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14 février 2023
Proposition de loi N° 829
visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours
écrite par Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur publie chaque année les statistiques les plus complètes sur les sapeurs‑pompiers et les services d’incendie et de secours.
Ainsi, en 2020, les sapeurs‑pompiers ont effectué près de 4 290 700 interventions donc 282 800 incendies.
Soit 11 755 interventions par jour (1 intervention toutes les 6,5 secondes) pour près de 4 millions de victimes prises en charge ([1]). Ces dernières années, le risque d’incendie s’intensifie.
C’est le constat dressé par la mission du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie dans son rapport remis le 3 août 2022. Le rapport met en évidence une intensification et une extension du risque incendie liées au changement climatique et à l’augmentation de la biomasse des forêts.
Les projections font apparaître notamment des ...
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Documents relatifs
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- Proposition de loi N° 467
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- Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 847
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- Proposition de loi N° 850
- Proposition de loi N° 851
- Proposition de loi N° 852
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- Proposition de loi N° 855
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- Proposition de loi N° 903 organique
- Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Proposition de loi N° 918
- Proposition de loi N° 919
- Proposition de loi N° 920
- Proposition de loi N° 921
- Proposition de loi N° 923
- Proposition de loi N° 924
- Proposition de loi N° 925
- Proposition de loi N° 926
- Proposition de loi N° 927
- Proposition de loi N° 929
- Proposition de loi N° 930
- Proposition de loi N° 931
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- Proposition de loi N° 964
- Proposition de loi N° 965
- Proposition de loi N° 966
- Proposition de loi N° 967
- Proposition de loi N° 968
- Proposition de loi N° 969
- Proposition de loi N° 970
- Proposition de loi N° 971
- Proposition de loi N° 972
- Proposition de loi N° 973
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- Proposition de loi N° 978
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- Rapport d'information N° 1073 tel quel
- Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
- Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1249
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- Proposition de loi N° 1251
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- Proposition de loi N° 1253
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- Proposition de loi N° 1258
- Proposition de loi N° 1259
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- Proposition de loi N° 1261
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- Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
- Rapport N° 1311 d'enquête
- Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
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- Proposition de loi N° 1797
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- Proposition de loi N° 1870
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- Proposition de loi N° 1881
- Proposition de loi N° 1882
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- Proposition de loi N° 1884
- Proposition de loi N° 1885
- Proposition de loi N° 1886
- Proposition de loi N° 1887
- Proposition de loi N° 1888
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- Proposition de loi N° 1891
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- Proposition de loi N° 1893
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- Proposition de loi N° 1895
- Proposition de loi N° 1896
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- Proposition de loi N° 2021
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- Proposition de loi N° 2023
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- Proposition de loi N° 2172
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- Proposition de loi N° 2184
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- Proposition de loi N° 2541
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- Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
- Rapport N° 2658 des offices parlementaires
- Rapport N° 2659 d'enquête
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- Rapport d'information N° 2696
- Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Projet de loi N° 2714
- Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
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