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Question Écrite N° 21327 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur revenu universel d'activité et ses implications pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 13 septembre 2018, le Président de la République a appelé de ses vœux un revenu universel d'activité qui constituerait un agrégat de l'ensemble des aides sociales qui sont versées aujourd'hui en France. Face à cette future réforme d'importance, certains citoyens s'interrogent quant à sa mise en œuvre. C'est notamment le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. Leur inquiétude, légitime, est de voir l'AAH fusionner avec ce système et ainsi être ...

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Question Écrite N° 18943 du 16/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/10/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les droits d'auteur dont s'acquittent les associations envers la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour l'organisation de leurs manifestations. Les associations sont une richesse pour le pays. Le travail qu'elles réalisent donne de la vie aux villes et villages. C'est pourquoi il convient de tout faire pour faciliter leurs actions. Or les droits d'auteur réclamés par la SACEM, y compris lorsque la manifestation est gratuite ou peu fréquentée, représentent une part non négligeable du budget dévolu au déroulement de l'évènement et dissuadant parfois les organisateurs d'avoir ...

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Question Écrite N° 20153 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière d'obligation de dématérialisation pour les acheteurs publics. Depuis le premier octobre 2019, les acheteurs publics ont une obligation de dématérialisation des documents de consultation et des retours des offres de tous les marchés d'une valeur estimée à plus de 25 000 euros hors taxes. Il semblerait que cette nouvelle règlementation soit pénalisante en cela qu'elle limite le nombre de réponses d'entreprises, c'est en tout cas le constat fait par des élus de petites communes. En effet de nombreuses très petites entreprises ou micro-entreprises ne ...

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Question Écrite N° 18753 du 09/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/10/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût, supporté par les communes, de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Avec l'article 34 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, l'État a cessé de mettre à disposition gratuitement ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants de population totale. Alors que les budgets des communes sont déjà malmenés par la baisse des dotations et le FPIC, les communes qui demeurent compétentes pour la délivrance des ...

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Question Écrite N° 23620 du 15/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Alors que la loi a été adoptée depuis bientôt un an, certaines dispositions tardent à entrer en vigueur. De nombreuses organisations d'agriculteurs regrettent en effet l'absence de mise en œuvre de l'article 44, qui permet d'interdire de proposer à la vente des denrées agricoles pour lesquelles il a été fait un usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation ...

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Question Écrite N° 22968 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la lutte contre le frelon asiatique. Depuis des mois, le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) envahit les territoires et cause de nombreux dommages, notamment pour la filière apicole. Il convient donc d'engager et de structurer une réponse massive au problème. Cela passe par la reconnaissance officielle du caractère nuisible de cette espèce et donc l'obligation de lutter contre sa prolifération. C'est pourquoi les préfets devraient être désignés comme les responsables départementaux de la lutte, avec des relais dans les territoires. De plus, ils devraient pouvoir intervenir pour ...

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Question Écrite N° 22983 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse du budget des chambres d'agriculture. Le ministère de l'agriculture a annoncé cet été une baisse de la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès l'année prochaine. Or cette taxe représente près de la moitié du budget des chambres d'agriculture. À titre d'exemple, cela représente près de 6 millions d'euros pour la région Rhône-Alpes Auvergne. Les chambres d'agriculture œuvrent au quotidien pour les territoires et cette mesure fait planer une ombre sur l'avenir des plus de 8 000 salariés qui y travaillent. Ces derniers notent avec ...

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Question Écrite N° 22975 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme du 100 % santé et le remboursement différencié. Du fait du désengagement historique de la sécurité sociale de l'optique, de l'audioprothèse et du dentaire, les gouvernements successifs ont favorisé les plateformes de réseaux de soins, et tout particulièrement avec la « loi Le Roux » du 27 janvier 2014. En effet cette dernière permet le remboursement différencié par les complémentaires et l'imposition de prix maxima aux professionnels de santé (à l'exception des médecins) afin d'orienter les patients vers leurs réseaux. Dans le cadre du 100 % santé, le choix a été fait ...

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Question Écrite N° 22702 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par la filière aluminium en Europe et en France. Le secteur subit en effet une grave crise, face à une concurrence internationale dopée par le dumping économique, social et environnemental de certains pays. Si la communauté européenne a pris des mesures pour protéger le secteur en établissant des barrières douanières, force est de constater que ces dernières n'ont pas permis d'enrayer la perte de vitesse de la filière. Le déclin de la filière aluminium européenne pose également une question de souveraineté : on détient actuellement un savoir-faire ...

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Question Écrite N° 17669 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/09/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement mathématique au sein de la réforme du lycée général et technologique. La mission sur les mathématiques, confiée à M. le député Cédric Villani et à M. Charles Torossian, inspecteur général de l'éducation nationale, a mis en lumière l'importance de l'enseignement des mathématiques pour que la France demeure à la hauteur de ce qu'elle a pu être. Or il est nécessaire, comme le préconise cette mission, de remédier à l'affaiblissement du niveau mathématique actuel. Pourtant, en vertu de la réforme du baccalauréat, le tronc commun en première ...

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Question Écrite N° 22540 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'origine géographique des productions de miel. En effet, tant pour des raisons écologiques qu'économiques, il est nécessaire que le consommateur soit informé précisément de l'origine du miel. L'indication actuelle, se cantonnant à « originaire de l'Union européenne » ou « non-originaire de l'Union européenne », entraîne une distorsion de concurrence entre les différents producteurs : les producteurs français ne bénéficient pas de la mention de l'indication géographique de leur miel sur l'étiquetage du produit, mais souffrent du prix bas proposé par leurs ...

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Question Écrite N° 20882 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Le décret stipule que lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés sur un même site géographique, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun, ce qui permet une mutualisation des équipements lorsque plusieurs ERP se jouxtent. Néanmoins, il manque une précision sur le périmètre maximal du « site géographique » au-delà duquel il faudra installer un ...

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Question Écrite N° 20166 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des utilisateurs du Lévothyrox depuis le changement de formule du médicament. Durant de nombreuses années, le Lévothyrox a été un des seuls médicaments prescrit auprès de 3 millions de Français souffrant d'une défaillance ou d'une absence de thyroïde. Suite au lancement d'une nouvelle formule du médicament, nombreux sont ceux qui ont vu leur santé et leur quotidien se dégrader gravement : chutes entraînées par des vertiges, dépressions, prises de poids, Selon une étude menée notamment par un biostatisticien et un pharmacologue français, publiée dans la revue Clinical ...

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Question Écrite N° 20446 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du « nutriscore ». Aujourd'hui, le système de notation des produits alimentaires dit « nutriscore » permis par l'Union européenne et mis en place en France répond à un besoin croissant et légitime des consommateurs de connaître de la qualité des produits qu'ils achètent et ainsi, de pouvoir les comparer entre eux. Ce système, permettant d'harmoniser les critères de notation comporte des faiblesses comme par exemple l'absence de prise en compte de la présence d'additifs. Beaucoup de groupes l'ont déjà adopté mais une grande limite demeure : en vertu d'un règlement ...

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Question Écrite N° 18553 du 09/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 13/08/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur des possibilités de cessions par les collectivités, à titre gracieux, de leurs anciens équipements informatiques au profit d'associations. En effet, selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces cessions ne peuvent se faire, dans les limites fixées par décret, uniquement au profit des agents de la collectivité ou aux associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou d'étudiants. À l'évidence, ces ...

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Question Écrite N° 19705 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les prochaines années. Le dernier en vigueur, couvrant la période 2015-2018 est maintenant achevé. Or le développement des soins palliatifs est un impératif lorsque l'on sait qu'une part importante des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif n'en bénéficie pas. En cause le manque d'aidants disposant de formations adéquates et une organisation territoriale à améliorer en permettant davantage d'offres de soins palliatifs en dehors des hôpitaux. Enfin, avec le vieillissement de la ...

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Question Écrite N° 17222 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes et au-delà sur l'avenir de la politique de gestion des forêts françaises. Alors que les communes forestières ont engagé une large concertation sur l'avenir de la gestion des forêts publiques en France, le conseil d'administration de l'ONF du 29 novembre 2018 avait pour objet d'entériner un budget 2019 qui instaurait un nouveau système d'encaissement qui aura pour conséquence de retarder de 3 mois le versement du fruit des ventes, et ce malgré l'opposition ferme ...

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Question Écrite N° 20192 du 04/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS). Alors que le Gouvernement évoque depuis des mois la possibilité de supprimer ou changer de statut tout ou partie de plus de 1 500 CTS français, la presse se fait l'écho d'un rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), qui n'a pas été rendu public. Ce rapport rappelle le rôle essentiel des CTS, cheville ouvrière du sport français, élément fondamental pour la réussite des sportifs tricolores, d'autant plus à l'approche des grandes compétitions que la France organisera prochainement, que ce soit la Coupe du monde féminine de football 2019, ...

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Question Écrite N° 21675 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie procède à la prise en charge des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins. La prise en charge peut relever, soit de l'enveloppe soins de la ville, soit de l'établissement de santé vers lequel est destiné le transport. Ainsi, les frais de transport « normaux » lorsqu'ils sont prescrits par le médecin et sous certaines conditions de distance sont pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, ...

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Question Écrite N° 20064 du 04/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. Cela permet d'abord la survie économique de nombreuses exploitations, mais également de maintenir dans les territoires une activité agricole essentielle à l'équilibre environnemental. Plusieurs conditions existent pour être éligibles et percevoir l'aide ...

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Question Écrite N° 21202 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes des milliers de Français, ainsi que sur l'efficacité du dispositif Bloctel. Si ce dispositif, mis en place durant la mandature 2012-2017, a eu un effet bénéfique durant ses premiers mois d'existence, depuis, de nombreux Français témoignent d'une recrudescence d'appels non sollicités. Ces appels intrusifs, de la part d'entreprises basées souvent hors de France, ont lieu aux heures de repas, en journée, mais également en soirée, ce qui engendre une nuisance importante pour les personnes sollicitées. Par conséquent, il souhaite ...

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Question Écrite N° 20080 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation aux bénéfices au titre d'un contrat d'assurance vie. En effet, selon l'article L. 331-3 du code des assurances, « les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ». De plus, la jurisprudence du Conseil d'État s'est montrée parfaitement claire en jugeant « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dont l'article A. 331-3 fait application, que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation ...

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Question Écrite N° 20522 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation continue des artisans. En effet, les artisans constituent un corps de métier important, avec de nombreux emplois concernés qui reposent sur un savoir-faire. Ils doivent alors pouvoir renouveler leur formation. Jusqu'en 2018, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales se chargeait de prendre en charge les frais liés à ces formations. Or cette prise en charge a été remise en question pour cette année 2019. Mme la ministre a, il est vrai, débloqué entre-temps 30 millions d'euros pour aider à cette prise en charge, somme qui couvrira certains formations pour cette année 2019 ; ...

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Question Écrite N° 20737 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'affichage électoral durant les élections. Lors des dernières élections européennes, les communes ont dû mettre à disposition 34 panneaux destinés à recevoir les affiches des listes candidates. Très peu furent au final couverts par les affiches officielles. Alors que les moyens de fonctionnement des communes ont été réduits en cette période de baisse des dotations de l'État, la mise en œuvre de ces panneaux d'affichage représente une fois de plus un coût financier supplémentaire. Par conséquent, il souhaite connaître les aménagements que l'État pourrait proposer. Ministère de l'intérieur / Ministère ...

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Question Écrite N° 20649 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, qui a étendu aux professionnels offrant des prestations de voyage liées certaines obligations applicables jusque-là aux seuls organisateurs de voyages à forfait, en particulier l'immatriculation auprès du GIE Atout France, la souscription d'une garantie financière propres à garantir les fonds versés par les clients et la ...

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Question Écrite N° 20647 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au statut des auberges de jeunesse au regard de la loi égalité de citoyenneté de 2017. Les auberges de jeunesse connaissent un succès croissant. Elles répondent à une demande de la jeunesse d'être hébergée dans des lieux conviviaux et proposant des prix attractifs lors de leurs voyages. Ainsi, de nombreux établissements ne répondant pas aux critères de qualification d'auberge de jeunesse se sont emparés de cette « appellation » afin de gagner en attractivité au détriment des auberges de jeunesse stricto sensu. Toutefois, à l'article 65 de la loi égalité et citoyenneté qui a été ...

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Question Écrite N° 20330 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui qu'elle pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH, nombreux sont ...

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Question Écrite N° 18557 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité des métiers d'aides à domicile, plus particulièrement dans les zones de montagne et touristiques. Dans les territoires, les structures d'aides à domicile comme les ADMR rencontrent de grandes difficultés à recruter, certaines associations locales cumulant parfois jusqu'à 25 postes vacants. Aux rémunérations trop faibles pour pouvoir vivre dans le territoire (le salaire moyen brut du secteur est inférieur à 1 000 euros), s'ajoutent les difficultés de circulation notamment en hiver et les frais inhérents pour les employés. Les structures souffrent également de plus en ...

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Question Écrite N° 17361 du 26/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/05/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les transports en commun. Alors que la transition écologique pousse les pouvoirs publics à envisager les transports en commun comme un mode de circulation d'avenir, il convient de rappeler au Gouvernement qu'il lui faut inclure les équipements nécessaires aux personnes à mobilité réduite. En effet, les personnes handicapées et à mobilité réduite ne jouissent pas du même service public de transports en commun que les personnes valides. Même dans une ...

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Question Écrite N° 19771 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 à la convention nationale relative aux caisses d'assurance maladie. En effet, cette disposition prévoit d'abaisser la prise en charge par les caisses des indemnités kilométriques des déplacements des infirmiers libéraux dans les zones rurales et montagneuses. C'est ainsi que ne pourraient plus être remboursés qu'à hauteur de 50 % les déplacements au-delà de 299 kilomètres, et ne seront plus pris en charge les déplacements au-delà de 399 kilomètres. Cette disposition dissuadera les infirmiers libéraux à se rendre chez certains de leurs patients, qui pourtant ...

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Question Écrite N° 16694 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques soulevées par la dématérialisation des démarches administratives. Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu'à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d'accès aux droits sociaux dans notre pays, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués. Le numérique est aujourd'hui un outil d'information et de démarches administratives majeurs. Le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 12362 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux ...

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Question Écrite N° 17179 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'assujettissement des centres équestres à la TVA. Forts de la particularité de leur activité empruntant au secteur agricole comme sportif, les établissements équestres bénéficiaient d'un taux réduit de la TVA. Néanmoins, ils se trouvent confrontés, depuis la condamnation de la France, le 8 mars 2012, par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir appliqué des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, à un recul significatif des licenciés après l'application du taux normal de la TVA. En effet, le nombre de licenciés est passé de ...

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Question Écrite N° 17768 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)

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M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux des personnes handicapées. En effet, les tuteurs qui deviennent ensuite aidants familiaux ne sont qu'indemnisés, et non salariés, quand bien même ils réalisent les mêmes tâches. Le dédommagement au titre de la prestation de compensation du handicap est inférieur de plus de moitié au salaire que perçoit en temps normal un aidant. Qui plus est, ce dédommagement n'ouvre à aucun droit pour l'assurance vieillesse. Ce mécanisme ne permet ni aux aidants familiaux, ni aux personnes handicapées d'avoir des ...

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Question Écrite N° 16697 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux avec les administrations. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Face à cette problématique, les collectivités locales font un énorme travail, malgré le désengagement de l'État, pour permettre aux citoyens en situation de fragilité d'accéder aux informations et aux aides sociales, grâce notamment aux travailleurs sociaux. Mais ces professionnels sont eux ...

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Question Écrite N° 12037 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe de séjour et ses répercussions pour les finances des collectivités locales. En premier lieu, la mise en place au 1er janvier 2019 pour cette taxe d'un taux au lieu d'un forfait, pose des difficultés d'application dans certains territoires, en particulier là où la saison touristique sera déjà engagée à cette date. Cette situation contraint en effet les hébergeurs à proposer un forfait sur le début de la saison, puis un taux pour la fin de saison, ce qui ne simplifiera en rien le fonctionnement des structures d'accueil des vacances. Les opérateurs touristiques ont ...

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Question Écrite N° 16738 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut coopératif prévu par le projet d'ordonnance autorisée par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. La loi pour l'équilibre des relations commerciales a autorisé le Gouvernement à recourir à des ordonnances. Or le projet d'ordonnance envisagé par le Gouvernement porterait réforme du statut coopératif. En effet, les sociétés coopératives seraient alors envisagées comme des opérateurs économiques commerciaux à qui, de fait, le droit de la concurrence s'applique et ainsi la notion de « prix abusivement bas ». Pourtant, ...

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Question Écrite N° 16609 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'approvisionnement des médicaments. Depuis 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recense toujours davantage de pénuries de médicaments en France. En 2017, c'est ainsi plus de 500 médicaments qui ont été recensés comme en rupture de stock ou difficulté d'approvisionnement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Faisant face à une situation inédite, il convient de trouver des solutions à la hauteur du problème posé, qui met en danger la santé publique. Il souhaiterait donc savoir quelles ...

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Question Écrite N° 17226 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, au sujet de la prise en compte de la population touristique dans la détermination des dotations et fonds de péréquation auxquels sont soumises les collectivités locales touristiques de montagne. Un rapport sur le sujet a été remis par le Gouvernement au Parlement à l'automne 2018. Malheureusement, il se borne à étudier la prise en compte des charges « touristiques » dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), et non dans les fonds de péréquation, qui sont probablement les plus pénalisants. De plus, la piste étudiée dans le rapport, avec un passage ...

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Question Écrite N° 13045 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement de supprimer les exonérations de charges sociales patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles (TO-DE). De nombreuses exploitations seraient durement touchées dans un domaine où le besoin de main d'œuvre est très important. C'est le cas des secteurs maraichers, fruitiers, arboricoles, viticoles et forestiers, qui font face à la concurrence des pays à bas coûts de main d'œuvre. Pour certains, c'est l'existence même des entreprises qui est en jeu, comme par exemple l'exploitation et la production de sapins de Noël en Savoie, en concurrence directe ...

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Question Écrite N° 17060 du 19/02/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet d'une éventuelle réforme des formations qualifiantes des professionnels du tourisme de montagne. Les professionnels d'activités de pleine nature des territoires de montagne expriment en effet leur inquiétude, à la suite d'informations laissant penser que le ministère des sports entendrait simplifier et alléger les formations ouvrant droit à l'enseignement contre rémunération de certaines activités (moniteurs de ski, guide, etc...). Cela reviendrait de facto à ouvrir le diplôme à des personnes aux qualités techniques et pédagogiques de niveau insuffisant, alors même qu'il s'agit ici d'un milieu ...

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Question Écrite N° 16840 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la publication des décrets d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ladite loi, dans son article 27, donne la possibilité aux représentants de l'État dans les départements de déterminer, après avis du comité de massif, les éventuelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret. Elle permettrait, à coup sûr, de répondre à une partie des problématiques vécues sur les routes chaque hiver en zone de ...

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Question Écrite N° 16569 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'imposition des plans d'épargne retraite populaire. Alors que les contribuables bénéficiaient jusqu'à présent d'une déduction fiscale au titre des versements effectués sur leur plan d'épargne retraite populaire, la déductibilité des cotisations versées sur un plan d'épargne retraite populaire va désormais être calculée, et ce en raison de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, selon une moyenne des cotisations effectuées sur les deux dernières années. Or il convient de signaler que ce régime d'imposition pénalisera ...

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Question Écrite N° 1102 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent certaines collectivités du fait des processus de péréquation et de prélèvements opérés par l'État. Le Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales (FPIC) est appliqué aux collectivités comme mécanisme de péréquation horizontale pour le groupe communal. Il concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier (PFIA) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. L'élargissement des périmètres intercommunaux issu des schémas départementaux de ...

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Question Écrite N° 12035 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. Le Gouvernement étudie actuellement une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Or celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de déchets ménagers, actrices à part entière de l'économie circulaire, qui payent cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Pour exemple, en Savoie, cette augmentation de la TGAP représenterait à terme un surcoût ...

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Question Écrite N° 14650 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients ...

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Question Écrite N° 12021 du 11/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions pour les collectivités locales de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cette mesure a été annoncée dans le cadre des Assises de l'école maternelle par le Président de la République, avec la volonté d'une entrée en vigueur pour la rentrée de 2019. Il convient toutefois de mesurer et de préparer les conséquences techniques et financières de cet abaissement, en particulier pour les collectivités territoriales qui en subiront une partie du coût financier. L'organisation du transport scolaire par les régions sera ainsi impacté par l'afflux de ...

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Question Écrite N° 2448 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fourniture aux collectivités locales des éléments exhaustifs de calcul de la DGF. L'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dispose que « ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données », il est complété (article 138 de la loi de finances pour 2017) par les mots « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour ...

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Question Écrite N° 10938 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 04/12/18)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique menée pour développer l'utilisation du vélo, en particulier pour les vélos à assistance électrique (VAE). La France affiche régulièrement la volonté de rattraper son retard dans ce domaine vis-à-vis des pays européens. Néanmoins, dans les faits, les mesures mises en place restent limitées. Pour exemple, l'exonération d'impôt sur le revenu des frais kilométriques au bénéfice du salarié utilisant un vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail qui est limitée à 200 euros par an ...

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Question Écrite N° 10939 du 17/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/11/18)

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la pérennité de l'indemnité kilométrique vélo. L'usage du vélo pour les trajets domicile-travail apporte bien des avantages, qu'ils soient environnementaux, économiques ou sanitaires puisque les bienfaits de l'activité physique induite sur les appareils cardio-vasculaires et musculo-squelettiques ne sont plus à prouver. En 2016, une indemnité kilométrique vélo a été instaurée en direction des salariés des entreprises privées qui ont mis en place la mesure, afin que leurs frais de déplacement à vélo entre ...

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