⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 146 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 36796 du 02/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de bovins de races à viande, dont le revenu a diminué de plus de 20 % en 2020 pour s'établir en moyenne à moins de 700 euros par mois en raison d'une baisse continue du prix payé aux producteurs alors que, malgré la crise sanitaire, le marché de la viande bovine se porte plutôt bien. Dans ce contexte, des éleveurs sont amenés à vendre à perte et les élevages bovins continuent de disparaître au rythme de 2 000 par an dans le pays, ce qui est dramatique pour le territoire, l'économie et la souveraineté alimentaire. Force est de constater que la loi n° ...

Consulter

Question Écrite N° 36781 du 02/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'attitude de la France vis-à-vis de l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il apparaît en effet que, si le Gouvernement se déclare toujours « opposé, en l'état » à cet accord pour des raisons environnementales et sanitaires, il refuse de rouvrir des négociations sur le contenu de cet accord afin d'imposer des mesures contraignantes, en particulier en matière de lutte contre la déforestation et de respect des normes de production agricole européenne. Les acteurs de la ...

Consulter

Question Écrite N° 36906 du 02/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, celle-ci fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux ...

Consulter

Question Écrite N° 32814 du 06/10/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 23/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et France Télécom. Ces fonctionnaires sont dans l'attente depuis trois décennies d'un déroulé de carrière normal. En effet, durant plusieurs années, ces agents ont été privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement. Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à ...

Consulter

Question Écrite N° 34090 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des professionnels du bâtiment à propos d'une mesure gouvernementale qui a été adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 : l'article 3 sexdecies institue un crédit d'impôt pour les TPE/PME qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique jusqu'en décembre 2021. L'article précité fait référence à « un arrêté conjoint des Ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget (qui fixerait) la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au ...

Consulter

Question Écrite N° 32817 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers privés dans le contexte de crise sanitaire. Rattachés au ministère des transports et n'étant pas considérés comme personnels soignants, les ambulanciers n'ont pas pu bénéficier de la prime covid. Or les ambulanciers font partie des professionnels qui sont restés en première ligne durant toute la crise sanitaire, en s'exposant à chaque transport à un risque de transmission du virus. Ils ont joué et jouent encore un rôle essentiel dans la chaîne de soins pour lutter contre l'épidémie. Au regard de leur investissement et des risques qu'ils ont pris, pour ...

Consulter

Question Écrite N° 32890 du 13/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Tous travaux ayant pour unique objet, la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pourront être menés sans autorisation, sur simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique. Il pourra être ainsi procédé facilement à la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l'homme au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau). Ceci aura un impact sur l'environnement (avec notamment la destruction des ...

Consulter

Question Écrite N° 35691 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réserves exprimées par les infirmiers anesthésistes par rapport à la création d'infirmiers en pratique avancée (IPA) aux urgences. Les infirmiers anesthésistes représentent aujourd'hui la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé. Depuis sa création en 1947, la profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation master 2. Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, la profession a su s'adapter en assurant efficacement et rapidement les nouveaux ...

Consulter

Question Écrite N° 32028 du 08/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes. Ces radios ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire, en maintenant leurs émissions et une présence locale pour assurer leur mission d'information au cœur des territoires, parfois les plus isolés. Néanmoins, leurs recettes, issues uniquement de la publicité, se sont effondrées, divisées par deux en mars 2020 et de plus de 80 % en avril 2020. Par ailleurs, la reprise espérée en mai et juin 2020 est restée trop faible, surtout au niveau local. Ainsi, les pertes des radios indépendantes pour l'année 2020 s'élèveront entre 30 et 45 millions d'euros, ...

Consulter

Question Écrite N° 32413 du 22/09/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). En présentant l'agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en œuvre à partir de 2021. Ce nouveau dispositif n'est pour l'heure pas connu alors que l'actuel arrive à terme fin 2020. Ce dispositif des ZRR, qui s'accompagne de mesures fiscales importantes pour les professionnels, entreprises et associations qui s'installent dans les zones ...

Consulter

Question Écrite N° 34515 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe. En effet, alors que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, lancée le 13 octobre 2020, devrait battre son plein, les pharmacies font état d'une pénurie de vaccins depuis la fin du mois d'octobre 2020. Des patients, y compris parmi les publics prioritaires, témoignent de l'impossibilité d'obtenir ces vaccins. Dans un contexte de crise sanitaire du coronavirus, cette situation génère inquiétude et incompréhension, d'autant plus que le Gouvernement a incité les Français à se faire vacciner pour éviter les hospitalisations liées ...

Consulter

Question Écrite N° 20692 du 25/06/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs face à la réforme des retraites que le Gouvernement entend mettre en œuvre. En effet, depuis la loi du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime spécifique qui leur permet d'avoir les mêmes droits que les salariés pour la validation des semestres et le calcul de la retraite, même si la contribution diffuseur-employeur reste très inférieure à celle acquittée par les employeurs de salariés. Or, dans l'hypothèse où le nouveau système de retraite reposerait sur le principe que chaque euro cotisé donne des droits à la retraite ...

Consulter

Question Écrite N° 32193 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la colère des organisations représentatives des sages-femmes, qui s'estiment oubliées des conclusions du Ségur de la santé et relèvent que leurs demandes de reconnaissance et de revalorisation de leur profession n'ont pas été prises en compte. Ainsi, les sages-femmes salariées ont obtenu la même revalorisation salariale que les professions paramédicales alors que le code de la santé publique les classe parmi les professions médicales. Les sages-femmes libérales n'ont quant à elle obtenu aucune revalorisation de leurs actes. Plus largement, cette profession s'estime en permanence ...

Consulter

Question Écrite N° 34254 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de désertification médicale que subissent un certain nombre de territoires et la difficulté pour eux de remplacer les médecins en place lorsqu'ils partent en retraite. Adoptée en juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a acté la suppression du numerus clausus, présentée comme un moyen de solutionner la pénurie de médecins. Il souhaiterait savoir si une étude a pu être réalisée pour connaître le nombre de médecins supplémentaires qui vont pouvoir être ainsi formés. Ministère des ...

Consulter

Question Écrite N° 32544 du 29/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'effectivité de la procédure dérogatoire mise en place par le Gouvernement pour permettre aux couples binationaux de se retrouver dans le contexte de crise du coronavirus. Le secrétariat d'État au tourisme et aux Français de l'étranger a en effet annoncé le 8 août 2020 qu'une solution avait été trouvée pour permettre aux couples binationaux non mariés et non pacsés, séparés par la fermeture des frontières, de se retrouver grâce à un laissez-passer dérogatoire délivré sous ...

Consulter

Question Écrite N° 31443 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes, compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et ...

Consulter

Question Écrite N° 30577 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les attentes des directeurs d'école, qui ont été fortement mobilisés lors de la période du confinement pour assurer la continuité pédagogique des élèves de leurs écoles puis permettre la réouverture de leurs établissements dans les meilleures conditions, malgré les obligations qui leur incombaient avec un protocole sanitaire qui leur est parvenu tardivement et qui fut difficile à suivre. Il conviendrait à présent de leur accorder une meilleure reconnaissance financière et statutaire qui soit à la hauteur de leur professionnalisme et de leur engagement. Il devrait être ...

Consulter

Question Écrite N° 30839 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de l'aide et des services à domicile, qui se trouvent exclus du bénéfice des primes exceptionnelles accordées par l'État aux personnels en première ligne durant la crise sanitaire. Ces professionnels se sentent injustement exclus de la reconnaissance nationale, alors même qu'ils ont joué un rôle majeur et essentiel auprès des personnes fragiles, handicapées ou âgées, en continuant d'intervenir à domicile alors que, au début de la période de confinement au moins, souvent, ils ne disposaient pas des matériels de protection adéquats. Laisser la ...

Consulter

Question Écrite N° 32576 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année, en France, 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer et 500 en décèdent. Si le taux de survie des enfants diagnostiqués d'un cancer est de 80 % sur 5 ans (70 % sur 10 ans), cet indicateur est encore bien évidemment insuffisant. Par ailleurs, les progrès sont inégaux en fonction des types de cancer. Les cancers pédiatriques étant des maladies « rares », la mobilisation des industriels du médicament et des institutions est faible. Grâce aux actions menées par les associations de parents, qui font un ...

Consulter

Question Écrite N° 31384 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public concernant des mesures qui pourraient figurer dans le prochain projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Des mesures modifieraient le code rural afin de permettre la création d'écoles vétérinaires privées. Sous couvert de tension sur le nombre insuffisant de vétérinaires notamment dans les zones rurales, cette mesure viserait à privatiser un nouveau pan de l'enseignement supérieur et pourrait avoir pour conséquence de diminuer la capacité de recherche dans ce ...

Consulter

Question Écrite N° 12921 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Il apparaît en effet que la mise en œuvre de cette mesure a entraîné une explosion du nombre de procès-verbaux pour excès de vitesse, la presse ayant fait état d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars fixes pour le seul mois de juillet 2018. Il souhaite connaître le nombre total de procès-verbaux pour excès de vitesse dressés au cours des premiers mois de mise en œuvre de la mesure, ainsi que la part des excès de vitesse enregistrés entre 80 et 90 km/h sur le ...

Consulter

Question Écrite N° 25421 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l'énergie et le climat relatives au développement de la production d'hydroélectricité. La loi a en effet modifié l'article 100-4 du code de l'énergie qui dispose désormais que, « pour répondre à l'urgence écologique et climatique », il est opportun que la politique nationale « encourage la production d'énergie hydraulique, notamment la petit hydroélectricité ». Or, sur le terrain, des associations font le constat que l'administration ne favorise pas la création ou l'aménagement de moulins. ...

Consulter

Question Écrite N° 27413 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir, à l'instar de ce qui est proposé dans d'autres pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Aujourd'hui, la fédération nationale des sapeurs-pompiers alerte M. le député quant à la nécessité de moderniser et de simplifier le dispositif de sécurité car plusieurs difficultés persistent. Contrairement à d'autres États-membres de l'Union européenne, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public et a longtemps été considéré en France comme ...

Consulter

Question Écrite N° 27293 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés que rencontre le service public de collecte sélective des déchets. En effet, le marché mondial du papier-carton recyclé est engorgé, les prix ont été divisés par quatre en un an et les centres de tri commencent à avoir du mal à écouler leurs stocks. Les professionnels tirent la sonnette d'alarme. La France, qui a collecté l'an dernier 7 millions de tonnes de papier et de carton, manque d'usines papetières et se retrouve avec un excédent annuel de 1,7 millions de tonnes. Cette situation est causée pour le carton par les conséquences de la fin de ...

Consulter

Question Écrite N° 10159 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l'application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce. Il est en effet fréquent que des époux, mariés sous le régime de la communauté, vendent leur domicile conjugal préalablement à un divorce et se partagent devant notaire le produit de la vente, mais sans que ce partage ait fait l'objet d'un acte de liquidation du régime matrimonial. Les ...

Consulter

Question Écrite N° 29948 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières pour les automobilistes qui ont vu leur véhicule placé en fourrière durant la période de confinement. En effet, un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant la période de confinement. Or les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent donc jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Mais à Paris, ces frais atteignent 29 euros par ...

Consulter

Question Écrite N° 31783 du 11/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition visait à permettre aux étrangers accueillis dans certains organismes, dont la communauté Emmaüs, et justifiant de trois années d'activité ininterrompue auprès de ces organismes, de bénéficier d'un titre de séjour temporaire. Si la majorité des personnes concernées ont pu obtenir un titre de séjour, il apparaît ...

Consulter

Question Écrite N° 30046 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie du Gouvernement en matière de dépistage du covid-19. La réussite du déconfinement dépend de la capacité de la France à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du virus. En ce sens, la stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques chaque semaine en laboratoires depuis le 11 mai 2020. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles ont eu un contact rapproché les jours précédents. Parallèlement, la ...

Consulter

Question Écrite N° 31070 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la ...

Consulter

Question Écrite N° 22162 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret qui vise à modifier le code de la route pour donner un statut aux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Il apparaît que ce décret pourrait interdire la circulation de ces engins hors agglomération, où elle ne serait autorisée que sur les pistes cyclables et voies vertes. Cette interdiction pourrait s'avérer pénalisante pour les habitants des zones rurales et plus encore pour les professionnels qui développent des produits touristiques avec, par exemple, des trottinettes électriques tout terrain avec lesquelles ils peuvent être amenés à emprunter des portions de routes ...

Consulter

Question Écrite N° 29129 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques résultant de la crise sanitaire liée au covid-19. Des mesures ont été prises par le Gouvernement et par le Parlement pour soutenir les différentes catégories socio-professionnelles. D'autres pourraient être envisagées. L'heure est à la solidarité nationale. Il pourrait être en ce sens important d'encourager les dons, notamment en facilitant les donations. Il pourrait être ainsi prévu, à titre provisoire, une complète exonération des dons familiaux au titre des frais de succession (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendant ...

Consulter

Question Écrite N° 27371 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que suscite auprès des professionnels de santé le projet du Gouvernement de libéraliser la vente en ligne de médicaments en France via la création de plateformes. Une telle décision viendrait fragiliser économiquement les pharmacies. Les plus petites d'entre elles, situées en zones rurales, n'y survivraient pas. Dans les campagnes comme dans les métropoles, les patients ont besoin de proximité et du lien avec leur pharmacien, qui délivre des conseils, ce qui est un gage de sécurité. Cette décision semble être en totale contradiction avec la décision de l'Agence ...

Consulter

Question Écrite N° 25892 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/04/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'injustice qui perdure concernant la situation des veuves d'anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie suite à l'adoption à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, d'un amendement n° II-2570 qui permettra à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Or, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans. Si bien ...

Consulter

Question Écrite N° 23321 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers libéraux vis-à-vis de la réforme des retraites. Il est en effet prévu un doublement des cotisations qui passeraient de 14 % à 28,2 % pour les infirmiers. Leurs revenus baisseraient ainsi de plus de 10 %. La situation de ces professionnels est particulièrement difficile et les facteurs d'attractivité de la profession sont faibles par rapport aux contraintes. Les infirmiers libéraux, qui jouent un rôle primordial dans le système de santé français, sont confrontés quotidiennement dans certains secteurs à l'insécurité et à la pénibilité du travail ...

Consulter

Question Écrite N° 26405 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces agricoles ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant au changement sociétal. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur ...

Consulter

Question Écrite N° 22369 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de l'Association des maires du Cantal face au projet de restructuration des services des finances publiques. Pour ce qui concerne les services aux particuliers, les élus attendent des précisions sur les modalités de prise en charge financière des formations et salaires des agents d'accueil qui seront chargés de renseigner les contribuables dans les maisons de service au public. Pour ce qui est ensuite des services aux collectivités locales, l'association des maires s'inquiète de l'avenir des actions de conseil, de suivi et d'accompagnement des élus : elle s'interroge en ...

Consulter

Question Écrite N° 17708 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Les retraités du secteur privé relevant du régime général, qui perçoivent leur pension de retraite à terme échu, se sont vus appliquer le prélèvement à la source sur les pensions perçues en janvier 2019 au titre de décembre 2018. Ils s'estiment de ce fait pénalisés par rapport à leurs collègues de la fonction publique ou ceux bénéficiant de régimes spéciaux, qui perçoivent leur retraite en fin de mois et ne subissent donc le prélèvement à la source que pour leurs revenus 2019. Ce prélèvement en janvier sur ...

Consulter

Question Écrite N° 26881 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage issue des décrets du 28 juillet 2019 et sur les vives inquiétudes qu'elle suscite tant auprès des salariés que des employeurs saisonniers des stations de montagne. En effet, l'augmentation de la durée de 4 à 6 mois de contrat pour l'ouverture des droits au chômage, l'allongement de 1 à 6 mois de la durée de travail nécessaire pour recharger les droits et le nouveau mode de calcul des indemnités chômage risquent de détourner nombre d'actifs des métiers qui font l'économie touristique des zones de montagne. La plupart des saisonniers ne pourront plus ...

Consulter

Question Écrite N° 27004 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'octroi de l'aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis. L'aide au financement du permis de conduire s'adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes : être âgé d'au moins 18 ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans un parcours d'obtention du permis B. Ainsi, un jeune apprenti de 16 ans qui souhaite commencer sa formation par la conduite accompagnée ne peut y prétendre pour l'aider à financer cet apprentissage anticipé de la conduite. Or il est reconnu que cette formation ...

Consulter

Question Écrite N° 26569 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des instituts de formation aux métiers d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture qui attendent depuis décembre 2019 la parution des textes relatifs à la sélection des candidats pour ces formations. Ces établissements ont communiqué dès novembre 2019, à la demande de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), sur la suppression des concours, mais se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'apporter des informations aux candidats sur les nouvelles modalités de sélection et de déroulement de ces formations. Cette absence de lisibilité risque de ...

Consulter

Question Écrite N° 20113 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes exprimées par les professionnels, en particulier les artisans et entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage face à une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal sur le gazole non routier. La suppression de cette réduction fiscale, que le Gouvernement avait tenté une première fois d'imposer dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a en effet été évoquée ces dernières semaines comme une solution afin de compenser pour partie la baisse de l'impôt sur le revenu voulue par le Président de la République. La suppression de cet ...

Consulter

Question Écrite N° 6086 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'occitan à l'école publique par rapport au nombre de postes ouverts au concours de recrutement de professeurs d'occitan-langue d'oc, (CAPES et agrégation). La pénurie de professeurs dans cette discipline fait que de nombreuses demandes de cours ne sont pas satisfaites, les remplacements de départs à la retraite sont impossibles, les congés maternité et maladie ne sont pas remplacés. Ces carences s'ajoutent à la situation inconfortable que connaissent de nombreux professeurs, qui sont partagés sur plusieurs établissements. Les moyens créés par le concours sont pour une grande ...

Consulter

Question Écrite N° 23265 du 01/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes que suscite la perspective d'une suppression à compter du 31 décembre 2019 du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones péri-urbaines (B2) et rurales (C) qui représentent 60 % de la population française et 93 % du territoire. Ainsi, au mépris de toute politique d'aménagement du territoire, seuls les habitants qui décideront de s'installer dans les grandes villes bénéficieraient demain, au moins jusqu'en 2021, ...

Consulter

Question Écrite N° 22297 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscitent auprès des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les mesures fiscales et sociales annoncées par le Gouvernement, à savoir la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de la fiscalité réduite applicable au gazole non routier représentera un coût de 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP et aura des incidences sur les coûts des chantiers pour les donneurs d'ordre, notamment les collectivités locales. Elle ne saurait être motivée par des ...

Consulter

Question Écrite N° 23497 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints par des formes sévères de la maladie de Lyme et de ceux qui restent en errance thérapeutique faute de diagnostic. Si la perspective de création des centres de référence peut faire naître quelques espoirs, il convient de s'assurer qu'ils soient dotés de moyens significatifs pour conduire des travaux de recherche sur cette pathologie. Aussi, il lui demande à quel montant s'élèvent les crédits de recherche qui seront mis à disposition de ces centres. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé L'instruction ...

Consulter

Question Écrite N° 22335 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 21/01/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les incidences de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), issue de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour les entreprises du secteur protégé et adapté. Jusqu'à maintenant, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance aux ESAT et EA. La loi de 2018, qui vise à favoriser l'emploi direct des travailleurs handicapés en entreprise, abroge cette possibilité. ...

Consulter

Question Écrite N° 22799 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article stipule qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences ...

Consulter

Question Écrite N° 21125 du 02/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de la SNCF de supprimer son service de transport de voiture en train fin 2019 après 60 ans de pratique. Alors que l'Assemblée nationale s'est saisie cette semaine du projet de loi sur les mobilités et en plein débat sur la transition écologique, ce choix s'avérerait être un non-sens absolu. En effet, ce service trouve encore une clientèle, des personnes généralement âgées de plus de soixante ans, à mobilité plus ou moins réduite et des familles qui devront, s'il venait à disparaître, emprunter la ...

Consulter

Question Écrite N° 23328 du 01/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 31/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la révision annoncée du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit disparaître pour laisser place à un nouveau dispositif à l'horizon du 1er janvier 2021. Le Gouvernement a annoncé dans ce cadre son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Il souhaite savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif et comment le Parlement y sera associé. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

Consulter

Question Écrite N° 20769 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de recrutement des personnels soignants dans les établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique territoriale. Au-delà de l'obtention d'un diplôme d'État, ces personnels doivent passer un concours spécifique afin d'intégrer la fonction publique territoriale, ce qui n'est ni le cas dans la fonction publique d'État, ni dans la fonction publique hospitalière, ni à fortiori pour exercer dans les EHPAD privés. Dans un contexte caractérisé par les difficultés à recruter du personnel soignant, le recours obligatoire à un ...

Consulter