21 décembre 2023
Proposition de loi N° 2031
relative à l’organisation des unités pour malades difficiles dans le cadre des dispositifs de contrôle de l’isolement et de la contention par le juge
écrite par Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi. proposition de loi Article unique L’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La mise en œuvre de ces dispositions se fait sans préjudice des protocoles de soins intensifs et des mesures de sécurité particulières prévues à l’article R. 3222‑1 concernant les unités pour malades difficiles ou des règles d’organisation et de fonctionnement applicables au sein des unités hospitalières spécialement aménagées. « Le règlement intérieur de ces unités est opposable aux patients y compris concernant l’organisation des mesures d’isolement en lien avec le fonctionnement de l’unité pour assurer la sécurité des patients et des agents.
Il fait l’objet d’une présentation annuelle auprès de la Commission départementale des soins psychiatriques, du procureur de la République et du juge des libertés et de la...
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