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14 février 2023

Proposition de loi N° 853

portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels ([1]). Parmi eux, 800 000 seraient des meublés de tourisme destinés à des locations courtes durées ([2]). Un chiffre en nette croissance, puisqu’entre 2020 et 2021, ils ont augmenté de 18 % ([3]) et les résidences secondaires constituent parfois la moitié des logements dans certaines villes touristiques ([4]). Parallèlement, à mesure que le nombre de logements touristiques augmente, la construction de logements neufs reste trop insuffisante face à la demande.

En effet, le rapport d’une commission d’experts et d’élus présidée par François Rebsamen et remis au gouvernement le 22 septembre 2021, estimait qu’il était nécessaire de construire 400 000 à 500 000 unités par an d’ici 2030 ([5]) afin de répondre aux besoins à venir et agir contre le mal logement....

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