14 février 2023
Proposition de loi N° 852
relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
écrite par Jean-Luc Bourgeaux
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le dépôt d’une demande de Permis de construire fait l’objet d’obligations administratives importantes, et une inflation conséquente du nombre de pièces justificatives demandées a été observée, ce nombre pouvant atteindre 42 pièces en fonction des collectivités concernées.
C’est ce qui a motivé le législateur à préciser en 2018 que « le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre »...
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