14 février 2023
Proposition de loi N° 847
portant réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
écrite par Huguette Tiegna
cosignée par Éric Alauzet, Vincent Ledoux, Lionel Royer-Perreaut & Lionel Vuibert
Extrait
Mesdames, Messieurs, La mobilité est au cœur de la transition écologique et énergétique.
Elle est également porteuse d’enjeux économiques, car le secteur représente de nombreux emplois partout sur le territoire.
Il revient donc à la représentation nationale de créer les conditions d’une mobilité durable tant écologiquement qu’économiquement, au service de l’emploi et du dynamisme de nos territoires.
C’est particulièrement le cas en matière de véhicules automobiles, qui sont absolument nécessaires aux déplacements quotidiens de nos concitoyens résidant en zone rurale.
Ces derniers doivent donc pouvoir bénéficier de véhicules à prix abordable et d’une bonne qualité ; le savoir‑faire des distributeurs en la matière est ainsi primordial, de même que leur maillage fin du territoire.
Or, en France, la distribution de voitures neuves est structurée sur un modèle indirect : les distributeurs automobiles achètent les véhicules aux constructeurs,...
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