Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 4 sur 4 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 5272 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/04/23)
M. Yannick Chenevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci définit, en son paragraphe IV, les logements susceptibles de recevoir la qualification juridique de logements locatifs sociaux, dont la production est exigée au paragraphe I de ce texte. Parmi ces logements, sont identifiés les logements conventionnés et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. La Ville de Toulon accueille une importante population de personnels civils et militaires dont l'hébergement se ...
Question Écrite N° 4376 du 27/12/22 (Première ministre) (Réponse le 21/02/23)
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants en attente de pouvoir exercer leur profession. Depuis 2017, la réglementation a acté le rattachement de la qualification et de l'encadrement de l'ostéopathie animale au Conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), ce qui pose aujourd'hui encore des difficultés académiques et logistiques : délais de passage de l'examen, référentiels des examens inexistants, constitution de jurys avec d'éventuels conflits d'intérêt, assurance professionnelle, reconnaissance au niveau des URSSAF, régime de TVA ...
Question Écrite N° 3090 du 15/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/23)
M. Yannick Chenevard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation particulière des sous-mariniers qui ont navigué pendant la Guerre froide et de ceux qui servent actuellement sur les SNLE ou SNA qui ne peuvent pas prétendre à l'obtention de la carte du combattant dont les conditions d'attribution sont définies aux articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou du titre de reconnaissance de la Nation dont les conditions d'attribution sont fixées aux articles D. 331-1 et suivants du même code. Les sous-mariniers mènent en effet des ...
Question Écrite N° 742 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
M. Yannick Chenevard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de procéder à un léger décalage de l'application des ZFE dans certains territoires qui en feraient la demande afin de leur permettre une mise en place en même temps que le reste des collectivités concernées au 31 décembre 2024, et non au 1er janvier 2023 comme quelques-unes s'y étaient engagées avant la crise sanitaire et l'inflation ou la rupture d'approvisionnement du fait de la guerre en Ukraine. En effet, si tel que le prévoit la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et son décret d'application du 17 septembre 2020, le besoin ...
