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21 mars 2023

Proposition de loi N° 964

visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’âge de l’instruction obligatoire a été abaissé de six à trois ans.

L’article 18 de la loi précitée a néanmoins instauré une dérogation, pour les années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024, pour les enfants âgés de trois à six ans inscrits dans les établissements d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dits « jardins d’enfants » qui étaient ouverts à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

Pour rappel, l’article R. 2324‑17 du code de la santé publique énumère les différentes catégories d’établissements et services d’accueil non permanent d’enfants, dont les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants ». Selon le rapport de juillet 2020 de la...

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