20 juin 2023
Proposition de loi N° 1418
visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion
écrite par Vincent Seitlinger
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1 commentaire :
Le 14/01/2024 à 19:52, Francis choquet a dit :
Cette proposition de loi est à mon avis totalement justifiée. En effet alors que le ''mariage pour tous '' , qui peut aboutir parfois à un divorce entre les partenaires, ceux ci peuvent bénéficier, le cas échéant, d'une ''pension de réversion'' pour quelle raison le PACS ne le permet pas ? ... il n'est désormais plus question de mettre en avant une quelconque morale à sauvegarder.... mais une justice et une égalité entre les français à rétablir.
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