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2 mai 2024
Proposition de loi N° 2584
visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
écrite par Jiovanny William
cosignée par Christian Baptiste, Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Philippe Brun, Elie Califer, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Max Mathiasin, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Bertrand Pancher, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Sandrine Rousseau, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Olivier Serva, Jean-Marc Tellier & Cécile Untermaier
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