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Question Écrite N° 814 du 29/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Retirée)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du déploiement de la fibre numérique sur l'ensemble du territoire national. Alors que le plan France Très haut débit a pris un retard d'environ 8 ans qui coutera près de 15 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, des opérateurs tels que le Groupe Altice-SFR souhaitent prendre une part nouvelle à la réussite des engagements pris par le Président de la République en matière de couverture numérique. Pour ce faire, le Groupe Altice-SFR a notamment demandé au Gouvernement un rééquilibrage des accords passés avec Orange, dont ...

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Question Écrite N° 8115 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élevages d'animaux à fourrure. À l'image des visons, élevés uniquement pour leur fourrure, ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Il n'existe aucune réglementation particulière en France quant à ce type d'élevage, alors qu'une vingtaine de pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d'animaux à fourrure. Il souhaite alors savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour mettre fin aux mauvais traitements constatés dans ce type d'activités. Ministère de l'agriculture et de ...

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Question Écrite N° 7973 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes. 70 000 personnes sont nées en France grâce à cette assistance depuis 1972, mais ceux-là n'ont pas la possibilité de connaître leur origine à cause de la législation encadrant le don. Afin de protéger le donneur et le receveur, l'anonymat du don est garanti par la loi. Cependant, cette disposition législative méconnaît le droit pour toute personne d'accéder à l'ensemble de ses origines personnelles, consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme. Deux affaires ...

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Question Écrite N° 1618 du 03/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la gouvernance des offices publics de l'habitat. Les articles R. 421-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation précisent les compétences des organes dirigeants, à savoir le conseil d'administration, son président et le directeur général. Il est notamment prévu que le conseil d'administration « nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général. [...] Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ; ». L'article R. 421-18 précise les ...

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Question Écrite N° 6033 du 06/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/07/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation confuse, voire complexe, qui régule la détention et le commerce des nouveaux animaux de compagnies (NAC). Cet acronyme désigne les animaux de compagnie non conventionnels, regroupant des espèces domestiques tels que la souris ou le furet, et des espèces non domestiques, tels que le serpent, l'araignée ou le singe. La réglementation actuelle différencie les espèces domestiques, définit par décret et les espèces non domestiques, dont la détention et l'élevage d'agrément sont encadrés par deux arrêtés du 10 aout 2004. La détention et le ...

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Question Écrite N° 5897 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les marchands physiques sis en France face aux géants de l'internet. En effet, les pure player de type Amazon semblent échapper à la fiscalité qu'acquittent les commerçants sis en France (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales). Concernant la TVA, et ce malgré les avancées que représente la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend difficilement contrôlable le paiement de la TVA et permet à de ...

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Question Écrite N° 7922 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces animaux sont retenus captifs toute leur vie uniquement pour divertir, et subissent parfois des traitements violents lors de leur dressage. Les associations de vétérinaires condamnent régulièrement l'utilisation de ces animaux, à l'image de la Fédération européenne des vétérinaires, soutenue par l'Ordre national des vétérinaires, qui « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, ...

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Question Écrite N° 8036 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition réglementaire de la pratique avancée des infirmiers. Instituée par la loi santé de 2016, la pratique avancée des infirmiers permet de créer un nouveau métier au sein des professionnels de santé, entre l'infirmier tel qu'on le connaît et le médecin. Pour cela, l'infirmier qui souhaite pratiquer de façon avancée devra compléter sa formation par deux années supplémentaires, afin d'obtenir un diplôme de type master. La définition des pratiques médicales que pourra effectuer ce nouveau type d'infirmier, ainsi que la formation nécessaire pour les effectuer ont été renvoyées à un ...

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Question Écrite N° 6752 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), en particulier l'appellation « savon de Marseille ». Plusieurs demandes d'IGPIA ont été déposées par les acteurs du savon de Marseille, celles-ci se révélant être antagonistes. En effet, certains acteurs considèrent que la zone de production du savon de Marseille est primordiale, quand d'autres s'attachent à la méthode unique de fabrication de ce savon. La Savonnerie de l'Atlantique est l'héritière d'une tradition de fabrication de savon de Marseille à Nantes qui dure depuis 1830. Ce ...

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Question Écrite N° 712 du 15/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/05/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du ministère public français qui s'aggrave toujours plus par manque de moyens. La France compte un nombre de procureurs très largement en dessous de ses voisins européens, avec un rapport de 3 pour 100 000 habitants, alors qu'elle fait face à un nombre de procédures engagées particulièrement plus élevé qu'en Europe (7,3 pour 100 000 habitants contre environ 3 en moyenne). En plus de ce constat chiffré, un manque de moyens humains, de magistrats mais également d'assistants, et financiers se fait cruellement ressentir. Face à cette situation, la conférence nationale des procureurs de la ...

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Question Écrite N° 819 du 29/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services ménagers pour les personnes handicapées à 80 %. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 aux personnes handicapées auxquelles est donc ouverte l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 241-1. Ces conditions mentionnent que les bénéficiaires des services ménagers, dans les communes où cela est organisé, ne doivent pas disposer de ressources supérieures à une allocation simple de 803,20 euros par mois. Or les personnes en ...

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Question Écrite N° 1012 du 12/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le temps de travail des agents des cadres d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique (article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et d'assistant territorial d'enseignement artistique (article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012) dont les statuts de la fonction publique territoriale fixent la quotité de travail respectivement à 16 heures et 20 heures hebdomadaires. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a défini les principales activités et les conditions d'exercice pouvant être menées par les agents de cadres d'emploi de la ...

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Question Écrite N° 3433 du 05/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil depuis la réforme appliquée en mars 2017, ainsi que, depuis le 1er novembre 2017, l'octroi de la compétence quant à la conclusion de PACS. En effet, depuis le 1er mars 2017, les usagers peuvent effectuer leurs demandes de cartes nationales d'identité ou de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de recueil (DR), ils peuvent également depuis le 1er novembre 2017, conclure un PACS en mairie. Ces évolutions ...

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Question Écrite N° 3642 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 20/02/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'obligation de recourir à un organisme de médecine du travail pour les employeurs de salariés en situation de multi-emploi dans le domaine des services à la personne. Il s'avère que chaque « multi-employeur » est soumis à la même obligation de cotiser auprès d'un organisme de médecine du travail dans le cas où le salarié s'étant trouvé placé en congé de longue maladie reprend le travail et doit donc subir une visite médicale. Dans les cas où le salarié n'effectuait que quelques fractions de son temps de travail chez l'employeur (moins de 10 %), ce dernier demeure toutefois dans ...

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Question Écrite N° 3410 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les raisons qui ont conduit à l'abattage de 163 macaques de Java au sein de l'établissement dénommé « la Pinède des Singes » à Labenne (40) au mois de mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1 alors que 80 % d'entre eux sont porteurs naturellement et aucune transmission à l'homme n'a été constatée. Le Gouvernement a indiqué en réponse à une question écrite précédente avoir épargné deux primates ayant été capturés par la suite mais aucune justification n'a été apportée concernant l'euthanasie ...

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Question Écrite N° 3394 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer au consommateur de miel une meilleure information et traçabilité sur son pays d'origine. Il est aujourd'hui difficile pour le consommateur d'identifier la traçabilité du miel lorsque celui-ci provient d'un mélange de miels de plusieurs pays. Selon la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, lorsque que le miel provient d'un mélange de miel produit dans plusieurs pays, trois étiquetages sont possibles : « mélange de miels originaire de l'UE » ; « mélange de miels non originaire de l'UE » ; « mélange de miels originaires et non originaires de ...

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Question Écrite N° 1834 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai, pouvant dépasser 12 mois, de remboursement du crédit d'impôt des services à la personne de 50 %. Pour les dépenses engagées à partir de janvier d'une année donnée, le crédit d'impôt n'est effectif que l'année suivante. Dans le cadre du prélèvement à la source qui a été annoncé comme effectif au 1er janvier 2019, un acompte de crédit d'impôt serait versé à partir de février 2019 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2018. Le solde serait, lui, versé en août 2019. La suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt redonnerait du pouvoir d'achat ...

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Question Écrite N° 52 du 11/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/11/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en place de la garantie jeunesse. Alors que de nombreux jeunes ont été reconduits vers l'emploi grâce à des dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance, et alors que 17 % des 15-19 ans sont sans emploi ou étude, il s'inquiète du phénomène d'éviction que subiraient les dispositifs d'insertion suite à la généralisation de la garantie jeune. Les écoles de la deuxième chance, notamment celle de Seine-et-Marne, ont déjà connu une baisse du nombre de jeunes accompagnés malgré des résultats encourageants. La généralisation d'une allocation de 462 euros ...

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