30 avril 2024
Proposition de loi N° 2540
visant à taxer les rachats d’action
écrite par Benjamin Saint-Huile
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous & David Taupiac
Extrait
Mesdames, Messieurs, La méthode du rachat d’actions, de plus en plus utilisée par les sociétés, permet à une entreprise rachetant ses propres actions de les annuler par la suite, afin d’augmenter mécaniquement la valeur de ses actions.
Entre 2017 et 2023, les rachats d’actions ont représenté 115,3 milliards d’euros, soit 32,5 % des 354,7 milliards d’euros de dividendes versés.
La part des rachats dans le montant total des sommes distribuées par les entreprises du CAC 40 a ainsi presque doublé en sept ans, passant de 8 % en 2017 à 45 % en 2023, et le montant annuel des rachats a par ailleurs été multiplié par 2,5 sur cette période.
Un rachat d’action est financé par la trésorerie de l’entreprise en lieu et place de la réalisation d’investissements productifs.
Cette opération, qui gonfle artificiellement le montant des actions, est aujourd’hui favorisée par une absence de traitement particulier au sein de la fiscalité française.
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