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29 mai 2024
Rapport d'information N° 2696
déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
écrit par Stéphane Delautrette Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Organe & Véronique Riotton Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Organe
Extrait
Une loi ambitieuse de transformation de l’économie linéaire en économie circulaire La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec », vise à transformer notre modèle de production et de consommation en un modèle circulaire, efficient et respectueux de l’environnement.
Il ne s’agit plus de produire, consommer et jeter, mais de limiter au maximum la production de déchets, tout en favorisant le réemploi et la réutilisation, ou le recyclage, afin de préserver les ressources naturelles et réduire l’impact environnemental de la gestion des déchets.
La loi Agec, constituée de 130 articles, propose de nombreuses mesures permettant d’engager la transition vers l’économie circulaire, réparties en cinq axes majeurs : mieux produire, mieux informer les consommateurs, sortir du plastique jetable, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi, et agir contre l’obsolescence...
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Documents relatifs
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- Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
- Projet de loi N° 1105
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- Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
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- Proposition de loi N° 1249
- Proposition de loi N° 1250
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- Proposition de loi N° 1254
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- Proposition de loi N° 1258
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- Proposition de loi N° 1417
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- Proposition de loi N° 2541
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