20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1599
visant à supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs
écrite par Sébastien Chenu
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Durant les dernières nuits d’émeutes, 522 policiers et gendarmes ont été blessés par les insurgés.
C’est plus du double en comparaison aux émeutes de 2005. Outre l’accroissement considérable de la violence à l’égard des forces de l’ordre, l’âge de ces émeutiers choque.
En effet, la moyenne d’âge fluctue autour de 17 ans avec parfois des jeunes de 14 ans.
Une majorité conséquente de ces insurgés interpellés sont donc mineurs.
Face à ce constat dramatique, force est de reconnaître que le droit ne permet pas actuellement de dissuader ces mineurs de tout acte délictuel ou criminel.
Cette impunité dont bénéficie les mineurs est en partie causée par l’excuse de minorité. Définie par l’article 122‑8 du code pénal, l’excuse de minorité atténue la responsabilité pour les mineurs capables de discernement en raison de leur âge.
A cet article s’ajoutent les articles 121‑5 et 121‑6 du code de la justice pénale des...
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2 commentaires :
Le 17/09/2023 à 11:51, Guilemain a dit :
Si nos jeunes citoyens sont considérés aptes à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule motorisé à partir de 16 ans ,il convient alors de considérer qu’ils sont aussi responsables de leurs actes devant la loi.
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Le 21/10/2023 à 16:18, Virginie c l a dit :
De plus en plus en insécurité je souhaiterai suivre les actualités de ma circonscription
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