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14 février 2023

Proposition de loi N° 838

visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le recrutement des agents de la fonction s’effectue par principe par concours.

Toutefois, sous certaines conditions, l’administration peut avoir recours à des agents contractuels, et selon les cas à des contrats à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). S’agissant des emplois permanents à temps complet ou partiel, dans les trois fonctions publiques, un agent peut ainsi, sous certaines conditions, être recruté pour un CDD de trois ans maximum, renouvelable une fois dans la limite de six ans.

Au‑delà de ce terme, le contrat ne peut être renouvelé par décision expresse qu’en CDI. Les cas dans lesquels les administrations peuvent recruter un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent sont communs aux trois fonctions publiques : absence de corps ou de cadre d’emplois prévu, fonctions particulières ou besoins spécifiques du service en raison, par exemple, de compétences recherchées qui ne seraient pas toujours fournies par ...

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