12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1644
visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines
écrite par Alexandra Martin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Michèle Tabarot & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que le tribunal administratif de Nice avait validé le 7 juillet 2023 l’arrêté municipal de la ville de Mandelieu‑La Napoule pris depuis 2012 réglementant la tenue de baignade pendant la période estivale pour des motifs légitimes d’hygiène et de sécurité publique, le Conseil d’État a annulé cet arrêté le 17 juillet 2023, sur appel de la « Ligue des Droits de l’Homme ». Actuellement, les compétences octroyées aux maires par l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales ne portent que sur des critères de sécurité et d’hygiène.
Les bâtiments et équipements communaux ne sont pas soumis au respect strict du principe de laïcité et rien n’y interdit le port du burkini, signe d’un prosélytisme politique et religieux mais aussi d’asservissement de la femme à l’heure où celles‑ci se battent, au péril de leur vie, dans le monde entier, pour retrouver leur liberté. Alors que la question...
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