19 mars 2024
Proposition de loi N° 2357
sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie
écrite par Sébastien Peytavie
cosignée par Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol & Sophie Taillé-Polian
Extrait
Mesdames, Messieurs, Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays.
Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants.
La liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme, et de fait cette liberté d’aller et venir, y compris sur des périmètres très limités, est toujours restreinte pour nombre de personnes handicapées.
Les fauteuils roulants, qu’ils soient manuels ou électriques, constituent des extensions des corps des personnes handicapées motrices.
Ces aides techniques sont la condition sine...
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