23 janvier 2024
Proposition de loi N° 2083
visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
écrite par Josiane Corneloup
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’éco‑contribution (ou éco‑participation) est un dispositif qui vise à financer et à améliorer la collecte, la dépollution et le recyclage des anciens produits.
Il constitue un « complément » de prix payé par le consommateur, qui correspond au coût de la collecte, du traitement et du recyclage.
Il est mis en place pour les produits électriques et électroniques depuis 2006 ((déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)) et pour tous les produits d’ameublement depuis 2013 (éco‑contribution mobilier). La règlementation a mis en place la responsabilité élargie du producteur (REP) pour des nouvelles filières en 2023 pour le secteur du Bâtiment, la filière jouets et la filière Bricolage et jardin.
Il existe donc actuellement 21 filières REP reconnues par l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement.
Ainsi, cette éco‑contribution doit être répercutée auprès des clients...
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