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2 mai 2024

Proposition de loi N° 2584

visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, au cours de l’année 2022, 3 376 569 plaintes ou procès‑verbaux ont été enregistrés dans l’application CASSIOPEE, dédiée à la gestion des procédures pénales et transmises aux parquets régionaux.

Une hausse de 10,6 % par rapport aux données transmises au titre de l’année 2021, avec une augmentation des infractions commises par un auteur inconnu.

Ainsi, au titre de cette même année 2022, 1 855 704 auteurs ont vu leur affaire traitée, données estimées en baisse de 4,8 % par le Ministère de la Justice, en tenant compte des chiffres provisoires de l’année 2021. Parmi eux, 1 230 020  auteurs (66,3 % des auteurs) étaient poursuivables, chiffre également en baisse de 5,9 % par rapport aux données recueillies en 2021. Par la suite, le taux de réponse pénale en 2022 a été porté à 89 %, sans distinction des modalités de poursuite, devant une juridiction, par le biais d’une procédure alternative ou par la voie...

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