13 février 2024
Proposition de loi N° 2171
visant à rétablir le délit de séjour irrégulier
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nathalie Serre & Michèle Tabarot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 19 décembre 2023, l’Assemblée nationale adoptait, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration enrichi des dispositions votées au Sénat portant des mesures attendues de longue date par la majorité du Peuple français, conscient de la nécessité de retrouver la maîtrise de son destin.
Cependant, par une décision rendue le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré un tiers des articles du projet de loi au motif qu’ils ne présentaient « pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial ». L’article 17 du projet de loi qui visait à rétablir le « délit de séjour irrégulier » a ainsi fait les frais de la chasse aux cavaliers législatifs menée par le Conseil constitutionnel.
Cette censure sur la forme laisse pourtant intacte la pertinence de cette mesure sur le fond qu’il est urgent de remettre sur le métier des ...
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