21 novembre 2023
Proposition de loi N° 1887
visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable
écrite par Fabien Di Filippo
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question du statut du fœtus se caractérise en droit français par la volonté délibérée du législateur de ne pas définir ce statut.
Cette abstention n’a pas été remise en cause par la dernière révision des lois bioéthiques du 2 août 2021. Ainsi, en matière pénale, c’est le fait de « naître vivant et viable » qui conditionne l’attribution de la personnalité juridique à l’enfant.
L’embryon et le fœtus ne sont quant à eux pas considérés comme des personnes juridiques, mais comme des « personnes en devenir » : les atteintes à leur vie ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des homicides.
Ainsi, dans un arrêt en date du 30 juin 1999 (n° 97‑82.351), la Cour de cassation a refusé d’assimiler l’atteinte au fœtus à « la mort d’autrui » visée par l’article 221‑6 du code pénal relatif à l’infraction d’homicide involontaire.
Elle a réaffirmé sa position dans un arrêt rendu en...
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