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Question Écrite N° 23629 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réduction par l'assurance maladie du financement des examens de biologie médicale. Cette baisse tarifaire, à hauteur de 180 millions d'euros pour 2020, inquiète la profession qui craint de devoir fermer des laboratoires de proximité engendrant des licenciements et une qualité de service dégradée. Dans les zones de montagne par exemple, la fermeture de laboratoires de proximité obligerait les patients à effectuer de longs trajets pour avoir accès à cet examen médical. Pourtant, les dépenses de biologie médicales ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes pour une ...

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Question Écrite N° 23276 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'application du décret n° 2016-1412 du 22 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Selon ce décret, l'exploitant d'un restaurant d'altitude, se situant au sein d'un domaine skiable, peut prétendre à obtenir une dérogation l'autorisant à convoyer sa clientèle vers son établissement à la fermeture des remontées mécaniques, selon un itinéraire précis. Cette autorisation doit être sollicitée auprès du ...

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Question Écrite N° 22704 du 10/09/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'application, à partir du 1° janvier 2020, des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, et mettant fin à un litige civil. En effet, le juge auquel est soumise la requête en homologation est et restera « le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ». Actuellement, la grande majorité des accords conclus en conciliation relèvent de la compétence du tribunal d'instance. Néanmoins, certains accords relèvent ...

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Question Écrite N° 21385 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et ...

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Question Écrite N° 20331 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 %. Ces ressources englobent celles de la personne handicapée mais aussi celles de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ne doivent pas dépasser un certain plafond (soit 19 505 euros annuel sans enfant à charge). Ces conditions d'octroi se révèlent trop ...

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Question Écrite N° 15306 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présidence française de la convention alpine. La convention alpine est un traité international sur le développement durable et la protection des Alpes, ratifié par les pays alpins (France, Allemagne, Autriche, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ainsi que l'Union européenne. Les 3 et 4 avril 2019, l'Autriche passera le relais de la présidence de cette convention à la France. Ce mandat représente une opportunité pour la France, d'autant plus que celle-ci s'est lancée dans une politique publique active en faveur de la transition écologique. ...

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Question Écrite N° 14670 du 27/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/19)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la notion de prestation de voyagée liée telle qu'issue du nouveau code du tourisme. Selon le III de l'article L. 122-2 du code de tourisme, une prestation de voyagée liée est définie comme « la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels si un professionnel facilite : 1° À l'occasion ...

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Question Écrite N° 7797 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'article 16 de la loi relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne en date du 28 décembre 2016. Cet article de « l'acte II de la loi montagne » prévoit que le ministère des transports sollicite un accord avec les transporteurs nationaux pour assurer des tarifs spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages de classe. Malgré cette possibilité, aucun accord n’a été conclu à ce jour. Pourtant, cette disposition comporte un enjeu majeur pour les ...

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Question Écrite N° 16126 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte d'une réduction d'activité pour élever un enfant né avant 2004 dans le calcul des droits à la retraite. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires prévoit que les fonctionnaires et les militaires bénéficient d'une bonification d'un an pour chacun des enfants né avant 2004, bonification s'ajoutant aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité. Le décret n° 2010-1741 définit ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité ouvrant droit à cette bonification. Pour la réduction d'activité, l'article 5 du ...

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Question Écrite N° 15883 du 15/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application du décret n° 2016-1412 du 22 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Selon ce décret, l'exploitant d'un restaurant d'altitude, se situant au sein d'un domaine skiable, peut prétendre à obtenir une dérogation l'autorisant à convoyer sa clientèle vers son établissement à la fermeture des remontées mécaniques, selon un itinéraire précis. Cette autorisation doit être ...

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Question Écrite N° 10782 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impôt sur la fortune immobilière et, plus particulièrement, sur les conditions d'exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublée. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'administration précise que, pour pouvoir bénéficier de cette exonération, trois conditions doivent être remplies : l'activité doit être exercée à titre principale, les membres du foyer fiscal réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et les membres du foyer retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquelles ...

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Question Écrite N° 9617 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté autorise les chiropraticiens à pratiquer des actes de soins relevant du champ de la rééducation fonctionnelle, actes réalisés à ce jour par les masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers soulignent une situation de risque accrue pour le patient et engendrée par cet arrêté du fait de la complexité du parcours des soins entraînant un double régime d'accès à un même soin. Ils relèvent également que ces dispositions représentent une déréglementation de l'acte de soins puisqu'elles ouvrent une ...

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Question Écrite N° 11677 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Actuellement, le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a élargi le dispositif aux salariés ayant plusieurs employeurs mais les salariés en forfait jours en sont toujours exclus. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend élargir à nouveau ce dispositif afin de permettre aux salariés ...

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Question Écrite N° 12449 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un éventuel projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. Alors que la loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure, les professionnels font valoir que ce projet risquerait ...

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Question Écrite N° 10088 du 03/07/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'exploitation en régie des services d'eau et d'assainissement par les collectivités territoriales et leurs groupements. Selon les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, les services d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exploiter sous forme de régie. Chaque service doit donc faire l'objet d'un budget distinct. L'article L. 2224-6 du même code pose une exception au principe de budget distinct pour les ...

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Question Écrite N° 7796 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 14/08/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les refuges de montagne. En effet, l'article 83 de la loi relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne en date du 28 décembre 2016 renvoie à un décret le soin de définir l'adaptation des normes de sécurité et d'hygiène des refuges au regard des limites imposées par les réalités de l'environnement montagnard. Alors que ces précisions, prévues dans « l'acte II de la loi montagne », sont fortement attendues sur les territoires de montagnes, notamment pour préciser et sécuriser l'accueil des mineurs dans ces refuges, la publication de ...

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Question Écrite N° 6703 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides versées dans le cadre de la PAC au titre des surfaces pastorales. Les surfaces pastorales sont des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux et elles sont donc nécessaires au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. La commission européenne considère comme surface agricole les surfaces où il y a au moins 50 % d'herbe. Une dérogation est cependant possible dans le cadre de « pratiques locales établies », devant être justifiées auprès de la commission européenne. En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions et les surfaces ...

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Question Écrite N° 5918 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la « surtaxe d'habitation » sur les résidences secondaires. Initiée par la loi de finances rectificative pour 2014, les communes éligibles à l'instauration de la taxe sur les logements vacants ont la possibilité d'instaurer une taxe sur les résidences secondaires de 20 % supplémentaire au taux d'habitation. Cette disposition a pour objectif de favoriser la destination en résidence principale sur des communes situées en zone tendue où l'offre de logement est fortement déficitaire La loi de finances pour 2017 a permis à ces mêmes communes ou ...

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Question Écrite N° 8579 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de l'exercice en pratique avancée du statut d'infirmier. L'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé prévoit la création d'un statut d'exercice en pratique avancée, profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac +3 disposant d'une plus grande autonomie. L'objectif poursuivi par cette mesure est de créer une nouvelle profession intermédiaire agissant dans le domaine de santé afin de lutter contre les déserts médicaux et faire face à l'augmentation des soins des maladies ...

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Question Écrite N° 8561 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, et plus particulièrement sur leur congé maternité. Alors que depuis 2017 les femmes médecins exerçant en libéral bénéficient d'une aide financière de 2 066 à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet, il n'en est pas de même pour les professions paramédicales. En effet, les professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ cinquante euros par jour durant le congé maternité. Ces indemnités ne couvrent pas le ...

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Question Écrite N° 4258 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dévoiement du principe de liberté d'installation des notaires. En effet, alors que les décrets n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, n° 2016-880 du 29 juin 2016 et n° 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d'un office de postuler à la création de nouveaux offices et que l'arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit la création de 1002 offices au lieu de 1650 comme le prévoyait la cartographie de l'Autorité de la concurrence, les jeunes diplômés sont inquiets. Les jeunes diplômés notaires sont en effet titulaires d'un diplôme qui sanctionne une ...

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Question Écrite N° 3874 du 19/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/12/17)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant alors même que les 535 militaires décédés durant cette période ont été officiellement reconnus « Morts pour la France ». Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. Il devrait en ...

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Question Écrite N° 3630 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l'étudiant entre 5 000 euros et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la ...

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Question Écrite N° 2631 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladies des activités physiques prescrites aux patients atteints d'une affection de longue durée. En effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précisée par un décret en date du 30 décembre 2016, a ouvert la possibilité pour les patients atteints d'une affection de longue durée de bénéficier d'activités physiques par prescription médicale du médecin traitant. En effet, l'article 144 de cette loi crée un nouveau chapitre dans le code de la santé publique dénommé « prescription d'activité physique ...

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Question Écrite N° 1062 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Bien que le plan cancer 2014-2019 comporte de nombreuses mesures essentielles sur la scolarité des enfants pendant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli ou encore le développement des essais cliniques, les associations de patients et les familles soulignent la nécessité d'aller plus loin. À titre d'exemple, sont notamment évoqués la revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son ...

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Question Écrite N° 651 du 08/08/17 (Ministère des sports) (Réponse le 10/10/17)

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Xavier Roseren

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des femmes dans le monde du sport en Arabie saoudite et en Iran. Ces dernières font l'objet de discriminations répétées et se voient refuser leur droit d'entrée dans les stades en dépit des injonctions des instances sportives internationales. Il souhaite donc connaître la position de la France sur cette forme de ségrégation sexuelle lors des manifestations sportives, contraires au quatrième principe fondamental de la charte olympique. « La pratique du sport est un droit de l'homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d'aucune sorte » (principes ...

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