20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1579
visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations
écrite par Guy Bricout
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France est malade de son administration.
Dans le cadre de la synthèse du Grand Débat, il avait été mentionné par exemple qu’un citoyen sur deux renoncerait à des droits ou allocations en raison des procédures administratives trop complexes… Les procédures sont devenues tellement compliquées que dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens issues de loi n° 2013‑1005 du 12 novembre 2013, un code des relations entre le public et l’administration a été créé (issu d’une ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015 et d’un décret n° 2015‑1342 du 23 octobre 2015). Ce constat ne saurait satisfaire.
Il est donc souhaité que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement, remette un rapport au Parlement sur les possibilités de simplifier les relations entre les citoyens et les administrations.
Ces propositions devront porter notamment sur : – la...
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