27 février 2023
Proposition de loi N° 903
organique visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime du cumul est le fruit d’une longue évolution reflétant une certaine réticence au départ au profit d’une liberté dans la pratique.
La France faisait pendant longtemps office d’exception en Europe, où le cumul des mandats est interdit ou très limité. Afin de protéger les parlementaires contre d’éventuelles pressions du pouvoir exécutif et d’éviter les situations de conflit d’intérêts, des lois en 1985, en 2000, puis en 2014, ont limité la pratique du cumul.
La question avancée lors de chaque réforme est celle du caractère national du mandat parlementaire. Le mandat parlementaire est général, indépendant et s’exerce collégialement.
Le député comme le sénateur ont pour vocation de représenter l’ensemble de la nation.
Leur statut (inéligibilités, indemnités, incompatibilités…) est destiné à leur permettre d’exercer ce rôle.
Pour autant, cela doit‑il conduire à leur interdire toute participation dans la ...
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