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7 mars 2023

Proposition de loi N° 923

visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 28 février 2021, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a annoncé la gratuité des protections périodiques pour toutes les étudiantes.

Selon une étude la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes), publiée en 2019, 7 % d’entre elles se déclaraient en précarité menstruelle.

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA appliqué sur les produits de protections périodiques féminins est de 5,5 %, contre 20 % jusqu’alors.

Cette mesure de justice fiscale était très attendue afin de lutter contre la précarité menstruelle.

Cette baisse de TVA n’est cependant pas suffisante pour assurer l’accès pour chacune à des protections hygiéniques.

Selon une enquête de l’IFOP publiée en février 2021, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques ; 39 % des plus précaires ne disposeraient pas de protection en quantité suffisante.

La dépense mensuelle pour une femme lui coûte...

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