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21 décembre 2023

Proposition de loi N° 2037

visant à contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France connaît une grave crise du logement.

Il est devenu extrêmement difficile d’accéder à un logement décent abordable.

4 millions de personnes sont non ou mal‑logées et 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement, selon la Fondation Abbé Pierre ([1]). Les jeunes, déjà surexposés à la précarité, sont frappés de plein fouet par cette crise ([2]). La désertion de l’État et l’absence de régulation du marché privé sont à l’origine de situation.

Le développement incontrôlé des meublés touristiques cause une raréfaction inédite de l’offre de logements disponibles : en 4 ans, celle‑ci a diminué de 46 %. D’autre part, les loyers explosent, faute d’encadrement.

Le prix des logements a doublé en termes réels depuis 2000. Oxfam indique ainsi qu’ » en vingt ans les prix des biens immobiliers ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus » ([3]). Le logement social est une...

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