6 octobre 2023
Rapport d'information N° 1685
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales
écrit par Marc Ferracci Rapporteur pour la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Organe & Jérôme Guedj Rapporteur pour la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Organe
Extrait
En mars 2023, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale (Mecss) a confié à vos rapporteurs la responsabilité de mener des travaux portant sur l’efficacité et le contrôle des exonérations de cotisations sociales.
Ces travaux ont abouti à la rédaction du présent rapport dont le champ porte plus précisément sur les réductions générales de cotisations sociales patronales dites « allègements généraux ». Ces allègements comportent trois principales composantes : – la réduction dégressive portant sur les salaires compris entre 0 et 1,6 Smic, dite « allègement Fillon » ; – la réduction de 6 points de cotisations maladies portant sur les salaires compris entre 0 et 2,5 Smic dite « bandeau maladie » ; – la réduction d’1,8 point de cotisations familiales portant sur les salaires compris entre 0 et 3,5 Smic dite « bandeau famille ». Initialement conçus dans les ...
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