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21 décembre 2023

Proposition de loi N° 2023

visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il existe aujourd’hui en France des enfants de nationalité étrangère qui tentent de survivre dans nos rues, livrés à eux‑mêmes et confrontés à tous les dangers qu’entraine leur errance, faute de prise en charge par l’État.

C’est le cas des mineurs non accompagnés (MNA), qui sont des jeunes dont la plupart a vu et vécu ce qu’aucun enfant ne devrait avoir à supporter : la peur, la douleur, la solitude, la misère et l’insécurité, au cours d’un exil bien souvent traumatique, dans le seul but d’espérer vivre dignement.

Nous sommes aujourd’hui dans une situation insoutenable puisqu’une partie d’entre eux sont abandonnés par les services de l’État.

En effet, un nombre grandissant de ces enfants ne bénéficient pas d’une prise en charge pourtant indispensable à leur protection et développement.

Cela entre en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée...

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(version pdf)

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