11 janvier 2023
Projet de loi N° 690
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
écrit par Élisabeth Borne pour la PA312976
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- Proposition de loi N° 853
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- Proposition de loi N° 919
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- Proposition de loi N° 931
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