19 mars 2024
Proposition de loi N° 2369
visant à améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer
écrite par Karine Lebon
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre l’artificialisation des terres agricoles en France suppose parfois des décisions politiques difficiles.
Arbitrer entre besoin de développement du territoire et préservation de la surface agricole utile et de l’environnement peut relever d’une gageure.
La création de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) tentait alors de répondre légitimement à ce besoin d’arbitrage.
En rassemblant autour d’une même table des acteurs aux objectifs divergents, ces derniers doivent s’accorder sur l’opportunité d’un projet d’aménagement, avec pour seule boussole l’intérêt général.
Créée par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, la CDPENAF peut ainsi être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de...
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