7 septembre 2023
Proposition de résolution N° 1620
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des caisses d’allocations familiales, notamment en termes de contrôle sur les populations les plus précaires et les privations de droits et de non recours qui en résultent
écrite par Farida Amrani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le premier trimestre 2022, plusieurs médias d’investigation ont révélé une série de dysfonctionnements et de pratiques illégales liés aux caisses d’allocations familiales (CAF). Le 1er décembre dernier, l’émission Envoyé Spécial a diffusé un reportage « La CAF ne répond pas ». Le 10 décembre, la cellule investigation de Radio France révélait son enquête « Quand des algorithmes notent les allocataires de la CAF » diffusé sur France Inter.
Ces émissions, comme de nombreuses autres, se sont appuyées sur les travaux du collectif « Changer de cap » qui, depuis 2021, a engagé avec plusieurs associations un travail d’enquête et de recoupement de témoignages sur certaines pratiques des CAF, illégales, maltraitantes ou discriminatoires.
Selon les témoignages recueillis, le versement des prestations fait l’objet de nombreuses anomalies liées au traitement automatique des déclarations des allocataires.
L’algorithme...
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