle. Sont concernés les enfants mineurs dont les deux parents sont décédés ou si les deux parents font l'objet d'un retrait de l'autorité parentale ou bien encore si l'enfant n'a ni père, ni mère. Dans un premier temps, une recherche est effectuée afin de savoir si une tutelle peut être organisée avec un tuteur et un conseil de famille (tutelle de droit commun). Dans ce cas précis, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en ...

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Question Écrite N° 36669 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la question du bénéficiaire des allocations familiales lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice. Selon l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille ...

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Question Écrite N° 10797 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation de la fiscalité entre les communes regroupées au sein d'une commune nouvelle. De plus en plus de communes choisissent de se regrouper et de former une commune nouvelle. Aussi, lorsque le périmètre d'une commune change suite à une fusion, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive permettant un lissage des taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cela étant, la valeur vénale des immeubles de référence, qui est prise en compte dans le calcul de ...

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Question Écrite N° 33491 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/02/21)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les indemnités de remboursement anticipé (IRA) pratiquées par leurs établissements bancaires lors des renégociations de prêts pour les communes. En effet, dans un contexte de baisse des subventions de l'État au profit des collectivités locales, les communes alors impactées financièrement procèdent pour la plupart à une demande de renégociation des prêts bancaires contractés auprès de leurs établissements bancaires, il y a quelques années. Or les indemnités de remboursement anticipé appliquées par les organismes bancaires, aux communes, sont bien souvent trop ...

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Question Écrite N° 35907 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problèmes rencontrés par les entreprises de taille intermédiaire en matière d'assurance. Le mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) a publié, à la mi-janvier 2021, une enquête de suivi de l'impact de la crise sanitaire menée auprès de 800 ETI de secteurs variés. Elle révèle que 40 % des ETI interrogées rencontrent des difficultés en matière d'assurances, tout particulièrement pour ce qui est de l'assurance multirisque professionnelle, de l'assurance-crédit et de l'assurance responsabilité civile professionnelle. 53,2 % de ces entreprises sont aujourd'hui ...

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Question Écrite N° 35884 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux et des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Mme la députée souhaiterait connaître le montant des indemnités versées au président, rapporteurs et membres de ces instances ; la date de dernière revalorisation de ces indemnités, leurs perspectives d'évolution ainsi que les dispositions prises en matière de prévention d'éventuels conflits d'intérêt. Elle souhaiterait également disposer des mêmes informations ...

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Question Écrite N° 32044 du 08/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Le 27 juillet 2020, le Gouvernement a annoncé la fin des chaudières fonctionnant au fioul domestique fossile dans les logements neufs, de même que l'impossibilité de faire remplacer ce type d'équipement en fin de vie par un chauffage du même type. Il y a nécessité à agir dans le cadre de la transition écologique. Néanmoins, se pose la question des dommages collatéraux de certaines mesures d'interdiction et notamment s'agissant de l'interdiction d'installation des chaudières à fioul. Une telle mesure interroge pour ...

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Question Écrite N° 35590 du 19/01/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021. L'annonce du Gouvernement selon laquelle l'ensemble des dispositions prises par les lois de finances prévoient des versements aux collectivités locales pour un montant total de sept milliards d'euros supplémentaires par rapport aux années précédentes mérite d'être précisée. Ces versements, dont l'objectif est de compenser les pertes de recettes induites par la crise sanitaire et soutenir la relance de l'investissement local, sont inscrits en autorisations ...

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Question Écrite N° 35692 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). A l'issue du Ségur de la Santé, il a été décidé d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour deux millions de professionnels de santé des établissements de santé et des EHPAD publics. Il s'agissait de reconnaître l'engagement de nos personnels soignants dans la crise sanitaire qui nous frappe. En effet, les professionnels de santé sont, depuis le début de la crise sanitaire, en première ligne dans le combat contre l'épidémie. La décision du Gouvernement de valoriser le rôle qu'ils ont joué et ...

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Question Écrite N° 34155 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/01/21)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les consulats et les ambassades françaises apprécient la condition relative à l'assurance médicale de voyage applicable aux demandeurs d'un visa pour la France. En application de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrer en France, tout étranger doit être muni d'un document relatif à « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de ...

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Question Écrite N° 32379 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le port du masque dit inclusif pour les professeurs d'élèves en situation de handicap. La situation liée à l'épidémie de la covid-19 impose le port du masque pour les enseignants, de l'école primaire au lycée. Certains élèves en situation de handicap tel que la surdité et la malentendance ont besoin de lire sur les lèvres de leur professeur. Ces masques en tissus et transparents au niveau de la bouche permettent alors aux élèves de voir le mouvement de la bouche de leur professeur. Ces masques n'étant pas encore distribués dans tous ...

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Question Écrite N° 34157 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/01/21)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les consulats et les ambassades françaises apprécient la condition relative à l'assurance médicale de voyage applicable aux demandeurs d'un visa pour la France. En application de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrer en France, tout étranger doit être muni d'un document relatif à « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de ...

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Question Écrite N° 32284 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le menu végétarien proposé une fois par semaine dans toutes les cantines scolaires. En effet, conformément à la loi EGalim, toute la restauration scolaire, de la maternelle au lycée, doit proposer au moins un menu végétarien par semaine, soit un menu unique à base de protéines végétales pouvant également comporter des œufs ou des produits laitiers. Dans certains établissements scolaires, une alternative est possible pour les élèves, dans le cas où plusieurs menus sont proposés. Or, dans la plupart des cantines d'écoles primaires, notamment, aucune alternative n'est ...

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Question Écrite N° 35355 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'indemnisation des éventuels accidents médicaux consécutifs à la prochaine campagne de vaccination contre la covid-19. La dernière campagne de vaccination comparable fut engagée en 2009 contre le virus de la grippe A (H1N1) et, malheureusement, certains accidents vaccinaux ont été observés. Ainsi, un bilan établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a recensé 5 603 notifications spontanées d'effets indésirables sur la période du 21 octobre 2009 au 31 mai 2011 pour 5,7 millions de doses de vaccins administrées. Parmi ces 5 603 ...

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Question Écrite N° 35345 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les exonérations d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur lorsque les sommes perçues sont affectées à la construction de la résidence principale, aux rénovations énergétiques ou à la création ou au développement d'une entreprise. L'article 790 A bis du code général des impôts, modifié par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, prévoit ainsi que le montant donné permettant de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit initialement prévu à 30 000 euros soit rehaussé à 100 000 euros jusqu'au 30 juin 2020. Cette exonération ...

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Question Écrite N° 20974 du 02/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/12/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assiette du droit de partage prévue à l'article 748 du CGI en cas de partage partiel. La doctrine administrative indique que « si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens. (...) Dans cette hypothèse, et sous réserve de l'exception concernant les sociétés, si les parties restées dans l'indivision procèdent au partage par le ...

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Question Écrite N° 28387 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Le 6° de son article 6 prévoit l'indemnisation des concessionnaires pour compenser les surcoûts qu'engendre la gestion de l'épidémie de covid-19 à laquelle la France fait face. L'application nécessaire de mesures de sécurité sanitaire a en effet pour conséquence une hausse du coût ...

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Question Écrite N° 29545 du 19/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/12/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des stations de radio indépendantes qui émettent un contenu local, en lien avec la crise du covid-19. La culture n'est pas épargnée par la crise du covid-19, le ministre de la culture et le Président de la République ont d'ailleurs annoncé un certain nombre de mesures d'accompagnement. S'agissant plus particulièrement des radios indépendantes, un certain nombre ont d'ores et déjà pu avoir recours aux dispositifs d'urgence mis en place par l'État. Elles ont d'ailleurs continué d'émettre tout au long du confinement avec des audiences régulièrement en hausse. Les ressources financières ...

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Question Écrite N° 24022 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 15/12/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif en France. Depuis 2016, la loi interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher au téléphone un consommateur inscrit sur la liste d'opposition appelée Bloctel. Cependant, certaines entreprises pratiquant le démarchage téléphonique ne prennent pas connaissance de la liste des personnes inscrites sur Bloctel, et ce, malgré l'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros encourue. En ...

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Question Écrite N° 32494 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/12/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment s'agissant du délit d'offense. L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 introduisait la notion de délit d'offense au chef de l'État et préservait « l'honneur et la dignité » du résident de l'Élysée en prévoyant l'application d'une amende de 45 000 euros. Ce dispositif qui instituait une protection propre au Président de la République a pourtant été abrogé le 5 août 2013. Par ailleurs, au printemps 2019, un rappeur avait fait polémique en écrivant notamment : « J'ai baisé la France jusqu'à l'agonie ». ...

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Question Écrite N° 29364 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du prêt garanti par l'État (PGE). Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'État sur une partie très significative du prêt. Ce recours total aux réseaux bancaires pour l'octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, ...

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Question Écrite N° 32571 du 29/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/12/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de la valorisation de la langue française. Le Président de la République a annoncé, à plusieurs reprises, sa volonté de redonner à la langue française sa place et son rôle dans le monde. Au-delà des discours et de la consultation citoyenne, la tendance est à une dérive anglicisante de la société influencée par la langue considérée comme internationale : l'anglais. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, visant notamment à assurer la primauté de l'usage des termes francophones traditionnels face aux anglicismes, semble rencontrer des limites ...

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Question Écrite N° 32582 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mauvais résultats de l'application « StopCovid ». 2,7 millions de personnes ont téléchargé cette application en France, soit 3,6 % de la population, ce chiffre n'augmentant que très lentement. L'application aurait permis l'identification de 252 personnes à ce jour, un chiffre dérisoire au regard du nombre de personnes ayant été en contact avec des individus déclarés contaminés. Enfin, le coût de cette application, de 200 000 à 300 000 euros par mois, n'est pas négligeable pour les finances publiques. Aussi, si l'engouement et l'efficacité n'ont pas été immédiats, elle ...

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Question Écrite N° 35055 du 15/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules poids lourds. La loi sur les mobilités votée en décembre 2019 a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur l'ensemble de leurs camions, les angles morts afin que les autres usagers de la route puissent en être avertis. La loi promulguée en décembre 2019 devait être suivie d'un décret d'application pour en préciser les dispositions, pris le 19 novembre 2020, soit un mois et demi avant son application réelle. Ce décret ...

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Question Écrite N° 32384 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments à laquelle la France fait face. Les pénuries ont été rendues d'autant plus visibles par la crise sanitaire que traversent le pays et le monde entier, mais le problème était déjà bien présent avant l'irruption du covid-19. La Ligue contre le cancer indique ainsi que, entre 2013 et 2019, le nombre de signalements de pénuries auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est passé de 404 à 1 499. Si la Ligue contre le cancer a entamé cette campagne de mobilisation, c'est que les pénuries concernent, pour 22 % des ...

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Question Écrite N° 31795 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. En 2013, à l'occasion d'une mobilisation d'envergure, les sages-femmes avaient exprimé deux revendications majeures : être reconnues comme intervenant en premiers recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être mieux intégrées dans le parcours de soins des femmes. Les sages-femmes « bénéficient » aujourd'hui d'un statut hybride entre professions médicales et non-médicales. Elles estiment aujourd'hui subir un manque reconnaissance. Récemment, à l'occasion des négociations autour du Ségur de la santé, les sages-femmes ont ...

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Question Écrite N° 23204 du 01/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, les indicateurs de sédentarité chez les jeunes est alarmant. En effet, on constate une perte de 25 % des capacités physiques des collégiens depuis quarante ans, mais également une augmentation sensible du surpoids avec 18 % des élèves en classe de troisième en surcharge pondérale. Ces pourcentages sont en hausse constante. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande, pour les 5-17 ans, une pratique quotidienne équivalente à soixante minutes. Or les élèves pratiquent obligatoirement trois ...

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Question Écrite N° 32594 du 29/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées et en situation de handicap. Il apparaît que, depuis le 1er janvier 2017, les personnes étant reconnues handicapées à hauteur de 80 % continuent de bénéficier de l'AAH une fois à la retraite. Or cette situation n'est pas identique pour les personnes pour lesquelles le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 % et qui ne bénéficient plus de l'allocation à compter de l'âge de 62 ans. Seul le régime de retraite pour inaptitude leur est attribué. ...

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Question Écrite N° 33994 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe. En effet, un peu plus de trois semaines après le début de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, il apparaît que, dans bon nombre de pharmacies, en France, les stocks de vaccins sont épuisés. Selon l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), la pénurie concernerait en réalité 80 à 90 % des pharmacies. Ces dernières ne seraient plus en mesure de répondre au besoin des patients et ce, y compris pour les patients détenant des bons de prise en charge par l'assurance maladie et étant considérés, de ce fait, comme ...

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Question Écrite N° 33863 du 10/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Le texte de loi prévoit qu'un salarié, avec l'accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l'épidémie de covid-19. À la demande du salarié ou de ...

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Question Écrite N° 32232 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les actes de violences commis sur les équidés en France. Depuis ces derniers mois, en effet, des dizaines d'équidés ont été tués ou mutilés, dans différents départements de France. Les propriétaires et éleveurs de chevaux vivent dans un climat de peur et se sentent démunis et seuls face à la recrudescence de ces actes barbares qui sont commis principalement la nuit. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures urgentes que compte mettre en place le Gouvernement afin de faire cesser ces violences abjectes et connaître également ses intentions concernant la sanction qui ...

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Question Écrite N° 28194 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage de la population française afin de lutter contre l'épidémie du covid-19. Afin d'empêcher une plus grande propagation du coronavirus en France, le Gouvernement a adopté une mesure de confinement qu'il faut soutenir et saluer. Seuls les patients symptomatiques les plus graves sont dépistés. Alors même que le dépistage massif pratiqué en Corée du Sud et en Allemagne, afin de mieux repérer les malades du coronavirus et limiter sa contamination, semble être une stratégie efficace, la France continue à ce jour à ne dépister que les cas jugés les plus graves, et ce ...

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Question Écrite N° 32828 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que pourrait représenter la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique. Dans son discours du 6 octobre 2017, le Président de la République s'était déclaré favorable à ce que le 112 puisse devenir numéro d'appel d'urgence unique et que les Français en situation de détresse pourraient alors composer. Aujourd'hui, il existe 13 numéros d'urgence. La création d'un numéro unique permettrait une meilleure orientation des appels en fonction de la situation décrite et une rapide prise en charge par les forces de sécurité ou de secours. La situation récente liée à l'épidémie de ...

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Question Écrite N° 32632 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité liée au départ en retraite anticipée pour les parents d'enfants lourdement handicapés. En effet, selon les règles applicables en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les parents fonctionnaires titulaires dont l'enfant est lourdement handicapé, et de ce fait à la charge de ces derniers, peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée. Or cette disposition n'est pas applicable aux parents salariés dans le secteur privé. Cependant, les difficultés et la fatigue vécues et rencontrées au quotidien par ces parents, qu'ils travaillent dans le ...

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Question Écrite N° 32565 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositifs fiscaux de revalorisation des centres-villes introduits par la loi de finances pour 2020. Les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 2020 instaurent un nouveau dispositif d'exonération facultatif de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes. L'article 1464 F modifié par le V de l'article 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précise en son point II : « Sont classés en zone ...

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Question Écrite N° 32613 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans le talc destiné aux nourrissons de la marque américaine « Johnson's baby powder ». Le géant américain de produits pharmaceutiques Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. À l'échelle de l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005 ; pourtant, des sites internet de vente en ligne continuent à ...

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Question Écrite N° 32465 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés traversées par le monde associatif. Entre difficultés financières et pertes d'adhérents, les associations fragilisées par la crise du coronavirus connaissent une rentrée très difficile. La crise a eu des impacts sur le fonctionnement général et l'implication possible des adhérents et des bénévoles, et des impacts financiers qui font que de nombreuses structures associatives se retrouvent dans la difficulté, certaines n'excluant pas le dépôt de bilan, et un certain nombre d'autres n'étant pas certaines de pouvoir maintenir leurs effectifs salariés ...

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Question Écrite N° 32516 du 29/09/20 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'acceptation populaire des politiques relatives à la transition écologique et notamment s'agissant de la multiplication des projets éoliens. L'éolien est l'une des premières formes d'énergie qui vient en tête lorsqu'il est question d'énergies renouvelables. Présenté comme une source d'énergie électrique flexible, propre et inépuisable, l'éolien se développe à grande vitesse dans le monde, et notamment en Asie, en Amérique du Nord et en Europe. La France dispose du quatrième parc éolien d'Europe, avec 1 869 sites atteignant une puissance de 15,8 GW. Pour autant, cette forme d'énergie renouvelable ...

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Question Écrite N° 32563 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie occasionnées par la circulation des véhicules de fort tonnage et son fait générateur est la circulation sur la voie publique. Il apparaît, d'une part, que le régime de paiement n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les ...

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Question Écrite N° 32583 du 29/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la pollution numérique. Les usages numériques font partie intégrante du quotidien. Amélioration des échanges, meilleur partage de l'information, communication instantanée : autant de nouvelles pratiques qui s'invitent dans la vie quotidienne et le travail. En perspective, moins de déplacements, moins de gaspillage de papier et de temps, plus de collaboration, plus de partage et plus de divertissement. Mais ce bouleversement a aussi des impacts sur la vie et l'environnement : multiplication des équipements, consommations d'énergie et de matières premières, pollutions, ...

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Question Écrite N° 32574 du 29/09/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la surpopulation carcérale. Le 1er janvier 2019, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires était de 116 %, c'est-à-dire que pour 71 061 personnes incarcérées il n'y avait que 60 151 places. Les maisons d'arrêt ont un taux moyen d'occupation de 138 %. Le nombre de détenus pour 100 000 habitants était de 104,5 au 31 janvier 2019 contre 125,9 en moyenne en Europe. Le 30 janvier 2020, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ses mauvaises conditions de détention. Selon les juges européens, la surpopulation ...

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Question Écrite N° 32592 du 29/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des enfants scolarisés en situation de grande précarité. En effet, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'Unicef dénoncent la situation alarmante des plus de 1 400 mineurs de moins de dix-huit ans ayant dormi dans la rue ou dans des abris de fortune la veille de la rentrée scolaire. À Paris, 93 % des personnes ayant appelé le 115 afin de formuler une demande de logement ont essuyé un refus suite à un manque de places d'hébergement, contre 44 % dans le reste de la France. Cette enquête ne tient ...

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Question Écrite N° 32448 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire aide au secteur agricole. Les agriculteurs font face à de graves difficultés en matière de productions végétales et d'approvisionnement fourragé. Les évènements des derniers mois n'ont rien arrangé à la situation. Par exemple, les agriculteurs de l'Orne ont dû faire face à une suite désastreuse d'aléas climatiques : un hiver pluvieux a contraint les éleveurs à conserver les animaux en bâtiment plus longtemps ; le début du printemps 2020 a été marqué par des températures basses qui ont ralenti la pousse de l'herbe ; le manque d'eau a pénalisé ...

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Question Écrite N° 25024 du 10/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 22/09/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la dématérialisation des fiches de paie et en particulier s'agissant des disparités entre le secteur public et le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. Le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. S'agissant par ailleurs de la fonction publique, la dématérialisation est progressivement mise en place d'ici le 1er janvier ...

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Question Écrite N° 22500 du 27/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la lourdeur de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, les épisodes répétés de fortes chaleurs mettent en péril les habitations situées sur des terrains argileux. 4,5 millions de maisons seraient concernées, rien que sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, depuis le classement de l'aléa retrait gonflement en tant que catastrophe naturelle, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a estimé le montant des indemnisations à environ 12 milliards d'euros, ce qui en fait le deuxième poste d'indemnisation derrière les inondations. À ce jour, la ...

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Question Écrite N° 32422 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée laissée aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État pour retirer une carte AME. Le rapport sur l'aide médicale de l'État remis en octobre 2019 par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances recommandait (dans sa proposition n° 9) d'imposer « le retrait des cartes d'AME par le bénéficiaire dans un délai de deux mois, au-delà duquel les cartes seront détruites et les droits clos ». Ce même rapport observait qu'une « part importante des cartes d'AME est retirée par le bénéficiaire dans un délai supérieur à deux mois ...

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Question Écrite N° 32421 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des rodéos urbains. Bien qu'une loi (n° 2018-701 du 3 août 2018) ait été promulguée afin de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, de nombreuses villes se plaignent encore de ce type de pratique. En effet, cette pratique reste malheureusement courante malgré les sanctions connues des personnes commettant ce délit et représente un véritable danger pour les citoyens ainsi que d'importantes nuisances sonores. Il semblerait que les élus et forces de l'ordre peinent à lutter contre ces pratiques. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux ...

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Question Écrite N° 32410 du 22/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires de résidences secondaires victimes de squats. L'article 226-4 du code pénal précise ainsi que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Cependant, une résidence secondaire, n'étant ...

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Question Écrite N° 32387 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de vie des clubs d'investissement boursiers en cette période de crise sanitaire et économique. Cette problématique a fait l'objet d'une question écrite (question n° 28416) posée en avril 2020. La réponse publiée au Journal officiel le 23 juin 2020 ne répondait néanmoins en aucun point à la question posée (elle évoquait le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles quand la question portait sur la durée de vie des clubs d'investissement). Le problème demeure donc pour les 10 000 clubs d'investissement en France, regroupant 120 000 particuliers, ...

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Question Écrite N° 32376 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants en situation de handicap non scolarisés. Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Or, cette année encore, le taux de scolarisation de ces enfants et adolescents est encore bien ...

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