21 mars 2023
Proposition de loi N° 984
visant à maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement revendiquait la compensation à l’euro près de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les collectivités territoriales.
Or, dans les faits, la fraction de TVA destinée à remplacer le produit de la CVAE pour les collectivités correspondra à une compensation correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 Cette moyenne a vocation, dans le temps, à ne plus correspondre au produit de la CVAE qu’aurait touché les collectivités.
D’autant plus avec les distorsions introduites par la création de deux parts (fixe et variable) pour la répartition entre collectivités de cette fraction de TVA. Afin de maintenir le même niveau de ressources aux collectivités, il convient de prévoir que la fraction de TVA qu’elles perçoivent corresponde au montant résultant du ...
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