13 février 2024
Proposition de loi N° 2185
visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit
écrite par Hélène Laporte
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne & Lionel Tivoli
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plus que jamais, la transmission anticipée du patrimoine aux plus jeunes générations mérite d’être encouragée afin de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et de faciliter au l’installation des jeunes ménages.
En effet, alors que l’augmentation de l’espérance de vie conduit à un héritage de plus en plus tardif (les héritiers en pleine propriété ont en moyenne 60 ans) et que les Français âgés de plus de 60 ans détiennent plus de 60 % du patrimoine français ([1]), la France dispose aujourd’hui d’une des fiscalités les moins favorables aux transmissions intra‑familiales en Europe, le recours à la donation s’en trouvant fortement découragé. Les abattements pratiqués en France sur les successions et donations sont nettement inférieurs à la norme parmi les pays européens : 100 000 € en faveur des enfants contre 325 000 £ au Royaume‑Uni, majorés pour la donation à raison du temps écoulé entre la...
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