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Question Écrite N° 13912 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/04/24)
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion des bénéficiaires de l'AAH de la prime de Noël. Il questionne les critères d'exclusion étant donné que l'AAH demeure sous le seuil de pauvreté et que la prime de Noël est destinée aux bénéficiaires de minima sociaux. Par conséquent, il l'interroge sur les éventuelles modifications des modalités d'attribution pour inclure les personnes handicapées dans ce dispositif. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ...
Question Écrite N° 16854 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accès au tatouage d'un mamelon après une mastectomie. Chaque année, près de 50 000 femmes se voient diagnostiquer un cancer du sein et environ 20 000 d'entre elles subissent une mastectomie. Si le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France, il impose à ces dernières de traverser une série d'épreuves traumatisantes à laquelle la guérison ne met pas directement fin. Le tatouage de l'aréole mammaire constitue l'une des étapes de la reconstruction de la santé physique, psychique et psychologique de ces femmes. Cette technique ...
Question Écrite N° 13459 du 05/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Vincent Seitlinger interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites. Les dispositifs récents ont permis des progrès notables, clarifiant notamment les compétences des communes et des EPCI et simplifiant l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Cependant, la problématique des conséquences pour les communes de ces passages, en particulier les remises en état nécessaires suite aux nombreuses dégradations, persiste. De plus, certaines installations s'avèrent problématiques : elles impliquent le non-respect du droit de propriété et des raccordements illégaux ...
Question Écrite N° 11597 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants pour percevoir les subventions « MaPrimeRénov' ». De nombreux demandeurs font face à des délais d'attente interminables, à un manque d'interlocuteurs, à des réponses souvent laconiques ; malgré l'envoi de courriers, de mails, d'appels téléphoniques, aucune réponse claire ne leur est apportée concernant le délai de versement et c'est bien souvent des mois qu'ils doivent attendre. Alors que la rénovation énergétique est un impératif pour répondre aux enjeux écologiques et pour améliorer le ...
Question Écrite N° 16678 du 02/04/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre des armées sur les limites d'âge liées à l'entrée dans la réserve. Tout jeune Français volontaire, fille ou garçon, âgé de 18 ans au moins peut aujourd'hui devenir réserviste. La limite supérieure d'âge est quant à elle fixée à 40 ans pour la réserve dans la gendarmerie nationale. Or de nombreux Français au-dessus de 40 ans souhaitent donner leur temps pour la nation sans tenir compte de leurs capacités physiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quand il entend supprimer cette limite supérieure d'âge. Ministère des armées / Ministère des armées défense / Limite d'âge pour ...
Question Écrite N° 10373 du 25/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement trop tardif de l'allocation de rentrée scolaire aux travailleurs frontaliers. En effet, dans quelques jours maintenant, soit à partir du 1er août 2023, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée aux familles afin de faire face aux dépenses de la rentrée scolaire. Cependant, pour une catégorie de la population, le versement de l'allocation de rentrée scolaire n'aura pas lieu en août mais en octobre 2023 voire en janvier 2024. En effet, les travailleurs frontaliers doivent d'abord transmettre à la CAF le montant des allocations ...
Question Écrite N° 16464 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'inefficacité de la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM). Ces motards ont suivi une formation et un examen exigeants, développant une connaissance approfondie de leur véhicule et des risques associés. Formés aux contrôles visuels et conscients de l'importance d'un entretien régulier, ils savent entretenir leur véhicule. De plus, l'introduction du contrôle technique pour les 2RM, dictée par une directive européenne (2014/45/UE), ne semble pas répondre à un besoin de sécurité ...
Question Écrite N° 14513 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 12/03/24)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le processus d'admission en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Cette formation a été intégrée au système Parcoursup en 2019 et est depuis l'une des plus demandées en France. Cependant, si l'on observe de nombreuses candidatures ces dernières années, on constate aussi un nombre record d'abandons en cours de scolarité. En effet, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée en mai 2023, 10 % des étudiants ont abandonné leurs études en ...
Question Écrite N° 11557 du 26/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent les vacataires du fait des retards de paiement. Les vacataires assurent de très nombreuses heures de cours et de travaux dirigés dans les universités. Selon les situations, leur rémunération est mensuelle ou trimestrielle. Cependant, la plupart des vacataires ne sont jamais payés à temps. Dans les pires cas, ces retards vont jusqu'à un an. De tels délais de paiement ne sont pas acceptables et entraînent de lourdes conséquences sur la vie d'un nombre non négligeable de concitoyens, poussant une partie d'entre eux dans la précarité. ...
Question Écrite N° 4300 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries récurrentes de médicaments dans de nombreuses pharmacies. Depuis quelques années, le pays est confronté à une pénurie de médicaments toujours plus importante. S’il y a quelques années ces pénuries touchaient quelques molécules, aujourd'hui des molécules très utilisées sont concernées. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a par exemple recommandé en octobre 2022 de limiter la prescription et la vente de paracétamol. Le groupement d'intérêt économique (GIE) GERS qui analyse le marché du médicament en France a indiqué que 12,5 % des ...
Question Écrite N° 13416 du 05/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par M. le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. La démographie du pays change, marquée par une augmentation de l'espérance de vie et le vieillissement des générations nées pendant le boom de l'après-guerre, ce qui pose un certain nombre de défis, notamment dans le soutien aux aînés. D'après les données fournies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), il est estimé que la ...
Question Écrite N° 11217 du 12/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'impossibilité pour les doctorants de réaliser des activités complémentaires au-delà d'un certain nombre d'heures. Le doctorat constitue pour de nombreux étudiants l'aboutissement d'un cursus universitaire exemplaire. De nombreux doctorants souhaitent, en parallèle de leur doctorat, exercer des activités complémentaires et ce notamment pour des raisons financières. Cependant, ils sont aujourd'hui limités par un plafond horaire annuel de 64 heures de travaux dirigés (TD). Or il est proposé à un certain nombre de doctorants d'assurer des heures de colles en classe ...
Question Écrite N° 8853 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de développer l'apprentissage de l'allemand et ce notamment dans les zones frontalières d'Alsace-Moselle. Depuis quelques années, différentes initiatives ont émergé en Allemagne afin de soutenir l'apprentissage du français. Le Land de Sarre a par exemple mis en place la Frankreichsstrategie ou Stratégie France. Cette stratégie vise à ce que 100 % des jeunes Sarrois soient francophones d'ici quelques années et ce en renforçant l'apprentissage du français dès le jardin d'enfants. Cependant, le niveau des jeunes Français en allemand ne cesse de diminuer ces ...
Question Écrite N° 12933 du 14/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de promulguer le décret portant sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relatif à la prise en compte des allocations perçues durant les années de formation pour le calcul des droits à la retraite. En effet, au moment de constituer leur dossier retraite, de nombreux professeurs découvrent que leur première année à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit. Pourtant, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les ...
Question Écrite N° 13482 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les fraudes commises par certaines entreprises qui proposent des audits et des rénovations énergétiques prises en charge par le dispositif « MaPrimeRénov ». Il souhaite tout d'abord saluer l'initiative du dispositif dans son ambition de favoriser la rénovation énergétique des logements. Cependant, de nombreux dysfonctionnements demeurent dans la mise en œuvre du dispositif. En effet, des abus découlent de pratiques frauduleuses, telles que des estimations inexactes lors des audits énergétiques, des travaux sous-traités à des entreprises non ...
Question Écrite N° 13195 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fléchage systématique des subventions proposées aux collectivités territoriales. De nombreuses communes souhaitent procéder à des opérations de rénovation de voirie. En effet, pour les communes, ces opérations sont essentielles et ce pour des raisons de sécurité mais aussi pour des raisons d'amélioration du cadre de vie. Cependant, les subventions octroyées par l'État sont toujours fléchées pour des opérations bien précises : construction de bâtiments scolaires, d'équipements sportifs, soutien à la rénovation énergétique... Par ...
Question Écrite N° 10823 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les implications de la circulaire du 11 mai 2023 sur les droits d'accises sur les alcools de la sous-direction de la fiscalité douanière pour les centaines d'associations arboricoles présentes sur le territoire. Cette circulaire prévoit le transfert au 1er janvier 2024 du recouvrement de la taxe sur les alcools produits pour le compte des bouilleurs de cru aux services des impôts (DGFIP), alors que jusqu'à présent il était assuré par le service des douanes. Si ce changement du service compétent pour le recouvrement peut apparaître à ...
Question Écrite N° 10318 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/10/23)
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce rendue publique par la presse de la possible acquisition de la société Defense Conseil International (DCI Group) par l'ADIT, une société contrôlée depuis 2022 par Sagard, un fonds d'investissement canadien détenu minoritairement par le fonds souverain des Émirats arabes unis, comme l'a révélé Les Échos le 6 juillet 2023. DCI Group est un opérateur de confiance stratégique du ministère des armées, détenu à 55,5 % par l'État français, qui intervient dans tous les champs d'action de la défense et de la sécurité française, que ce soit ...
Question Écrite N° 12087 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le drame que constitue le taux de suicide élevé chez les policiers. Depuis le début de l'année, 19 policiers se sont donnés la mort. Selon le récent rapport de la mutuelle des forces de sécurité (MGP), 45 policiers se suicident en moyenne chaque année. En parallèle, l'association SOS Police en détresse dénombre 6 000 appels au cours de l'année 2021. Pour faire face à ce drame qui touche les policiers et leurs familles en particulier ainsi que la nation en général, il existe le service de soutien psychologique opérationnel, dont la mission est d'accompagner les fonctionnaires de ...
Question Écrite N° 12112 du 10/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité de reconsidérer les règles d'attribution des pensions de réversion. En l'état actuel, un bénéficiaire dispose d'une année suivant le décès du conjoint pour effectuer sa demande de pension de réversion avec rétroactivité, à compter du premier jour du mois suivant le décès de l'assuré. Dans le cas où le dossier de demande de réversion est déposé après un délai d'un an, la rétroactivité n'est envisageable qu'à partir du premier jour suivant le dépôt de la demande. Pourtant, au cours de cette année, le conjoint survivant doit faire face à de nombreuses ...
Question Écrite N° 11994 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de mieux informer le client de l'augmentation du prix de son contrat énergie au moment du renouvellement annuel. En effet, le cadre légal dispose que la totalité des contrats souscrits auprès d'un fournisseur d'énergie sont renouvelables, à chaque date anniversaire, selon le principe de la reconduction tacite. Néanmoins, de 2021 à maintenant, l'électricité a augmenté de 40 euros/MWh à plus de 300 euros/MWh, soit une multiplication par 7 de son prix. Dans le même temps, les informations concernant l'augmentation du prix du MWh et de la ...
Question Écrite N° 12113 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'incohérence des critères de conditions de ressources permettant de percevoir la pension de réversion. En effet, si le conjoint défunt était fonctionnaire, il n'existe pas de conditions de ressources et le conjoint survivant peut alors percevoir une pension de réversion, peu importe le montant de son salaire ou de sa retraite. En outre, celle-ci est octroyée sans condition d'âge, ni de ressources. En revanche, si le conjoint défunt était salarié dans le secteur privé, alors, des conditions de ressources maximum s'appliquent. Ces dernières sont fixées par le code de la ...
Question Écrite N° 12098 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la nécessité de revoir l'avenant 6 de la convention des infirmiers libéraux. En effet, celui-ci prévoit qu'un infirmier reprenant un conventionnement doit s'installer dans les six mois suivant l'arrêt de l'infirmier cessant son activité et ce, afin d'empêcher le blocage de places dans la zone. Alors que cette disposition était initialement faite pour éviter le blocage de conventionnement, le résultat obtenu est l'inverse, puisque le nombre de places diminue au fur et à mesure que ...
Question Écrite N° 11997 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de légiférer en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation. Si le marché de l'éolien domestique a des intérêts économiques et écologiques, il existe un défaut de réglementation qui nuit aux habitants des maisons voisines. En effet, l'implantation par un particulier d'une éolienne domestique de moins de douze mètres ne nécessite aucune autorisation préalable. Or les nuisances sonores et visuelles de ces petites éoliennes sont à l'origine de nombreuses plaintes de voisinage auxquelles les maires se trouvent dans ...
Question Écrite N° 12140 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'établir un service ANTS dédié aux chauffeurs professionnels. En effet, lorsqu'un chauffeur professionnel veut renouveler ou obtenir son permis de conduire, il doit s'adresser au guichet unique de l'ANTS, qui centralise l'ensemble des demandes de permis de conduire. Dans ces circonstances, un chauffeur professionnel devra attendre au même titre qu'un particulier. Cette situation est préjudiciable dans la mesure où les chauffeurs routiers sont la plupart du temps amenés à circuler à l'étranger et qu'un récépissé n'y est souvent pas accepté. De fait, ces derniers sont ...
Question Écrite N° 11996 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de simplifier les règles d'obtention du chèque carburant. Alors que le Président de la République a annoncé que la mesure sera reconduite en 2024 selon la même procédure que l'année précédente, il importe de simplifier les règles de son obtention. En effet, lors de la mise en place du dispositif l'année passée, de nombreux habitants avaient du mal à faire les démarches en ligne. Par exemple, si l'immatriculation du véhicule était trop ancienne, il était impossible d'en inscrire les chiffres sur l'interface en ligne. Si ...
Question Écrite N° 11973 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'encadrer la shrinkflation. Le procédé de shrinkflation, stratégie commerciale qui consiste à réduire la quantité d'un produit sans en modifier le prix de vente, tout en conservant le même emballage, est contraire aux principes de concurrence. M. le député constate avec satisfaction l'annonce récente de M. le ministre concernant l'obligation pour les marques d'indiquer cette pratique sur leurs emballages. Il ne peut que se réjouir que le dispositif de sa « proposition de loi visant à lutter contre la réduflation » soit adopté. C'est une ...
Question Écrite N° 11675 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes d'usurpation d'identité. En France, plus de 200 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité. Lutter contre ce fléau est complexe en raison de la rapidité des infractions numériques, de la sophistication croissante des méthodes des usurpateurs et des défis liés à la preuve d'authenticité des victimes. Par conséquent, celles-ci sont souvent fortement lésées. Elles doivent rembourser de fortes sommes et peinent à se rétablir. Néanmoins, en l'état, il n'existe aucune aide ni aucun soutien de la part de l'État. Toutefois, ...
Question Écrite N° 10806 du 08/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/09/23)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de ne pas entraver la filière gaz. En effet, depuis quelques mois maintenant, il est question de freiner, voire carrément d'interdire l'installation de nouvelles chaudières à gaz dans les logements. Ce projet pose cependant de nombreux problèmes. D'une part, cela entraînerait l'installation de nombreuses pompes à chaleur, ce qui pourrait mettre en difficulté le réseau électrique français déjà fragile. D'autre part, cela provoquerait la suppression de nombreux emplois dans le pays, étant donné que les chaudières à gaz sont pour ...
Question Écrite N° 10920 du 22/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la durée de validité du « Pass IAE » qui est limitée à 24 mois. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique a prévu la fin de l'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable aux embauches et la mise en place du parcours d'insertion par l'activité économique (IAE). Pour faciliter l'application de cette réforme, il a été prévu que les personnes en parcours IAE au 1er décembre 2021 mais ne bénéficiant pas d'un « Pass IAE » reçoivent automatiquement un « Pass IAE » valide du 1er ...
Question Écrite N° 8189 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de mettre en place dans les collèges des classes dédiées aux enfants autistes et plus généralement aux enfants atteints de troubles du développement et du comportement. Depuis quelques années ont été mises en place différentes classes dédiées aux enfants autistes, aussi bien dans les écoles maternelles (unités d'enseignement en maternelle pour enfants autistes ou UEM) que dans les écoles élémentaires (unités d'enseignement en élémentaire ou UEEA). La création de ces classes a permis à nombre d'enfants autistes de progresser plus facilement aussi ...
Question Écrite N° 8391 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises à rembourser leur prêt garanti par l'État (PGE). Lors de la crise covid, de nombreuses entreprises ont dû recourir pour survivre à des prêts garantis par l'État. Actuellement, ces entreprises remboursent ces prêts. Cependant, de nombreuses entreprises connaissent de grandes difficultés à rembourser ces prêts, difficultés renforcées par la forte inflation et l'augmentation démesurée des prix de l'énergie. En effet, ces prêts doivent être remboursés sur 5 ans. Or les prêts ...
Question Écrite N° 5102 du 31/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/06/23)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les travailleurs frontaliers en Allemagne dont l'activité est parfois organisée en télétravail et qui doivent remplir le formulaire obligatoire A1. Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur. Ainsi, toute personne qui travaille quelques jours dans un autre État membre de l'Union européenne que celui dans lequel elle exerce habituellement son activité est soumise à l'obligation de détenir un formulaire A1. Une procédure électronique pour l'obtention d'un formulaire A1 a été mise en place ...
Question Écrite N° 1810 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la difficulté des EHPAD et des établissements médico-sociaux associatifs à but non lucratif à faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie. À l'été 2022, de nombreux EHPAD et établissements médico-sociaux ont vu une augmentation de leurs factures d'énergie (gaz, électricité). Ces établissements voient ainsi leurs dépenses augmenter mais ne peuvent pas compenser cette augmentation par une augmentation des ressources, étant donné que les tarifs sont fixés par les autorités de tutelles (ARS, départements). Sans soutien fort de la part de l'État, certains ...
Question Écrite N° 1804 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences néfastes de la loi confortant les principes de la République sur l'instruction en famille. Alors que cette loi était censée lutter contre les séparatismes, il apparaît à posteriori qu'elle affecte considérablement l'instruction en famille. Ce mode d'instruction concerne selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale près de 71 000 enfants. Elle est la seule alternative pour les enfants qui subissent des harcèlements et des violences à l'école ; mais aussi pour celles et ceux qui présentent des difficultés d'apprentissage dans un cadre ...
Question Écrite N° 2035 du 11/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/04/23)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de simplifier les règles du cumul emploi-retraite afin de permettre à davantage de personnes de profiter de ce dispositif. Le dispositif du cumul emploi-retraite donne aux retraités la possibilité de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leur pension de retraite. Or, pour bénéficier de ce dispositif, il faut satisfaire à de trop nombreuses conditions, ce qui représente une désincitation à la reprise d'une activité pour les retraités. Selon les chiffres de la caisse nationale d'assurance vieillesse, il n'y ...
Question Écrite N° 7336 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles applicables aux travailleurs frontaliers exerçant en Allemagne et souhaitant avoir recours au télétravail. Depuis la covid, une partie des travailleurs frontaliers a souhaité télétravailler de manière régulière. Or si la France et la Suisse ont signé un accord pour permettre aux frontaliers de télétravailler depuis le 1er janvier 2023 jusqu'à 40 % de leur temps de travail, aucun accord n'a été signé entre la France et l'Allemagne. Ainsi, les frontaliers exerçant en Allemagne sont lésés par rapport à leurs collègues qui ...
Question Écrite N° 6389 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de poursuivre les politiques de lutte contre le tabac. Le tabac reste aujourd'hui encore la première cause de mortalité en France. Soixante mille personnes par an décèdent du tabac en France. Depuis plusieurs années, une politique de lutte contre le tabac a été mise en place par différents gouvernements. Cette politique s'est notamment traduite par des campagnes d'informations sur les impacts du tabac sur la santé (cancer du poumon, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires...). Dans le même temps, une politique d'augmentation du prix du paquet de cigarettes a ...
Question Écrite N° 1268 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Vincent Seitlinger interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'équipements neige pour les automobilistes circulant dans certaines communes du 1er novembre au 31 mars. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er novembre 2021 et est applicable durant toute la période hivernale indépendamment de toute condition climatique (neige, verglas...). Cette nouvelle réglementation est trop contraignante, notamment en comparaison des réglementations existant dans les pays voisins. Ainsi, en Allemagne, les automobilistes doivent s'équiper de pneus neige uniquement en cas de neige, neige fondue, verglas ou givre. La différence de réglementation est ...
Question Écrite N° 2681 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'interdire la commercialisation des cigarettes électroniques jetables en France. Ces produits à usage unique engendrent une pollution encore pire que celle des mégots et constituent un fléau pour l'environnement. Plusieurs élus lui ont rapporté avoir retrouvé des cigarettes électroniques jetables lors d'opérations de nettoyage des rues de leurs communes. Les cigarettes électroniques jetables sont constituées de pièces métalliques de batteries en lithium et de circuits intégrés. A l'intérieur de ces derniers, on trouve différents ...
Question Écrite N° 2087 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'accorder davantage de soutien aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les agents territoriaux spécialisés jouent un rôle important dans le processus d'apprentissage des jeunes enfants. En épaulant les maîtresses et les maîtres d'école, les ATSEM, dont 99 % sont des femmes, permettent de faciliter leurs missions et jouent un rôle moteur dans le processus d'enculturation de l'enfant ; ils assurent sa sécurité physique et morale. De manière générale, en accompagnant les jeunes enfants dans leurs apprentissages, en leur donnant ...
Question Écrite N° 1947 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/02/23)
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la baisse régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et ce alors même que le nombre de leurs interventions est croissant. La réduction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires pose fortement problème et se fait déjà ressentir dans les zones rurales où l'ossature du modèle de secours repose quasiment totalement sur ces bénévoles. Au-delà des questions financières, les sapeurs-pompiers recevant une indemnité symbolique, ce sont les contraintes réglementaires qui se sont accumulées pour eux qui les préoccupent énormément : vaccination obligatoire, nécessité de se former ...
Question Écrite N° 5097 du 31/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux titulaires de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne à faire reconnaître ce diplôme en France. Chaque année, de nombreux Français décident d'étudier à l'étranger et ce notamment dans les filières de santé (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme...). Cependant, une fois diplômés après plusieurs années d'études, ils se heurtent à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme en France. Alors que cette procédure de reconnaissance devrait être rapide pour permettre à ...
Question Écrite N° 719 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance anormalement longs auxquels font face les Français pour l'édition et le renouvellement de passeports et de documents d'identité. Les délais d'attentes pour la délivrance des titres d'identité ne cessent d'augmenter sur l'ensemble du territoire national. Ils sont de 2 mois en moyenne en Île-de-France, mais ils dépassent 4 mois dans certains départements. Ces délais très longs placent les citoyens dans de sérieuses difficultés. Certains renoncent à leurs voyages à l'étranger, d'autres ne peuvent pas réaliser à temps certaines démarches administratives. ...
Question Écrite N° 3249 du 22/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Retirée)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'importance de rendre possible la réduction d'impôt sur le revenu concernant les dons ou cotisations en faveur d'associations locales qui ont leur siège en région mais qui sont affiliées à une association nationale qui est elle reconnue d'utilité publique. En effet, en l'état actuel, un contribuable qui souhaite faire un don éligible à une réduction d'impôt est obligé de verser celui-ci au siège national de l'association. Il lui est impossible de choisir la délégation locale ou territoriale qui ...
Question Écrite N° 1914 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque criant d'infirmiers. Depuis quelques années, de nombreux Ehpad et établissements médico-sociaux ne parviennent pas à pourvoir l'intégralité des postes d'infirmier. Par conséquent, le service aux résidents est dégradé et le personnel infirmier est en grande souffrance. Par ailleurs, de nombreuses personnes ne trouvent pas d'infirmiers libéraux pour les soigner. Cette pénurie d'infirmiers est encore plus criante dans les territoires frontaliers comme la Moselle, étant donné que des infirmiers vont travailler en Allemagne ou au Luxembourg en raison de conditions salariales ...
Question Écrite N° 912 du 23/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnes hébergeant des réfugiés ukrainiens. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, une grande partie des concitoyens se sont mobilisés pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens. Ce soutien s'est manifesté de différentes manières : hébergements gracieux, achats de nourriture, accompagnements administratifs. Pour beaucoup de Français, la situation de détresse des réfugiés les a renvoyés à leur propre histoire. Sans eux, un tel soutien n'aurait jamais été rendu possible. Pourtant, aucune aide financière ...
Question Écrite N° 1931 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité que les bénéficiaires des travaux d'utilité collective voient leurs heures de travail comptabilisées dans le calcul de leurs retraites. Les travaux d'utilité collective étaient des contrats aidés adressés aux demandeurs d'emplois, mis en place de 1984 à 1990. Les missions le plus souvent d'intérêt public pouvaient durer plusieurs années. Un décret plaçait les travailleurs sous un régime spécial du code du travail en leur accordant le statut de « stagiaire de la formation professionnelle ». Il s'agit au total de 350 000 personnes dont la ...
Question Écrite N° 1204 du 13/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour un salarié partant à la retraite d'utiliser son compte formation. Suite à la réforme de la formation professionnelle, les employeurs redevables payent une charge supplémentaire pour financer la contribution de formation professionnelle. Celle-ci sert à financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle s'élève à 0,55 % de la rémunération brute pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 1 % pour les entreprises de plus de 10 salariés. Les formations proposées peuvent permettre aux employés d'améliorer leurs compétences ...
Question Écrite N° 842 du 16/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation conséquente du prix du pellet de bois et du risque de pénurie à venir. Depuis près d'une dizaine d'années, les Français ont été incités à s'équiper de poêles ou de chaudières à pellets afin de réduire leur consommation d'électricité et de participer à l'effort écologique. Cet investissement a représenté un coût non négligeable pour beaucoup d'entre eux. Ils ont fait confiance au Gouvernement, qui leur a promis que leurs dépenses en énergie baisseraient. De ce fait, en dix ans, le nombre de poêles et chaudières à pellets a ainsi été ...
