5 avril 2024
Proposition de résolution N° 2444
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un accord commercial bilatéral de libre‑échange entre l’Union européenne et le Canada, conclu en 2013. Bien qu’il ait reçu l’approbation du Parlement européen et de 17 États membres à ce jour, l’accord n’est entré en vigueur que provisoirement depuis le 21 septembre 2017. Cet accord, étant de nature mixte, inclut à la fois des dispositions relevant des compétences exclusives de l’Union européenne, telles que la politique commerciale commune, ainsi que des compétences partagées avec les États membres, notamment en matière de marché intérieur, de cohésion économique, sociale et territoriale, et de protection des consommateurs.
Par conséquent, pour être pleinement mis en œuvre, le CETA doit obtenir la ratification de l’ensemble des parlements des 27 États membres.
En France, au‑delà de ces interrogations au regard du droit de l’Union européenne, le CETA s’applique ...
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