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30 avril 2024

Proposition de loi N° 2547

visant à lutter contre la pédocriminalité

Extrait

Mesdames, Messieurs, Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique.

Sur des sites et plateformes, des personnes majeures sollicitent des mineurs pour la diffusion ou la transmission de leurs images à caractère pornographique, voir les incitent à commettre un acte de nature sexuelle.

Selon Mme Ylva Johansson, commissaire européenne aux affaires intérieures, il y a eu « plus 6 000 % de signalements en dix ans ». En 2021, 85 millions de vidéos et de photographies à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde.

Pour lutter contre la pédocriminalité, les techniques d’investigation numériques se développent en plus des méthodes conventionnelles.

Des enquêteurs mènent leurs enquêtes sous‑pseudonyme et sont chargés de réaliser des cyber‑infiltrations.

Pour mieux lutter contre ces actes, il conviendrait d’apporter un complément de rédaction au code ...

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(version pdf)

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