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21 novembre 2023

Proposition de résolution N° 1876

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de l’entreprise Briefcam

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de résolution porte sur l’utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de l’entreprise Briefcam, qui permet d’automatiser l’analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques.

Dans un article([1]) publié le 14 novembre 2023, le média d’investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l’illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l’entreprise Briefcam, qui permet d’automatiser l’analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d’après Disclose, « activement utilisée ». La vidéosurveillance automatisée est aujourd’hui interdite par le cadre de protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et...

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