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Question Écrite N° 15467 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs de police et de gendarmerie nationale. Confrontés aux problématiques du terrorisme, de la délinquance et des mouvements sociaux, les forces de l'ordre continuent de fonctionner malgré de cruels manques d'effectifs qui génèrent une pression intense. Depuis quelques années, l'activité des services concernés est en augmentation constante et les conduit à un état de fatigue très alarmant des forces de l'ordre. À cela s'ajoute également la vétusté de certains commissariats, casernes et équipements. Ce malaise trouve une concrétisation malheureusement visible dans le taux ...

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Question Écrite N° 15460 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 21/05/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les abus, menaces et atteintes à leur vie privée que subissent les femmes sur le réseau social Twitter qui devrait être un espace d'expression et d'échanges d'opinions. Dans une récente étude, Amnesty conclut que « Twitter est un endroit où le racisme, la misogynie et l'homophobie prospèrent essentiellement sans contrôle ». Cette étude conduite en 2017 avec une entreprise fabricant des logiciels d'intelligence artificielle, concerne des femmes volontaires au Royaume- Uni et aux ...

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Question Écrite N° 18520 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/05/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la vente aux enchères « en lots » de 300 chiens de race organisée le 9 avril 2019 en Mayenne et dénoncée par la Fondation pour la défense et la protection des animaux « 30 millions d'amis ». La Fondation, qui a porté durant de nombreuses années les réflexions et débats parlementaires sur le statut juridique de l'animal estime aujourd'hui que cette pratique, considérée légale, est contraire au projet de loi et à l'article 515-14 du code civil qui définit dorénavant les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette « marchandisation ...

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Question Écrite N° 16824 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur, d'une part, le nombre, depuis 1988, de contribuables français qui ont procédé à une expropriation fiscale et le montant des patrimoines et revenus concernés, d'autre part, sur la perte qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçus sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement ...

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Question Écrite N° 18990 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Sans réponse)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le dispositif belge de verbalisation des véhicules circulant dans les zones de basses émissions mises en place depuis 2017 à Anvers puis dans 19 communes de la région Bruxelles Capitale. En effet, à l'instar de la vignette Crit'air, qui permet aux véhicules les moins polluants de se déplacer dans les zones à circulation restreinte ou lors de certains épisodes de pollution, la Belgique a instauré des zones de basses émissions où la circulation des véhicules les plus polluants n'est pas autorisée ou ...

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Question Écrite N° 9019 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction de la publicité pour les médicaments contre le rhume contenant de la pseudoéphédrine. L'Agence du médicament (ANSM) a en effet interdit au début de l'hiver 2017-2018 la publicité pour les médicaments contre le rhume contenant de la pseudoéphédrine en raison des risques d'effets indésirables graves, alors même que l'efficacité thérapeutique de ces médicaments n'est pas prouvée. En n'interdisant pas lesdits médicaments mais en les privant de publicité, l'ANSM reconnaît ainsi de fait le rôle prescripteur majeur de la publicité, y compris pour les médicaments. En France, la ...

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Question Écrite N° 8752 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis rendu par l'Agence de l'alimentation (Anses) sur les dangers des compléments alimentaires à base de mélatonine - les ventes de ces produits sont estimées à 1,4 million de boîtes par an. Elle en pointe plusieurs effets indésirables - des maux de tête ou des somnolences, des troubles gastroentérologiques (nausées, vomissements, douleurs abdominales), des troubles psychiatriques (cauchemars, irritabilité) ont également été décrits - et en déconseille la consommation à une partie de la population (l'agence en déconseille complètement l'usage aux femmes enceintes et allaitantes, aux ...

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Question Écrite N° 8867 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en demeure de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La Cnam consigne les données de santé, comme les actes médicaux, les feuilles de soins ou les séjours hospitaliers, dans une gigantesque base de données baptisée Sniiram (Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie). À la suite de contrôles, la Cnil y a constaté des insuffisances en matière de sécurité et accordé trois mois à l'assurance maladie pour se conformer à ses demandes. Cette base de données est consultée par ...

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Question Écrite N° 13595 du 23/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/02/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le rôle des « Amis des Musées » au regard des sollicitations récentes de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) en vue de récupérer des droits d'auteur. Les « Amis des Musées » n'ont aucune activité à caractère marchand. Leurs bénévoles aident à la promotion de leurs musées, participent à l'enrichissement de leurs collections. Mais aussi et surtout, ils mènent inlassablement une action d'éducation culturelle et populaire en direction de publics qui n'osent pas ou n'imaginent pas pousser les portes d'un musée. C'est la légitime fierté des « Amis de la Piscine » ...

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Question Écrite N° 15385 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une enquête de terrain conduite par l'UFC-Que choisir tendant à prouver les mauvaises pratiques de la grande distribution (1 134 poissonneries de grandes surfaces enquêtées) en matière de pêche durable sur trois poissons de consommation courante menacées par la surpêche (cabillaud, sole, bar) avec un double objectif : vérifier le respect des mentions obligatoires sur les méthodes de pêche et les zones de capture ; analyser les résultats sur la durabilité des ressources exploitées, tant en termes de méthodes de pêche que de zones de captures. En effet, 86 % des poissons présents ...

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Question Écrite N° 10220 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de sur-interprétation par les entreprises pharmaceutiques du décret du 17 octobre 2017 dont l'objet est d'avertir les femmes enceintes des dangers liés à la prise médicamenteuse au cours de leur grossesse. Si son intention est louable, sa mise en pratique semble parfois excessive voire dangereuse. Ainsi des pictogrammes « danger » et « interdit aux femmes enceintes » ont été apposés sur tous les médicaments ayant montré un effet malformatif ou reprotoxique sur l'animal, le plus souvent à hautes doses, au mépris de données souvent bien établies et très rassurantes chez ...

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Question Écrite N° 15490 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques et les abus persistants des plates-formes internet de financement participatif aux entreprises. Les risques ne sont pas anodins puisque le financement participatif aux entreprises, dans lequel des consommateurs prêtent de l'argent à des petites et moyennes entreprises par le biais de plateformes internet, continue sa croissance pour atteindre 300 millions d'euros en France en 2017. Dans une enquête conduite cette année sur sept principales plateformes, l'UFC-Que Choisir constate que « près d'une entreprise financée sur dix (9,5 %) ne rembourse plus ses échéances, soit une ...

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Question Écrite N° 15401 du 25/12/18 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la culture sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour réguler le marché de gros des droits sportifs pour assurer à tous les consommateurs la capacité d'accéder dans de bonnes conditions aux contenus. En effet, la transmission des programmes par internet (ordinateurs, tablettes, smartphones) dite over the top est de moins bonne qualité que par la box. Il est donc quasi nécessaire de disposer d'une box pour regarder les compétitions sportives dans les meilleures conditions possibles, ce qui réduit cette disposition aux seuls abonnés de SFR. Les problèmes techniques rencontrées lors de la ligue des champions de football pour les abonnés ...

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Question Écrite N° 12961 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation réglementaire des engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes...). Aujourd'hui tolérés sur les trottoirs s'ils roulent à moins de 6 km/h et interdits sur la route, ces nouveaux engins électriques individuels offrent une alternative de mobilité particulièrement intéressante pour les petits trajets quotidiens. Envisage-t-elle de préciser les contours d'une réglementation spécifique fort attendue par les fabricants, les assureurs et les usagers à travers la loi d'orientation pour ...

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Question Écrite N° 8419 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les débits frauduleux sur compte bancaire. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) observe une forte hausse du nombre de ménages victimes d'au moins un retrait frauduleux, les déclarations enregistrées étant passé de 500 000 en 2010 à 1,2 million en 2017 - rien moins qu'un doublement en 6 ans. Un tiers des ménages se déclarent victimes d'escroqueries multiples, deux tiers d'entre elles pour un préjudice inférieur à 300 euros et 70 % découvrent la fraude en consultant leur relevé d'opération. La dernière note de l'Observatoire national de la ...

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Question Écrite N° 8908 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence d'efficacité des entreprises « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour faire des travaux d'économie, à la lecture d'études comme celle conduite par la DGCCRF en 2017. Mais aussi par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui attend « des progrès significatifs (...) pour que le choix d'une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l'exécution des travaux de rénovation énergétique. (...) Les travaux qui ont été réalisés, depuis sa mise en place couplée avec le crédit ...

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Question Écrite N° 8894 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les sources d'eau potable prioritaires menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, en nitrates ou de l'épuisement de la ressource. Le nombre de consommateurs français desservis par une eau contaminée par ces polluants est estimé à 2 millions. Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi consistent à développer à proximité des sources les modes de production les plus respectueux de l'environnement tels que l'agriculture biologique ou, dans le cas d'un maintien de ...

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Question Écrite N° 2028 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la légitimité du certificat de non hospitalisation (CNH) et l'engagement de la responsabilité des professionnels de santé lors de sa production. Le député a été alerté par les urgentistes de sa circonscription sur la difficulté pour ces derniers de fournir un document sérieux et authentique lorsque les forces de sécurité, police comme pompiers, amènent au centre hospitalier un individu en état d'ivresse publique manifeste. Si la loi impose de remettre ce certificat, c'est au niveau de la réalisation de l'examen clinique que les choses se compliquent. L'agitation du sujet examiné ne ...

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Question Écrite N° 148 du 25/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences néfastes, tant pour les pratiquants que pour les animaux, de la nage commerciale avec les cétacés sauvages. Chaque année, la période estivale favorise, en raison des conditions météorologiques et de courantologie idéales, la forte présence de ces derniers en Méditerranée et par conséquent l'expansion de la pratique de cette activité commerciale non soumise à une licence. Ainsi, les techniques de poursuite utilisées par les opérateurs touristiques (repérage par des avions à basse altitude) et le non-respect des règles d'approche de ...

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Question Écrite N° 9068 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que c'est dans une confiserie de Tourcoing qu'elle a annoncé le souhait du Gouvernement de suspendre avant la fin de l'année 2018 l'utilisation du colorant E171 (dioxyde de titane) comme additif dans les plats préparés et les confiseries vendues en France. Cette interdiction est naturellement hautement louable mais demeure restreinte pour l'heure au domaine alimentaire. En 2016, on estime à 400 000 tonnes le poids des nanomatériaux intégrés à des recettes industrielles. On retrouve aussi ces nanoparticules dans les cosmétiques ou encore dans ...

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Question Écrite N° 8907 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sur « l'autoconsommation d'électricité d'origine photovoltaïque » dans sa partie relative aux particuliers. Si l'Ademe « soutient le développement de l'autoconsommation, qui présente de réels bénéfices pour les consommateurs, comme pour la collectivité », elle observe que celle-ci convient « au secteur tertiaire (hôpitaux, bureaux, supermarchés), à l'industrie et au secteur agricole (élevages hors sol) », leurs besoins de consommation étant synchronisés « avec le ...

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Question Écrite N° 5956 du 27/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains ressortissants congolais en France. Les pays membres de l'Union européenne ont obligation, conformément au Règlement UE 1183/2005, de geler les avoirs de ressortissants congolais jugés responsables entre autres de « violations des droits de l'Homme » en République démocratique du Congo. Les autorités britanniques ont récemment déclaré avoir gelé 652 000 euros d'avoirs au titre des sanctions imposées par l'Union européenne à l'égard d'individus ou d'entités en République démocratique du Congo. Dès lors il lui dermande de lui indiquer la position du ...

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Question Écrite N° 2110 du 17/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la conférence de reconstitution des ressources du PME. Un ...

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Question Écrite N° 2190 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y afférente. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». ...

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Question Écrite N° 826 du 29/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/11/17)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. Dans un entretien paru dans Le Figaro en date du mercredi 16 août 2017, M. le ministre annonce en effet la mise en place, d'ici la fin de l'année 2017, d'une « police de la sécurité du quotidien» sans donner d'indications particulières relatives aux effectifs et au budget mobilisés à cet effet. Une police plus proche des besoins des territoires, en articulation étroite avec les polices municipales, est une demande pressante des maires qui peinent à répondre de manière complète aux demandes de tranquillité exprimées par les citoyens ...

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Question Écrite N° 787 du 29/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation de la communauté internationale pour la mise en œuvre des forces conjointes des pays membres du G5 Sahel. Des groupes armés aux revendications politico-religieuses mosaïques multiplient intensivement depuis plus de deux ans des attentats terroristes en Afrique particulièrement subsaharienne dont les derniers en date ont fait état de dix-huit morts au Burkina Faso et cinq au Mali. La France, qui déploie près de 4 000 militaires dans toute la zone sahélo-saharienne, encourage la création effective d'une force conjointe contre les groupes terroristes appelée « G5 Sahel » ...

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Question Écrite N° 221 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/10/17)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Le décret du 28 octobre 2016 acte la suppression notamment du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité et dispose que les demandes de cartes nationales d'identité pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil. Or toutes les communes ne sont pas équipées de dispositifs de ...

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Question Écrite N° 261 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques, première cause de décès par maladie chez l'enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont en effet diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont faute d'un traitement adapté. En dépit de ces chiffres, aujourd'hui moins de 3 % des financements publics sont consacrés à la recherche contre ces cancers. Selon diverses estimations, 20 millions d'euros supplémentaires par an seraient nécessaires pour permettre aux chercheurs d'effectuer des travaux approfondis sur les 60 formes ...

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Question Écrite N° 234 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/08/17)

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Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'instruction en date du 09 mars 2017 relative à l'arme individuelle ou de service et plus précisément sur les conditions de port hors service des armes des policiers. La circulaire du 09 mars 2017 assimile le port de l'arme sur les trajets domicile-travail au port d'arme hors service et le soumet à des conditions restrictives qui posent un certain nombre de difficultés aux forces de l'ordre. En effet, outre la déclaration préalable, le policier doit avoir effectué les tirs réglementaires lors de l'année précédente et un tir dans les quatre derniers mois. En ...

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